Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
La prévention et la lutte contre les incendies s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police générale du maire, conformément aux termes du 5e de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Dans ce contexte, la bonne application de cette réglementation revêt un caractère prioritaire. […] La responsabilité du maire concernant l'application des OLD est définie à l'article L. 134-7 du code forestier au titre duquel, il en assure le contrôle de l'exécution. […]
Lire la suite…Il s'agit ainsi d'élaguer les arbres et arbustes ainsi que les résidus de coupe, conformément aux dispositions des articles L. 134-5 à L. 134-18 du code forestier pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêt et sur une bande de 20 mètres maximum des voies ouvertes à la circulation. S'agissant des responsabilités des communes prévues à l'article L. 134-7, le maire est tenu d'assurer le contrôle et l'exécution des OLD ; le préfet assure pour sa part le contrôle des OLD des réseaux linéaires et des propriétés communales. […] Conformément à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 134-6 du code forestier, dans sa version en vigueur : « L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, […] du propriétaire des constructions, chantiers et installations de toute nature, pour la protection desquels la servitude est établie (…) ». Aux termes de l'article L. 134-7 du code forestier : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle de l'exécution des obligations énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6 ».
[…] Vu les articles L 134-6, L 134-7, L 134-9 du code forestier, […] Ainsi, il soutient qu'aux termes des articles L134-7 et L134-9 du même code, combiné avec l'article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales, seul le maire, ou à défaut le préfet en cas de carence, est habilité à contrôler et à faire exécuter cette obligation, le cas échéant sous astreinte ou par exécution d'office.
[…] diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. […] Aux termes de l'article L. 134 -6 du code forestier : « L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, […] ou un document d'urbanisme en tenant lieu (…) ». L'article L. 134-7 du même code dispose que : « Sans préjudice des dispositions de l'article L . 2212-1 du code général des collectivités territoriales, […] Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune (…) ». L'article R. 134 […]
Rappelons, à cet égard, que les agents publics de l'ONF sont habilités par l'article L. 161-4 du code forestier à rechercher et constater les infractions forestières que sont, en application de l'article L. 161-1 du même code, tous les délits et contraventions prévus par le code forestier et par les textes pris pour son application tandis que leurs collègues agents de droit privé, quant à eux, […] mais à l'exclusion […] Il est certes exact, comme le fait valoir la requête, que relève de la compétence du maire, en vertu de l'article L. 134-7 du code forestier, le contrôle de certaines obligations légales de débroussaillement, à savoir celles qui sont énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6, […]
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