Article L231-1 du Code de l'énergie

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4

Les dispositions relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions nouvelles ou des bâtiments ou parties de bâtiments existants sont énoncées aux articles L. 122-1, L. 122-7, L. 171-1 et L. 172-1 du code de la construction et de l'habitation.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4

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NOTA

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

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1. L’Office du juge du référé précontractuel et l’objet social des personnes morales de droit privé

AdDen Avocats · 23 mai 2016

[…] annulé la procédure de passation, au motif que l'exécution du marché public n'entrait pas dans la mission statutaire des ADILE telle que définie par les articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation. […] Pour sa part, le Conseil d'Etat relève que le champ de compétence des associations d'information sur le logement, […] d'une métropole et de l'Etat, est défini par les articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation, mais également par les articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de l'énergie. […] Articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative [↩] CE 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne des services d'eau, […]

2. L’Office du juge du référé précontractuel et l’objet social des personnes morales de droit privé

AdDen Avocats

[…] annulé la procédure de passation, au motif que l'exécution du marché public n'entrait pas dans la mission statutaire des ADILE telle que définie par les articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation. […] Pour sa part, le Conseil d'Etat relève que le champ de compétence des associations d'information sur le logement, […] d'une métropole et de l'Etat, est défini par les articles L. 366-1 et R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation, mais également par les articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de l'énergie. […] Tweet Articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative [↩] CE 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne des services d'eau, […]

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