Entrée en vigueur le 26 février 2017
Modifié par : LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 5
Les installations qui bénéficient ou ont bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 ne peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18.
Par dérogation au premier alinéa, peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 :
1° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1, ayant bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1, qui s'engagent à réaliser un programme d'investissement défini par arrêté ;
2° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1, ayant bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L. 121-27, du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 et qui sont amorties, tant que le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière reste supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est éligible ;
3° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1, pour lesquelles les producteurs souhaitent rompre leur contrat d'achat pour un contrat de complément de rémunération sur la durée restante du contrat d'achat initial.
Le décret mentionné à l'article L. 314-27 précise les conditions dans lesquelles les installations mentionnées aux 1° à 3° peuvent bénéficier, à la demande de l'exploitant, du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18.
Les conditions de rémunération, prévues à l'article L. 314-20, des installations mentionnées aux 1° à 3° tiennent compte des conditions économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des filières concernées.
Les principes applicables à ces contrats sont déterminés par les articles L. 314-1 à L. 314-13 du code de l'énergie. 3 Ou les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture de l'électricité. 4 Article L. 314-1 du code de l'énergie. 5 Article L. 311-12 du code de l'énergie. 6 Article L. 314-4 du code de l'énergie. 7 Article L. 314-3 du code de l'énergie. […] Néanmoins, les producteurs qui bénéficient ou ont bénéficié d'un tel contrat d'achat ne peuvent bénéficier, sauf dérogation, d'un contrat offrant un complément de rémunération (article L. 314-19 du code de l'énergie). […] alinéa 10, du code de l'énergie. 19 Selon l'étude d'impact du projet de loi n° 2188 précité, […]
Lire la suite…Pris pour l'application de ces dispositions, l'article R. 314-12 du code de l'énergie prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de l'électricité et de l'économie fixe le tarif d'achat de l'électricité applicable à ces contrats. 4 Article L. 314-1 du code de l'énergie. 5 Article L. 311-12 du code de l'énergie. 6 Article L. 314-4 du code de l'énergie. 7 Article L. 314-3 du code de l'énergie. […] Néanmoins, les producteurs qui bénéficient ou ont bénéficié d'un tel contrat d'achat ne peuvent bénéficier, sauf dérogation, d'un contrat offrant un complément de rémunération (article L. 314-19 du code de l'énergie). […]
Lire la suite…[…] — que les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence de leur auteur, dès lors que le préfet de région a méconnu le 4 e alinéa de l'article 2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et ne pouvait se fonder sur son arrêté du 26 juillet 2010 par lequel il a fait usage de son pouvoir d'évocation pour délivrer les permis de construire contestés ; qu'en effet, cet arrêté fait état d'un projet de schéma régional éolien, […] que seul le préfet du département de l'Aisne était donc compétent, en application de l'article L. 314-19 du code de l'énergie, […] Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, […] qui sont entrées en vigueur le 19 août 2013, […]
[…] Considérant que l'article L. 314-19 du code de l'énergie dispose que ' le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité […] sur l'accès auxdits réseaux […] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L. 111-91 à L. 111-94, L. 111-97, L. 321-11 et L. 321-12 […] ' ; […] Considérant, en revanche, que les autres demandes de Sineos ne relèvent pas de la compétence du CoRDIS telle que définie par les dispositions de l'article L134-19 du code de l'énergie ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, […] Les associations Vent de colère ! Fédération nationale et Fédération environnement durable demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie. […] pour l'année 2016, par un arrêté du 13 décembre 2016, notifié le 19 octobre 2016 à la Commission européenne qui, par une décision du 12 décembre 2016, […] L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie, n'est, […]
Consulter le décret n° 2025-1300 du 24 décembre 2025 relatif à l'éligibilité au complément de rémunération des projets de rénovation des installations hydroélectriques gravitaires réalisant un programme d'investissement en application des articles L. 314-19 et L. 314 -21 du code de l'énergie Décret et arrêté modifiant le dispositif d'aide au renforcement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit Le décret du 26 décembre 2025 modifie le dispositif d'aide au renforcement des réseaux de gaz nécessaires pour permettre l'injection […] Consulter le décret n° 2025-1360 du 26 décembre 2025 modifiant le dispositif d'aide au […]
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