Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour son application.
Sont également des infractions forestières lorsqu'elles sont commises dans les bois et forêts ou les autres terrains ou espaces soumis aux dispositions du présent code :
1° Les infractions prévues et réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou abandon de matières, d'ordures, de déchets ou d'épaves ;
2° Les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application :
a) Du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les éboulements de terre ou de rochers ainsi que les avalanches ;
b) Du 7° du même article ;
c) Du 2° de l'article L. 2213-2 du même code, lorsqu'ils concernent l'arrêt et le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes et camping-cars sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.
L. 161-4 de ce code, la seconde phrase du second alinéa de son article L. 161-7, les mots « et ceux habilités à les constater, sans les rechercher, » figurant au paragraphe II de son article L. 161-8, […] sans les rechercher, des infractions » figurant à son article L. 161-10, les mots « et au II » figurant au premier alinéa de son article L. 161-12, la seconde phrase du second alinéa de son article L. 174-9 du même code, le 2° de son article L. 222-6 et les mots « ou au II » figurant à la première phrase du premier alinéa […] Dans sa décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, […]
Lire la suite…Toutefois, selon une jurisprudence constante et conformément à l'article L. 556-3 du Code de l'environnement N° Lexbase : L8571LHW, en l'absence de producteur ou de détenteur connu des déchets, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme le détenteur au sens de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement N° Lexbase : L9592INL, notamment s'il a fait preuve de négligence à l'égard des abandons sur son terrain [6]. […] En application des articles L. 2224-13 N° Lexbase : L1441LWB, […]
Lire la suite…[…] 7°) de mettre à la charge de l'ONF le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] de conservation et de surveillance de la forêt et des milieux naturels, dans le cadre du régime forestier ou des missions d'intérêt général qui sont confiées à l'Office national des forêts. Ils constatent les infractions énumérées à l'article L. 161-1 du code forestier. A cet effet, ils sont assermentés et commissionnés conformément à l'article R. 161-2 du code précité. […]
[…] aux termes de l'article L. 161-1 du code forestier : " Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour son application. / Sont également des infractions forestières lorsqu'elles sont commises dans les bois et forêts ou les autres terrains ou espaces soumis aux dispositions du présent code : / 1° Les infractions prévues et réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou abandon de matières, d'ordures, […] / 2° Les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application : / a) Du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, […] Aux termes de l'article L. 161-4 du même code, […]
[…] l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, […] Aux termes du I de l'article 3 du décret du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts : " I. – Les membres du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts exercent les fonctions suivantes : / 1° Ils contribuent à la mise en œuvre des missions de protection, […] Ils constatent les infractions énumérées à l'article L. 161-1 du code forestier. […] ils sont assermentés et commissionnés conformément à l'article R. 161-2 du code précité. […] Article 2 : Les conclusions de l'Office national des forêts présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Rappelons, à cet égard, que les agents publics de l'ONF sont habilités par l'article L. 161-4 du code forestier à rechercher et constater les infractions forestières que sont, en application de l'article L. 161-1 du même code, tous les délits et contraventions prévus par le code forestier et par les textes pris pour son application tandis que leurs collègues agents de droit privé, quant à eux, […] mais à l'exclusion […] Il est certes exact, comme le fait valoir la requête, que relève de la compétence du maire, en vertu de l'article L. 134-7 du code forestier, le contrôle de certaines obligations légales de débroussaillement, à savoir celles qui sont énoncées aux articles L. 134-5 et L. 134-6, […]
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