Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz / Section 1 : Le médiateur national de l'énergie
Article L122-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 91
Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits. Il accomplit sa mission de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. Néanmoins, par dérogation au 3° de l'article L. 612-2 de ce code, la saisine d'un autre médiateur ne fait pas obstacle au traitement d'un litige de consommation par le Médiateur national de l'énergie, dès lors que l'objet de ce litige relève de son champ de compétences.
Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, y compris les contrats comportant des stipulations afférentes à des opérations d'autoconsommation individuelle en application de l'article L. 315-1 du présent code. Ces contrats doivent avoir déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du fournisseur, du distributeur ou de l'acheteur concerné, qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire.
Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire. Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive sa réponse. Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai.
Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent.
Commentaires • 28
[…] I. Rappel des missions du médiateur national de l'énergie. […] Le champ de compétence et les modalités des interventions du médiateur public de l'énergie sont encadrés par les articles L122-1 à L122-5 et R122-1 à R122-12 du code de l'énergie. Il est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son financement est assuré par l'État et son budget est voté chaque année par le Parlement en loi de finances.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] À ce sujet, je vous informe que les conditions définies par l'article L. 122-1 du Code de l'énergie, ne me confèrent aucune compétence ni pouvoir pour intervenir dans un différend avec un organisme de protection sociale.
Lire la suite…- Fournisseur·
- Tarifs·
- Médiateur·
- Prestataire·
- Énergie·
- Couverture maladie universelle·
- Gaz naturel·
- Recommandation·
- Blocage·
- Bénéficiaire
[…] Selon l'article L122-1 du code de l'énergie, le MNE est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire. […] En toute hypothèse, la demande en paiement étant intervenue par conclusions signifiées le 24 octobre 2013, son action est prescrite en considération de la suspension du délai de prescription de 2 mois résultant de la saisine du MNE conformément aux termes clairs et sans ambiguïté de l'article L 122-1 du code de l'énergie.
Lire la suite…- Compteur·
- Sociétés·
- Facture·
- Consommation·
- Facturation·
- Énergie·
- Prescription·
- Demande·
- Recommandation·
- Veuve
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 23 novembre 2017, n° 15/22488
[…] Considérant que, par des motifs pertinents que la cour fait siens, que le jugement entrepris, par application combinée des articles L 137-2 du Code de la consommation, 2224 du Code civil et L122-1 alinéa 3 du Code de l'énergie a considéré que la prescription biennale de l'action de la société GRDF était suspendue entre le moment où le médiateur de l'énergie a été saisi et le jour où il a rendu sa recommandation soit entre les 15 octobre et 5 décembre 2013, et que le 21 août 2012, date à laquelle GRDF a pu établir sa facture après le relevé du compteur le 19 juillet 2012 constituait le point de départ du délai de la prescription biennale ;
Lire la suite…- Compteur·
- Prescription biennale·
- Sociétés·
- Consommation·
- Énergie·
- Médiateur·
- Jugement·
- Procédure civile·
- Tribunal d'instance·
- Facture
(Article L.122-1 du Code de l'énergie) Sa saisine est gratuite, et peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique. Elle nécessite de justifier d'une démarche amiable préalable auprès du fournisseur d'énergie concerné. Le délai de saisine du Médiateur national de l'Energie fixé est de deux mois, minimum (mais moins d'un an), à compter de la date de la réclamation écrite faite auprès de l'entreprise du secteur de l'énergie concernée. […] (Article R. 122-1 du Code de l'Energie). Il rend ses avis dans un délai de 90 jours, sauf prorogations éventuelles de ce délai. (Ibidem)
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