Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations / Section 1 : Dispositions générales
Article L212-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail.
Commentaires • 3
Décisions • 92
[…] Selon l'article L212-1 du Code des procédures civiles d'exécution, si le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la la décision de justice servant de fondement aux poursuites ni en suspendre l'exécution, il a le pouvoir d'accorder, le cas échéant, […] Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut “accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, […]
Lire la suite…- Exécution·
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- Sociétés·
- Sursis à statuer·
- Administrateur judiciaire·
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- Indemnité d 'occupation·
- Procédure·
- Statuer
[…] Attendu, suivant les articles L 111-2 et L 212-1 du code des procédures civiles d'exécution, que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution, soit, s'agissant de la saisie des rémunérations, conformément aux dispositions des articles L 3252-1 à L 3252-13 du code du travail ; Que constituent des titres exécutoires, aux termes de l'article L 111-3 1° du code des procédures civiles d'exécution, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ;
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- Demande·
- Procédure·
- Entrée en vigueur·
- Prescription
3. Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 12 mai 2022, n° 21/00634
[…] Selon les articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution, soit s'agissant de la saisie des rémunérations, conformément aux dispositions des articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail.
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- Titre exécutoire·
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- Exécution