Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d'une voie de fait.
Le commandement d'avoir à libérer les locaux signifié auparavant continue de produire ses effets ; l'article R. 412-2 n'est pas applicable.
Par application de l'article L145-41 du Code de commerce, pour que cette clause entraine la résiliation du contrat de bail commercial pour défaut de paiement, […] ainsi qu'aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce sous peine d'irrecevabilité de l'action, et ce, à la lumière de l'article L143-2 du Code de commerce. […] A la lumière de l'article L122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice est en charge des opérations d'expulsions. […] à défaut, elle lui est signifiée. […] Enfin, l'article R441-1 du Code des procédures civiles d'exécution vise l'hypothèse dans laquelle un occupant se réinstalle dans les lieux postérieurement à l'expulsion. […]
Lire la suite…Selon les termes de l'article 24, I de la loi du 6 juillet 1989, […] Sous peine de nullité, le commandement doit reproduire intégralement la clause résolutoire insérée au bail, ainsi qu'un certain nombre de dispositions légales prévues par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. […] Par suite des opérations, l'huissier établit un procès-verbal d'expulsion contenant les mentions obligatoires visées par l'article R432-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Enfin, l'article R441-1 du Code des procédures civiles d'exécution vise l'hypothèse dans laquelle un occupant se réinstalle dans les lieux postérieurement à l'expulsion. […] Ensuite, il est à noter que, […]
Lire la suite…[…] — dire que le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1, R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution, […] Monsieur [W] [Z] est donc condamné au paiement de cette somme au titre de son arriéré locatif au 31 décembre 2024 ainsi que des loyers échus du 01 janvier 2025 au 17 décembre 2025.
[…] DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L. 433-1, L. […]. 432-2, R. […]. 433-7, R. 441-1, R. 442-1 et les articles R. […]. 451-4 du Code des procédures civiles d'exécution ;
[…] — ordonner, en conséquence, l'expulsion de Madame [M] [P] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions des articles L411-1,L412-1 à L412-8, L431-1 et L433-1 à L433-3 et R411-1 à R411-3, R412-1 à R412-4, R432-2, R433-1 à R433-7, R441-1 et R442-1 à R442-4 du Code des procédures civiles d'exécution, […] de Madame [M] [P] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, étant rappelé que le sort des meubles et effets se trouvant dans le local sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
Cette assignation devra être dénoncée par huissier de justice au preneur, ainsi qu'aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce sous peine d'irrecevabilité de l'action, et ce, à la lumière de l'article L143-2 du Code de commerce. […] A la lumière de l'article L122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice est en charge des opérations d'expulsions. […] En cas de présence de la personne expulsée, le procès-verbal lui est remis en main propre, à défaut, elle lui est signifiée. […] Enfin, l'article R441-1 du Code des procédures civiles d'exécution vise l'hypothèse dans laquelle un occupant se réinstalle dans les lieux postérieurement à l'expulsion. […]
Lire la suite…