Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 3 : La vente par adjudication
Article L322-13 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Commentaires • 16
[…] L'audience d'adjudication est publique, et se tient sous la direction du juge de l'exécution (Article L 322-5 du code des procédures civiles d'exécution). Premièrement, le juge de l'exécution taxe et annonce le montant des frais de poursuite (article R 322-42 du code des procédures civiles d'exécution). […] (Article R 322-56 du code des procédures civiles d'exécution) La réitération des enchères, à défaut de paiement du solde du prix d'adjudication A défaut de paiement du prix de vente, la vente est résolue de plein droit (article L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution). […] Si le bien acheté aux enchères est occupé par l'ancien propriétaire, le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion à son encontre (article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article L. 642-18 du code de commerce prévoit que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.
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[…] L'article L642-18 du code de commerce dispose que «' les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L322-5 à L322-13 du code des procédures civiles d'exécution à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.' »
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3. Tribunal administratif de Nice, 30 juin 2023, n° 2303071
[…] * la décision procède d'un détournement de procédure : elle a été prise dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative et fait référence à une ordonnance de référé du 5 mai 2022 qui n'existe pas ; l'article L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable
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[…] A défaut de paiement du prix de vente, la vente est résolue de plein droit (article L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution). […] L'adjudicataire défaillant est tenu de payer la différence entre le prix de son enchère et le prix de la revente s'il est moindre (article L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution). Par ailleurs, il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées (même article). Que se passe-t-il si le bien acheté aux enchères est occupé ? […] Si le bien acheté aux enchères est occupé par l'ancien propriétaire, le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion à son encontre (article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution).
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