Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V)
Tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, céder à un ou plusieurs créanciers une fraction des sommes qui lui sont dues à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail.
Lire plus L'article Sursis de paiement (article L 277 du LPF) est apparu en premier sur FiscalVox 🌍 Sursis de paiement (article L 277 du LPF) (Blog de Mehdi GHALI) [21/8/2024] : La demande de sursis de paiement (article L 277 du Livre des procédures fiscales – LPF) permet au contribuable qui ... […] Le recours au mandat ad hoc est 🌍 Modification article L212-1 du Code des procédures civiles d'exécution (2023-11-21) (Code des procédures civiles d'exécution) [18/6/2026] : Tout débiteur peut, pour le paiement de ses dettes, […] sans motif légitime, de procéder à la déclaration prévue à l'article L. 212-8 ou fait une déclaration mensongère peut être condamné par le juge, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 3252-1 et R 3252-1 du code du travail Vu l'article L 212-1 du code des procédures civiles d'exécution
[…] à 24 ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leur agents. » ; qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution : « La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L . 3252- 1 à L . 3252-13 du code du travail. » ; qu'aux termes de l'article L. 212 -2 du même code : « Les dispositions des articles mentionnés à l'article L. 212-1 […]
[…] Il ajoute que “le délai de quinzaine” de l'article L.162-1 du Code des procédures civiles d'exécution ne peut valablement être invoqué par l'Office Notarial dès lors que celui-ci ne saurait être assimilé à un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt. […] En application des dispositions de l'article L.212-1 du Code des procédures civiles d'exécution : […] L'article L.212-2 du même code ajoute :
L'article L. 212-4 du Code des procédures civiles d'exécution donne au débiteur la possibilité de saisir le juge de l'exécution pour contester la mesure. […] Quel montant peut être saisi sur votre salaire en 2026 ? La base de calcul n'est pas le salaire brut. […] L'article L. 3252-3 du Code du travail prévoit que la fraction saisissable est déterminée après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source. […]
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