Droit de visite médiatisé
Décisions
[…] qui l'ont reconnu ; qu'un jugement a constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents et fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, avec un droit de visite au profit de la mère ; que, par ordonnance du 13 avril 2012, le juge des enfants a ordonné le placement d'Allan à l'aide sociale à l'enfance et dit que les parents bénéficieraient d'un droit de visite médiatisé deux fois par mois ; que ces dispositions ont été maintenues par un jugement du 12 novembre 2012, […] qu'il apparaît en revanche que l'appelant n' a plus de relations avec son fils depuis le 30 juin 2012 n'ayant en effet pas admis de ne voir son fils que dans le cadre de droits de visite médiatisés, […]
[…] Attendu que M me I… et M. M…-T… font grief à l'arrêt du 19 décembre 2017 d'accorder à M me L… un droit de visite et d'hébergement sur E… D… I… et un droit de visite médiatisé suivant certaines modalités sur H… et Z… M…-T…-I… alors, selon le moyen, que lorsque le ministère public donne un avis dans une procédure, […] il appartient au juge aux affaires familiales, lui-même, de fixer les modalités des relations entre l'enfant et ses grands-parents ; que la cour d'appel a décidé que le droit de visite de M me L… s'exercerait dans un lieu médiatisé ; qu'en déléguant au secrétariat du point rencontre désigné le pouvoir de préciser ses modalités concrètes, dont la durée des rencontres, […]
[…] que, par un jugement du 30 mars 2012, un juge des enfants a décidé de confier l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance, réservé les droits d'hébergement de chaque parent, organisé un droit de visite médiatisé pour la mère, deux heures par mois, et pour le père un droit de visite, dans un premier temps médiatisé, puis accompagné ou libre, à la journée ; que ces mesures ont été prolongées jusqu'au 30 septembre 2013, […]
[…] Attendu que l'arrêt accorde à chacun des parents un droit de visite médiatisé qui pourra évoluer vers un droit de visite libre, voire un droit de sortie accompagnée, puis libre à l'appréciation du service gardien ;
[…] 3. Un jugement du 22 octobre 2021 a renouvelé leur placement jusqu'au 31 octobre 2022 et accordé au père un droit de visite semi-médiatisé deux fois par mois en lieu neutre, à organiser avec le service gardien sous le contrôle du juge des enfants, ces droits pouvant évoluer positivement avec l'accord des services dans l'intérêt des enfants à la condition qu'il se soumette à une expertise psychiatrique ordonnée par décision distincte.
Ainsi, le désintérêt manifeste et volontaire des parents n'est pas établi lorsque ceux-ci ont formulé plusieurs demandes de prise de contact avec les enfants et qu'ils ont tenté d'exercer le droit de visite médiatisé obtenu par jugement. […] - constater qu'ils n'ont pu exercer ce droit de visite et d'hébergement face à la désorganisation de la MSP (Maison Sociale de Proximité) Agly à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) ;
Il incombe au juge aux affaires familiales qui, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, accorde un droit de visite à l'autre parent dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, de fixer la périodicité de ce droit […] X… à disqualifier Antoinette Y… et à faire la preuve supposée de maltraitance met l'enfant en difficulté dans sa construction psychique ; qu'il y a lieu dès lors de n'attribuer à Abdelhouahed X… que des droits de visites médiatisés (jugement, p. 2 et 3) ;
Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre en application de l'article 373-2-9 du code civil, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, […] le droit de visite et d'hébergement d'un parent ne peut être limité qu'en raison de motifs graves caractérisés à la date à laquelle le juge statue ; qu'en se bornant à relever, pour limiter le droit de visite et d'hébergement de madame [R] à des rencontres dans un lieu de rencontre médiatisé, que les experts avaient relevé des difficultés relationnelles entre [P] et madame [C], […]
[…] le 19 novembre 2009, dit que leurs parents, M me T… et M. J…, bénéficieraient d'un droit de visite médiatisé et désigné un service spécialisé pour accompagner les visites jusqu'au 28 février 2015 ; […] 3°) ALORS QUE s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou à un établissement, ses parents conservent un droit de visite, sauf à justifier de la suppression totale de ce droit en raison de l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'en confirmant le jugement en vertu duquel les visites médiatisées étaient interrompues depuis le 28 février 2015, sans constater qu'il en allait de l'intérêt supérieur des enfants, la Cour d'appel a violé l'article 375-7 du Code civil, […]
[…] du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, […] Attendu que l'arrêt accorde à chacun des parents un droit de visite médiatisé qui s'exercera sous le contrôle du service gardien, sauf à en référer au juge en cas de difficultés ; […] / que dans le cadre du placement, les liens médiatisés parents enfants ont permis à L… et J… d'être mis à distance des dysfonctionnements familiaux ; que la nature de la relation avec leur mère a été décrite par la MAE comme étant de qualité, […]
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Commentaires
I- Comment définir le droit de visite médiatisé ? On parle de droit de visite médiatisé s'agissant d'un droit de visite exercé par un parent dans un espace de rencontre permettant d'assurer le maintien des liens entre celui-ci et son enfant en raison de circonstances particulières. Le point de rencontre médiatisé constitue surtout un espace privilégié dans lequel l'enfant est protégé et où l'intervention de tiers spécialement formés est possible dès lors qu'une difficulté apparaît entre le parent et son enfant. […] Le droit de visite peut également avoir pour but de recréer des liens distendus du fait des événements qui ont pu opposer les parents ou l'un d'eux avec les enfants, […]
Lire la suite…Focus sur le droit de visite médiatisé. I- Comment définir le droit de visite médiatisé ? On parle de droit de visite médiatisé s'agissant d'un droit de visite exercé par un parent dans un espace de rencontre permettant d'assurer le maintien des liens entre celui-ci et son enfant en raison de circonstances particulières. Le point de rencontre médiatisé constitue surtout un espace privilégié dans lequel l'enfant est protégé et où l'intervention de tiers spécialement formés est possible dès lors qu'une difficulté apparaît entre le parent et son enfant. […] Le droit de visite peut également avoir pour but de recréer des liens distendus du fait des événements qui ont pu opposer les parents ou l'un d'eux avec les enfants, […]
Lire la suite…I- Comment définir le droit de visite médiatisé ? On parle de droit de visite médiatisé s'agissant d'un droit de visite exercé par un parent dans un espace de rencontre permettant d'assurer le maintien des liens entre celui-ci et son enfant en raison de circonstances particulières. Le point de rencontre médiatisé constitue surtout un espace privilégié dans lequel l'enfant est protégé et où l'intervention de tiers spécialement formés est possible dès lors qu'une difficulté apparaît entre le parent et son enfant. […] Le droit de visite peut également avoir pour but de recréer des liens distendus du fait des événements qui ont pu opposer les parents ou l'un d'eux avec les enfants, […]
Lire la suite…Droit de visite médiatisé : les horaires doivent être précisés ! Un juge accorde un droit de visite médiatisé à la mère d'un enfant dont la résidence principale est fixée chez le père. Il précise que ce droit de visite s'exercera durant 6 mois renouvelables une fois, à raison de 2 samedis par mois. […]
Lire la suite…L'article 373-2-9 du Code civil relatif au droit de visite médiatisé, dispose que : « lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, […] ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée ». […] Dans un arrêt du 4 mai 2017 [1], la première chambre civile de la Cour de cassation a déclaré que : « (…) lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre désigné en application de l'article 373-2-9 du code civil, […]
Lire la suite…Dans le cas où le juge décide que l'exercice du droit de visite se fait dans un espace de rencontre, il doit nécessairement préciser la périodicité et la durée des rencontres. […] Ce dernier avait prévu un droit de visite médiatisé pour le père, sur une durée de six mois maximum. […]
Lire la suite…Droit de visite médiatisé : nécessité de déterminer la périodicité et la durée des rencontres Le juge qui ordonne que le droit de visite d'un parent s'exercera dans un espace de rencontre doit préciser la périodicité et la durée des rencontres. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lois et règlements
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- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires
pas la suspension des opérations de visite et de saisie. Le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée. Il se prononce par une mention expresse sur la saisie de biens et avoirs pouvant provenir directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée.
Article L461-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
[…] Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux. […]
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article 1199-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
La fréquence du droit de visite en présence d'un tiers est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié.
Article 227-6 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
[…] de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention prévue à l'article 229-1 du code civil, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article L4624-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du présent code et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, […]
Article 373-2-11 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
[…] 3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; […]
Article R4624-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs
- Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé prévues à la sous-section 2.
Article R223-30 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
- Section 6 : Visite en présence d'un tiers
Le tiers est, dans la mesure du possible, le même pour l'ensemble des visites organisées entre un enfant et son ou ses parents. Cependant, si cela s'avère nécessaire, les visites peuvent être assurées en alternance avec un autre tiers.
Article L651-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre V : Sanctions et dispositions diverses
- Chapitre unique
[…] Ils sont habilités à visiter les locaux à usage d'habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement. […]
- A.H. CONSULTANT IMMOBILIER
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 21 juillet 2017, n° 2017002586
- BJZ CONSULTING
- Cour d'appel de Douai, Etrangers, 23 février 2022, n° 22/00316
- SEQUOIA PAYSAGE (GUNGWILLER, 482417193)
- Cour d'appel de Caen, 5 mars 2013, n° 10/02919
- Article 1 de la directive 2008/57/CE
- ELEMENCONSEIL (SOISSONS, 752714766)
- Loi Hoguet - Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 2 avril 2024, 22NC02396, Inédit au recueil Lebon
- Article 39 D du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Nîmes, 6 septembre 2024, n° 2304843
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2024, n° 24-85.010
- Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2024, n° 23-16.607
- Article L3141-5 du Code du travail
- CJUE, n° C-795/19, Arrêt de la Cour, XX contre Tartu Vangla, 15 juillet 2021
- Extorsion de fonds : jurisprudence et contenus législatifs
- Tribunal Judiciaire de Paris, 17e chambre presse civile, 18 septembre 2024, n° 22/10502
- MONGIE LOGISTIQUE (ESSARTS-EN-BOCAGE, 418242459)
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 14 décembre 2023, 21VE01728, Inédit au recueil Lebon
- M2A EVENTS (RIOM, 841603368)
- SAS DES POMMIERS (SAINT-LAURENT-DES-COMBES, 380220236)
Le droit de visite médiatisé : un véritable enjeu I. […] Ce droit doit cependant rester transitoire et évoluer vers un droit de visite classique, lorsque la situation le permet. […] Un enjeu juridique et pratique Le recours à la visite médiatisée est confronté à plusieurs difficultés : délais d'attente importants, manque de structures adaptées, et sentiment d'injustice chez les parents concernés. […] Conclusion Le droit de visite médiatisé est une mesure protectrice qui nécessite un encadrement rigoureux et un accompagnement bienveillant. […]
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