Article L162-4 du Code forestier (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2012 sont les articles : Code forestier - art. L154-2 (VT), al 3 à 7., Code forestier - art. L363-20 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Les dispositions des articles 131-8-1,131-15-1,131-39-1 et 131-44-1 du code pénal relatives à la peine de sanction-réparation sont applicables aux délits prévus par le présent code ainsi qu'aux contraventions forestières de la 5e classe.


Le procureur de la République délègue le directeur régional de l'administration chargée des forêts pour constater l'exécution de la réparation.

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Commentaire1


1Arrêt n° 1731 du 11 Septembre 2018 (17-86.348) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01731
Cour de cassation

[…] "alors que constituent des formalités substantielles dont la violation est sanctionnée par la nullité les dispositions de l& […] #8217;article L. 161-23 du code forestier qui prévoient que le directeur de la DRIAAF donne un avis technique et un avis sur l'opportunité de proposer des mesures alternatives aux poursuites, antérieurement à la mise en mouvement de l'action publique ; qu'en ne constatant pas l'irrégularité des poursuites exercées avant que ces avis aient été rendus, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des principes exposés ci-dessus ; Vu l'article L. 161-23 du code forestier, ensemble […] les articles L.161-25, L. 161-27, L. 161-28 et L. 162-4 alinéa 2 du même code ;

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Décisions2


1CNIL, Délibération du 20 mars 2014, n° 2014-107

[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 161-1 à L. 162-4 et les articles R. 161-1 à R. 162-3 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-1 et 26-IV ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 17-86.348, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu l'article L. 161-23 du code forestier, ensemble les articles L.161-25, L. 161-27, L. 161-28 et L. 162-4 alinéa 2 du même code ; […]

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