Entrée en vigueur le 5 novembre 2025
Est codifié par : Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 - art. 1
Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 peut, pour chaque période définie à l'article R. 221-1 et pour les obligations définies à l'article R. 221-4 ou à l'article R. 221-4-1 :
1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie de la période à un tiers ;
2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie de la période à un ou plusieurs tiers. Dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à 1 milliard de kWh cumac avant la sixième période et à 2 milliards de kWh cumac à compter de cette période.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, une personne ayant délégué la totalité de ses obligations individuelles n'est plus considérée comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie.
N° 504974 – Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/. Société Green Project 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 10 juin 2026 Lecture du 7 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, Rapporteur public Cette affaire, relative aux conditions d'exercice du droit à déduction en matière de TVA, vous conduira à faire application d'un pan de la jurisprudence de la CJUE dont vous n'avez pas encore eu à connaître. 1. La société requérante exerce une activité de réalisation d'économies d'énergie en tant que délégataire d'obligations d'économies …
Lire la suite…N° 496114 – Société Hellio Solutions 9ème et 10ème chambres réunies Séance du 12 septembre 2025 Lecture du 8 octobre 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, Rapporteur public 1. Après avoir, en décembre dernier (CE, 9e et 10e ch., 20 déc. 2024, n° 496114), refusé le renvoi de la QPC qu'elle a soulevée, vous retrouvez ici la société Hellio Solutions, qui réalise des travaux d'économies d'énergie en qualité de délégataire d'obligations d'économies d'énergie auprès d'acteurs obligés au titre du mécanisme des CEE. Vous vous souvenez en effet que ce mécanisme repose sur l'obligation mise à la …
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N° 504974 – min. c. sté Green Project 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 10 juin 2026 Lecture du 7 juillet 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire, relative aux conditions d'exercice du droit à déduction en matière de TVA, vous conduira à faire application d'un pan de la jurisprudence de la CJUE dont vous n'avez pas encore eu à connaître. 1. La société requérante exerce une activité de réalisation d'économies d'énergie en tant que délégataire d'obligations d'économies d'énergie : ainsi que le prévoit l'article R. 221-5 du code de l'énergie, certains …
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