Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 17 (V)
Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits. Il accomplit sa mission de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. Néanmoins, par dérogation au 3° de l'article L. 612-2 de ce code, la saisine d'un autre médiateur ne fait pas obstacle au traitement d'un litige de consommation par le Médiateur national de l'énergie, dès lors que l'objet de ce litige relève de son champ de compétences. Lorsque cela est nécessaire, le médiateur national de l'énergie et les autres médiateurs de la consommation, définis aux 6° et 7° de l'article L. 611-1 dudit code, coopèrent afin d'offrir des médiations des litiges de la consommation, mentionnées au 5° du même article L. 611-1, simples, équitables, transparentes, indépendantes, efficaces et efficientes, dans le respect des modalités prévues à l'article L. 612-5 du même code.
Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, y compris les contrats comportant des stipulations afférentes à des opérations d'autoconsommation individuelle en application de l'article L. 315-1 du présent code. Ces contrats doivent avoir déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du fournisseur, du distributeur ou de l'acheteur concerné, qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire.
Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire. Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive sa réponse. Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai.
Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent.
Pour le professionnel, l'accès à la médiation n'est pas facultatif : article L612-1 du Code de la consommation + obligation d'information (L616-1, R616-1). […] L'absence d'information est sanctionnée (jusqu'à 3 000 € / 15 000 €). […] Le Code de l'énergie fixe le rôle et le périmètre du médiateur (L122-1 s.). [justice.gouv.fr], [legifrance.gouv.fr] Qui peut saisir ? Particuliers, micro-entreprises et non-professionnels (associations, copropriétés…) ; […]
Lire la suite…(Article L.122-1 du Code de l'énergie) Sa saisine est gratuite, et peut avoir lieu soit par correspondance, […] Sa saisine suspend les délais de prescription applicables aux actions civiles et pénales envisageables. […] (Article R. 122-1 du Code de l'Energie). […] elles-mêmes suspensives de prescription. 2. […] Les pratiques commerciales agressives dénoncées dans l'émission CASH INVESTIGATION du 22 février dernier, semblent en revanche pouvoir être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses, délit défini par l'article L.121-1 I. du Code de la consommation, notamment comme une pratique commerciale qui est commise : « (…) 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, […]
Lire la suite…[…] Madame [ L ] [H] née le [Date naissance 1 ] 1972 – de nationalité Française […] il résulte des articles L. 122-1 et R. 612-5 du code de l'énergie et R. 612-5 du code de la consommation que la recommandation du médiateur de l'énergie a mis fin à la médiation et le délai d'un mois pour l'en informer des suites ne vise qu'à établir le taux de suivi de ses recommandations et n'a aucun effet sur le processus de médiation. […] L'article 122 du code de procédure civile […]
[…] de report ou de remboursement des trop-perçus). […] j'attire son attention sur le fait que les courriers de réponse aux réclamations des consommateurs doivent également rappeler l'existence du recours au médiateur national de l'énergie comme le prévoit l'article L 122-1 du code de l'énergie : « Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, […] 1 […] En application des dispositions de l'article R. 122 -3 du code de l'énergie […]
[…] 1°) d'annuler la recommandation du 17 janvier 2022 émise par le médiateur national de l'énergie dans le cadre du litige l'opposant aux fournisseur et distributeur, respectivement TOTALENERGIES et ENEDIS ; […] Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'énergie : « Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits ». […]
Cet article traite de la facture, une fois le contrôle passé. […] qui est annexée à votre contrat unique. […] Ces durées sont calquées sur les délais de prescription, respectivement l'article L. 218-2 du code de la consommation, […] Le délai de quatorze mois interdit-il de facturer des consommations anciennes ? […] R. 122-1 du code de l'énergie), et elle est irrecevable au-delà d'un an à compter de cette même réclamation écrite (art. L. 612-2 du code de la consommation). Le médiateur n'est toutefois pas ouvert à tous : sa saisine est réservée au consommateur non professionnel et au professionnel relevant de la catégorie des microentreprises (art. L. 122-1 du code de l'énergie). […]
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