Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 64 (V)
La mission de fourniture d'électricité consiste à assurer, en favorisant la maîtrise de la demande, la fourniture d'électricité, sur l'ensemble du territoire, aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente dans les conditions prévues aux articles L. 337-4 à L. 337-9. L'électricité est fournie par le raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en œuvre des installations de production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales.
Cette fourniture concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs.
Cette mission incombe à Electricité de France ainsi que, dans leur zone de desserte, aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture. Elles l'accomplissent, pour les clients raccordés aux réseaux de distribution, conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article L. 121-4 sont les autorités organisatrices du service public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L. 337-1.
Elle consiste également à participer aux appels à candidatures visant à assurer la fourniture d'électricité de secours aux clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues aux troisième à dernier alinéas de l'article L. 333-3.
D'abord, le Conseil d'Etat a considéré que, dans les termes de l'article L. 341-2 du Code de l'énergie, l'introduction de cette composante tarifaire n'a pas méconnu l'exigence de couverture des coûts du gestionnaire du réseau. […] Pour mémoire, […] après avoir écarté les différents moyens des requérantes faisant valoir une atteinte portée par le dispositif au principe d'égalité, le Conseil d'Etat a en outre considéré que les délibérations de la CRE susvisés ne portaient pas atteinte au principe de péréquation nationale des tarifs prévu par l'article L. 121-5 du Code de l'énergie, […]
Lire la suite…B... a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions des articles L. 111-52, L. 111-54, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'énergie et de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Pour mémoire, la portée et le contenu des articles contestés sont les suivants. L'article L. 111-52 du code de l'énergie, qui codifie l'ancien article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, détermine l'identité des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité. […] Eu égard à la teneur de l'argumentation soumise au juge, […]
Lire la suite…[…] p. 55-93); directive (UE) […]19/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin […]19 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive […]12/27/UE (JOUE L 158 du […] Conformément à l'article L. 121-5 du code de l'énergie, la mission de fournir l'électricité au 15. tarif réglementé constitue une obligation de service public. […] Ce plan visait notamment à rapprocher les clients Entreprises et Professionnels dans un même segment et d'en régionaliser le traitement 121 […] 471 Voir, en ce sens, les arrêts du Tribunal du 27 juillet […]05, Brasserie nationale e.a./Commission, T-49/02 à T-51/02, Rec. p. 11[…]33, […]
[…] Par acte introductif d'instance de la SCP J-K-L, huissiers de justice à Nanterre (92), en date du 15 décembre 2011 remis à personne morale, […] 5 […] Le service public de l'Z est défini par l'article L 121-2 du Code de l'énergie de la façon suivante: « Conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1, le service public de l'Z assure les missions de développement équilibré de l'approvisionnement en Z, de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'Z ainsi que de fourniture d'Z, dans les conditions définies à la présente section ». En application des articles L 121-311- et L 121-5 dudit code, Z de France (EDF) a en charge une mission de production et de fourniture d'Z.
[…] JUGEMENT DU 05/03/2013 […] La société ERDF fait valoir que le service public de l'électricité est défini par l'article LI21-2 du code de l'énergie de la façon suivante : « Conformément aux principes énoncés à l'article L. 121-1, le service public de l'électricité assure les missions de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, […] dans les conditions définies à la présente section » ; qu'en application des articles L 121-3 II- et L 121-5 dudit code, […] — enfin, la Cour d'Appel de LYON vient de décider dans une affaire identique (Arrêt du 5 octobre 2012) que : « Chacune des diverses opérations ci-dessus constituant un préalable nécessaire à l 'étape suivante, […]
Si la délibération prévue à l'article L1411-4 du CGCT a pour objet d'entériner, lorsque les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissement publics ont le choix du mode de gestion, […] il résulte des dispositions des articles L111-52, L111-54, L121-4 et L121-5 du code de l'énergie et de l'article L2224-31 du CGCT, que, dans les zones de desserte exclusive qui sont attribuées sans mise en concurrence par la loi, pour la mission de distribution d'énergie […] Le Conseil d'Etat rappelle que ni les dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du CGCT ni celles, législatives ou réglementaires, du code de la commande publique, ne font obligation à l'autorité délégante de définir, […]
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