ARRÊT N°

DU 11 Janvier 2022

N°RG: N° RG 20/00001 – N° Portalis DBVQ-V-B7E-E2X3

[…], D Y

C/

Réseau de transport d’Electricité (RTE), Direction des Finances Publiques de la Marne

Formule exécutoire

le

à

Notification le

LA COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE DE L’EXPROPRIATION

a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du onze Janvier deux mille vingt deux

ENTRE :

[…]

[…]

[…]

51490 PONTFAVERGER-MORONVILLIERS

Représentant : M^e Gervais MARIE-DOUTRESSOULLE, avocat au barreau de CAEN

Monsieur D Y

[…]

[…]

51490 PONTFAVERGER-MORONVILLIERS

Représentant : M^e Gervais MARIE-DOUTRESSOULLE, avocat au barreau de CAEN

APPELANT d’un jugement rendu le 7 février 2020 par le juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Châlons en champagne

D’UNE PART,

ET :
Réseau de transport d’Electricité (RTE)

Tour initiale

[…]

[…]

Représentant : M^e Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS – Représentant : M^e Diane COISSARD de la SCP LEBON & ASSOCIÉS, avocat au barreau de NANCY

Direction des Finances Publiques de la Marne

[…]

[…]

[…]

Représentée par Monsieur X inspecteur, commissaire du gouvernement

D’AUTRE PART,

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 24 novembre 2022 ;

À cette audience, la chambre de l’expropriation était composée de Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, président de chambre, Madame MAUSSIRE, conseiller, Monsieur LECLER conseiller,

En présence de Monsieur X, inspecteur des finances publiques, agissant et suppléant Monsieur le Directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne dans ses fonctions de commissaire du gouvernement,

Assistés de Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier lors des débats et du prononcé.

Maîtres MARIE-DOUTRESSOULLE et COISSARD, avocats, ont été entendus en leurs plaidoiries et Monsieur le Commissaire du Gouvernement en ses observations.

Les parties ont été avisées que l’arrêt serait rendu le 11 janvier 2022 par mise à disposition au greffe de la chambre.

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Par acte authentique, reçu le 30 juin 1992 par Maître F G, notaire à Meaux, M. D Y et M^me H I épouse Y ont acquis la pleine propriété des parts sociales de la SCEA […], constituée le 7 mai 1962, ayant principalement pour objet l’exploitation de biens agricoles situés sur les communes de Pontfaverger et environnantes.

Suivant arrêté du 7 mai 2014, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a déclaré d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux de reconstruction à double circuit de la liaison électrique aérienne de 400 000 volts entre les postes de Lonny-Seuil-Vesle qui r e l i e C h a r l e v i l l e – M é z i è r e s à R e i m s e n p a s s a n t s u r l e t e r r i t o i r e d e s c o m m u n e s d e Pontfaverger-Moronvilliers, Bétheniville et Beine-Nauroy.

Par arrêté du 3 avril 2015, le préfet du département de la Marne a délivré à la SA Réseau de Transport d’Electricité (RTE) un permis de construire portant sur l’opération susvisée.

Par arrêté du 27 mai 2015, le préfet de la Marne a déclaré frappées de servitudes d’appui, de passage,d’ébranchage et d’abattage, les parcelles sises communes de Pontfaverger-Moronvilliers, appartenant à M. Y, cadastrées de la façon suivante':

ZL n°22 lieu-dit «'Les vignes'», d’une contenance de 36a 40ca,

AE n°45 lieu-dit «'Après la noue des fontaines'», de 2ha 30ca,

AE n°43 lieu-dit «'Hautes vignes'», d’une contenance de 39ha 99a 20ca,

AE n°237 lieu-dit «'Le Fossiot'», d’une contenance de 1ha 94a 27ca,

AE n°55 lieu-dit «'Les vignes'», d’une contenance de 1ha 39a.

Les parcelles susmentionnées ont fait l’objet d’un bail de longue durée consenti à la SCEA […] suivant projet de bail authentique reçu le 18 décembre 2015 par Maître Calmet, notaire à Vouziers.

Les parcelles AE55 et ZL22 sont boisées et ne font l’objet d’aucun bail.

Par ordonnance de référé du 16 octobre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Reims a notamment':

- condamné la SCEA […] et M. Y à laisser à la SA RTE, ses salariés ou toute entreprise mandatée par ses soins, procéder aux travaux de reconstruction de la ligne à double circuit de la liaison électrique aérienne à 400 000 volts et pouvoir pour cela accéder aux parcelles susvisées, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, pendant une durée de deux mois renouvelables,

- condamné la SA RTE à payer à la SCEA […] et M. Y la somme de

7 651,70 euros à titre de provision,

- ordonné une expertise dont l’objet était de donner son avis sur les dommages aux cultures qui allaient être occasionnés par ces travaux et sur la perte de valeur vénale de la propriété susceptible d’être générée par ces mêmes travaux.

L’expert désigné, M. Z, a rendu son rapport le 20 juillet 2016.

Par lettre recommandée du 28 juillet 2017, la SCEA […] et M. Y ont adressé à la SA RTE une réclamation préalable demeurée infructueuse.

Le 24 juillet 2019, la SCEA […] et M. Y ont saisi le juge de l’expropriation.

Par ordonnance du 14 octobre 2019, le juge a fixé la date de transport sur les lieux au 29 novembre 2019 à 9h.

Par jugement du 7 février 2020, le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne chambre de l’expropriation :

- s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de la prétention indemnitaire formée par la SCEA […] au titre du préjudice visuel et l’a renvoyée à mieux se pourvoir pour ce chef de prétention ;

- a débouté M. Y et la SCEA […] de leur prétention formée au titre du préjudice instantané ;

- a débouté M. Y de sa prétention formée au titre du préjudice visuel ;

- a condamné la SA RTE à verser à M. Y et la SCEA […] la somme de':

* 1 500 euros au titre du préjudice lié à la zone d’implantation des pylônes ;

* 1 108 euros au titre du préjudice résultant du déboisement ;

* 1 325 euros au titre du préjudice lié au surplomb de la ligne électrique ;

- a débouté M. Y et la SCEA […] de leurs prétentions formées au titre :

* du préjudice de changement d’assolement ;

* du préjudice lié à l’impossibilité d’épandage du digestat ;

* du préjudice lié à l’absence d’autoguidage et lié à l’utilisation des drônes ;

* du préjudice au titre de la perte de valorisation des frigos liée à un manque à gagner sur leur capacité de stockage inutilisée en l’absence de possibilité de culture d’oignons et de pommes de terre;

* du préjudice des pertes et frais supplémentaires annuels induits par la réalisation de quatre nouvelles fourrières agricoles au sein des parcelles du fait de l’implantation des pylones ;

- a débouté M. Y de sa prétention formée au titre de la perte de chance de l’installation d’un parc éolien sur les terres dont il est propriétaire ;

- a débouté la SCEA […] et de sa prétention formée au titre de la perte de chance d’installation d’un parc éolien sur les terres dont elle est preneuse à bail,

et ce, au motif que les demandeurs ne produisaient aucun élément de preuve démontrant qu’ils auraient été, antérieurement ou concomitamment à l’implantation de la nouvelle ligne électrique, déclarés éligibles à l’installation d’un parc éolien de sorte qu’ils ne justifiaient pas d’une perte actuelle et certaine d’une éventualité favorable,

- a condamné la société RTE à payer à la SCEA […] et M. Y la somme de 3 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

- a ordonné la déduction de la provision de 7 651,70 euros allouée à M. Y et la SCEA […] par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Reims du 16 octobre 2015 de l’ensemble des condamnations prononcées à l’encontre de la société RTE,

- a condamné la société RTE aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire,

- a rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Par déclaration faite par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mars 2020 reçue au greffe le 5 mars 2020, M. Y et la SCEA […] ont interjeté appel du jugement.

La SCEA […] et M. Y ont adressé leur mémoire le 3 août 2020, reçu le jour même.

Ils demandent l’infirmation du jugement et de dire que les concluants subissent un préjudice direct, matériel et certain résultant de la servitude de passage de l’ouvrage électrique afin de voir condamner, à titre principal, la société RTE aux sommes de':

- 10 025 euros d’indemnités au titre des dommages instantanés, qui s’entendent des dommages causés aux cultures et aux sols lors de l’étude, la construction, la maintenance, la modification, la dépose de lignes électriques aériennes et souterraines,

soit 6 939 euros + 1 086 euros + 2 000 euros

- 1 108 euros à titre de dommages et intérêts pour déboisement,

- 142 880 euros d’indemnités au titre des dommages permanents comprenant le préjudice d’exploitation (130 900 euros) et le préjudice patrimonial (11 980 euros) subis par la SCEA […] :

Préjudice d’exploitation 130 900 euros

Préjudice irrigation 142 880 euros

- surface de parcelle concernée par la modification d’équipement : 13ha

- retour de légumes irrigués sur la parcelle : 5 ans

- durée du préjudice à compter de 2016 (implantation de la ligne) et calculée sur 35 ans définis selon la durée prévisionnelle de la carrière du plus jeune des exploitants-gérants de la SCEA pour laquelle il pratique une actualisation du préjudice annuel aux taux de 1,5 %

- surconsommation énergie aspersion par canon : 0,135 Kwh/m3

- coût du Kwh : 0,10 euros

- surconsommation eau avec canon : 20 %

- redevance eau annuelle 2018 bassin Seine Normandie secteur concerné : 0,03 euros / m3

- temps supplémentaire par ha et par passe (avec canon) : 1,5h

- coût horaire (intégrant heures de nuit et jours fériés) : 25 euros / h

- volume d’eau épandu par campagne : 8 tours d’irrigation de 25mm = 200 mm, soit 2 000 m3 / ha

préjudice épandage digestat 27 200 euros

engrais minéraux 220e / ha tous les 2 ans – 55 = 165 euros / ha tous les 2 ans sur 7,42 ha

(75 m aux abords et sous la ligne x 989 m de linéaire)17 100 euros salissement et adventies 86 600 euros
- surface d’emprise et de proximité de la ligne (ha) : 7,42

- écart d’EBE sur surface d’emprise Euros/an : 3 200

- taux d’actualisation : 1,50%

- durée : 35 ans

micro-coupures GPS

main d’oeuvre salariale

recours aux nouvelles technologies

développement des énergies renouvelables

autres préjudices

préjudice patrimonial 11 980 euros

- 127 320 euros au titre du préjudice patrimonial subi par M. Y.

Très subsidiairement, pour le cas où la cour jugerait qu’il s’agit de demandes nouvelles, ils demandent la condamnation de la société RTE à verser les sommes dont ils ont été déboutés en première instance.

En tout état de cause, ils entendent demander la condamnation à la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise.

La société RTE a répliqué par un mémoire adressé le 10 novembre 2020.

Elle demande à la cour, in limine litis, de se déclarer incompétente pour connaître des demandes d’indemnisation d’un préjudice visuel allégué par la SCEA […] qui relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

A titre principal, elle demande à la cour de confirmer entièrement le jugement entrepris.

A titre subsidiaire,elle sollicite de la cour :

- que soient rejetées comme étant irrecevables les demandes nouvelles formulées pour la première fois à hauteur de cour en ce qui concerne les demandes d’indemnisation portant sur les préjudices allégués d’un montant de 86 600 euros, s’appuyant sur un ultime rapport privé non-contradictoire en date du 2 juin 2020,

- de dire que l’indemnité revenant à la SCEA […] et à M. Y au titre des dommages permanents devra être fixée respectivement à 4 881 euros et 8 069 euros conformément aux conclusions du rapport de l’expert judiciaire,

- de dire que sera déduite de ces montants la somme de 7 651,70 euros déjà versée par la société RTE en application de l’ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Reims,

- de rejeter le surplus,

En tout état de cause, elle demande que les appelants soient déboutés de toute autre demande et qu’ils soient condamnés à une somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par un mémoire du 22 septembre 2020, le commissaire du gouvernement a proposé les indemnisations suivantes :

- 8 025,60 euros au titre des dommages instantanés dont 6 939 euros pour la construction et

1 086,60 euros pour la dépose,

- 5 179 euros au titre des dommages permanents dont 1 500 euros au titre de la zone d’implantation des pylônes, 1 108 euros au titre du déboisement et 2 571 euros au titre du surplomb,

soit un total de 13 204,60 euros dont 3 933 euros pour lesquels la société RTE a été condamnée en première instance.

MOTIFS DE LA DECISION :

1° La recevabilité de l’appel :

Aux termes de l’article R 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu’il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel.

Le délai pour conclure de l’appelant a pour point de départ la déclaration et non la date à laquelle le récépissé de celle-ci lui est adressé par le greffe en application de l’article 936 du code de procédure civile.

En l’espèce, la SCEA […] et M. Y ont formé appel par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mars 2020 reçue au greffe de la cour d’appel le lendemain.

Ils ont conclu le 1er août 2020, soit au-delà du délai de trois mois tel que prévu ci-dessus.

Néanmoins, par l’effet de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, les délais pour conclure des appelants ont été prorogés jusqu’au 24 août 2020.

L’appel est par conséquent recevable.

2° Les demandes nouvelles :

Aux termes de l’article 564 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

L’article 565 dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.

Enfin, l’article 566 dispose que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Il s’agit d’une fin de non-recevoir qui, si elle est accueillie, prive la SCEA […] de tout droit d’agir à l’encontre de la société RTE pour solliciter l’indemnisation des préjudices qu’elle réclame.

Son examen ne peut par conséquent être abordé à titre subsidiaire uniquement dans l’hypothèse où le jugement ne serait pas confirmé comme le demande l’intimée.

La société RTE soutient que le préjudice sollicité par la SCEA […] intégré dans le préjudice d’exploitation dans la rubrique « salissement et adventies, micro-coupures GPS, main d’oeuvre salariale, recours aux nouvelles technologies et développement des énergies renouvelables » pour un montant de 86 600 euros est nouveau pour n’avoir jamais été demandé auparavant.

Une demande complémentaire est une demande qui tend aux mêmes fins que la demande originaire.

Une demande indemnitaire présentée pour la première fois en cause d’appel est le complément de celles présentées en première instance lorsqu’elle poursuit la même fin d’indemnisation des préjudices causés par le même fait dommageable.

Tel est le cas en l’espèce puisque la demande d’indemnisation formée par la SCEA […] porte sur les dommages et intérêts qui, selon elle, doivent lui être alloués et qui résultent de la servitude grevant les parcelles qu’elle exploite, événement qui en constitue le fait dommageable.

L’ajout de chefs de préjudices, qui s’inscrit dans le cadre global de l’indemnisation à laquelle elle peut prétendre, se rattache donc à la demande originaire.

Il en ressort en particulier que la demande formée à hauteur de 86 600 euros figurant dans la rubrique « préjudice d’exploitation » mais également toutes les autres demandes qui figurent sous une nomenclature différente de celles présentées jusqu’alors par la SCEA […] et M. Y et qui visent en réalité à les indemniser de tous les préjudices subis du fait de la création de la servitude ne sont pas nouvelles.

Les demandes sont par conséquent recevables.

3° L’incompétence de la juridiction de l’expropriation :

Aux termes de l’article R 311-29 du code l’expropriation pour cause d’utilité publique, sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R 311-19, R 311-22 et R 312-2 applicables à la procédure d’appel, la procédure devant la cour d’appel statuant en matière d’expropriation est régie par les dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile.

L’article 901 du code de procédure civile qui y est inséré dispose que la déclaration d’appel doit indiquer les chefs du jugement qui sont expressément critiqués.

En l’espèce, il y a lieu de constater que la SCEA […] ne critique pas la disposition du jugement par laquelle le juge de l’expropriation s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de sa prétention indemnitaire formée au titre du préjudice visuel.

4° Les préjudices subis :

Aux termes de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Il sera relevé à titre liminaire que les demandes formées par les appelants n’ayant pas été jugées comme étant nouvelles, le subsidiaire qu’ils ont présenté dans leur mémoire sera considéré comme étant sans objet bien qu’il comporte de manière singulière des prétentions indemnitaires largement plus élevées (1.866.518 euros) que celles qu’ils développent à titre principal pour un montant limité à 281 333 euros.

Il sera également exposé, s’agissant de l’opportunité de recourir à une expertise judiciaire, que l’article R 13-52 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui permettait à la cour, par décision motivée, de procéder à une expertise, a été abrogé en 2015 et remplacé par l’article R 311-28 qui ne permet plus de recourir à une telle mesure d’instruction dans l’hypothèse où la cour s’estimerait insuffisamment éclairée.

Aucun texte ne permet non plus au juge de l’expropriation d’ordonner une expertise et il n’y a donc pas lieu de s’étonner, comme le font les appelants, que le premier juge n’y ait pas eu recours.

Compte tenu de cet élément, l’offre de preuve proposée par les appelants, constituée de plusieurs expertises amiables de M. A et M. B en date du 18 novembre 2019 ( leur pièce n° 64) et de M. C en date du 2 juin 2020 (leur pièce n° 65) dressé à hauteur de cour, réalisées de manière non contradictoire mais qui ont été soumises à la libre discussion des parties, est recevable.

Aux termes de l’article L 321-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les indemités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.

Par application de l’article L 323-7 du code de l’énergie, lorsque l’institution des servitudes prévues à l’article L 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants-droit.

L’indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d’accord amiable, par le juge judiciaire.

Si la SCEA […] et M. Y se réfèrent dans leurs écritures majoritairement aux deux rapports établis par M. A et M. B d’une part et M. C d’autre part, force est de constater que les demandes indemnitaires présentées à hauteur de cour reproduisent intégralement le contenu du rapport de M. C qui se distingue du rapport de M. A et de M. B par une modification substantielle de la nomenclature des préjudices et une diminution spectaculaire des indemnités demandées.

Il y a lieu de considérer que les appelants, même s’ils soutiennent que les expertises amiables s’imbriquent, se complètent et se superposent (sic), ne s’appuient en réalité, sauf à être totalement incompréhensibles dans leurs prétentions, que sur le seul rapport de M. C (les demandes indemnitaires sont d’ailleurs la copie conforme de celles figurant dans ce rapport).

Cette expertise réalisée par M. C à la demande de la SCEA […] et de M. Y, dont les opérations se sont déroulées de manière non contradictoire, sera confrontée à l’expertise judiciaire extrêmement complète réalisée par M. Z dans le cadre de la procédure devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Reims, mesure dans le cadre de laquelle les parties, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs, ont été à même de formuler des dires, possibilité qu’elles ont d’ailleurs exploitée (pièce n° 57 des appelants).

A. Les préjudices instantanés :

Même si cette demande pour un montant de 10 025 euros, dont les appelants ont été déboutés, est reprise à hauteur de cour, il n’existe aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause la motivation du premier juge sur ce point, l’expertise judiciaire de M. Z ayant renvoyé à la convention locale d’application du protocole entre la société RTE et les organisations professionnelles agricoles des Ardennes et de la Marne signée le 19 décembre 2014.
Il est observé au surplus que le rapport de M. C n’évoque nullement cette question.

La SCEA […] et M. Y seront déboutés de leur demande à ce titre et la décision sera confirmée de ce chef..

B. Le préjudice de déboisement :

Les parties s’accordent sur ce point.

La société RTE sera condamnée à payer à la SCEA […] et à M. Y la somme de 1 108 euros à ce titre.

La décision sera confirmée de ce chef.

C. Le préjudice lié à la zone d’implantation des pylônes :

La société RTE demande la confirmation du jugement, ce qui inclut ce poste de préjudice.

Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu’il a alloué la somme de 1 500 euros à ce titre.

D. Le préjudice permanent d’exploitation de la SCEA […] :

Celle-ci sollicite le paiement d’une somme gobale de 130 900 euros se répartissant comme suit:

* préjudice d’irrigation : 27 200 euros,

* préjudice d’épandage digestat : 17 100 euros,

* préjudices de salissement et adventices, micro-coupures GPS, main d’oeuvre salariale, recours aux nouvelles technologies, développement des énergies renouvelables, autres préjudices (sic):

86 600 euros ;

- le préjudice lié aux difficultés d’irrigation (antérieurement dénommé dans le jugement « préjudice lié au changement d’assolement »qui est transformé en appel en préjudice d’irrigation) :

Il ressort des termes de l’expertise judiciaire de M. Z dont la force probante doit l’emporter sur celle du rapport non contradictoire de M. C que si la SCEA […] dispose de tous les équipements nécessaires en matière d’irrigation pour faire face aux contraintes liées à la construction de la deuxième ligne, il existe néanmoins un surcoût lié à l’utilisation d’un canon plutôt qu’une rampe qui engendre une surconsommation d’eau de l’ordre de 20 %, des consommations d’énergie plus importantes de 25 % et des coûts de main d’oeuvre supplémentaires.

L’expert chiffre la durée d’indemnisation à neuf années compte tenu de la durée des baux.

M. C juge par ailleurs la méthodologie exposée par M. Z réaliste même s’il en majore les éléments au titre de ce préjudice.

Il y a lieu d’avaliser le calcul opéré par M. Z sur ce point en pages 17 et 18 de son rapport.

La décision sera par conséquent infirmée en ce qu’elle a débouté la SCEA […] de sa demande et il sera alloué à celle-ci la somme de 13 230 euros à ce titre.

- le préjudice d’épandage et de digestat :
La SCEA […] explique qu’elle est partenaire d’une usine de méthanisation en fournissant des surfaces d’épandage au sein d’un plan d’épandage suivant une convention qu’elle joint au rapport de M. C.

Elle ajoute que l’apport de digestat sous la ligne et surtout dans la fraction de l’îlot entourant les pylones est pour partie incompatible.

Elle chiffre son préjudice à la somme de 17 100 euros.

L’unité de méthanisation n’existait pas lorsque l’expertise judiciaire a été réalisée, la convention de livraison de digestat à la SCEA […] ayant été signée le 30 octobre 2018.

M. Z n’a donc pas pu se prononcer sur ce point.

Pour autant, le rapport de M. C, qui fait certes état de perturbations liées au surcoût lors de l’épandage des digestats dues à l’implantation d’un pylône, ne s’appuie sur aucun élément objectif susceptible de donner du crédit au calcul opéré par l’expert.

Le premier juge a également rappelé à juste titre qu’il appartenait à la SCEA […] d’apporter des données matérielles et vérifiables démontrant qu’elle se heurte à des difficultés d’épandage.

Le rapport de M. C n’apporte pas ces éléments, de sorte que le préjudice invoqué n’apparaît pas certain.

La SCEA […] sera déboutée de sa prétention à ce titre et le jugement sera confirmé sur ce point.

- les autres préjudices techniques d’exploitation :

Ils font l’objet de développements en pages 19 à 25 du rapport de M. C et regroupent pour partie ceux déjà évoqués lors des opérations d’expertise de M. Z.

En effet, les micro-coupures GPS et la difficulté liée à l’utilisation de nouvelles technologies paraissent faire doublon avec l’absence d’autoguidage et l’utilisation de drones, demandes indemnitaires dont ils ont été déboutés par le premier juge par des motifs qui seront adoptés par cette cour.

Les autres préjudices invoqués dans ce rapport (main d’oeuvre salariale ; développement des énergies renouvelables) reposent sur des données qui ne sont pas objectivables ou qui ressortent de considérations d’ordre général s’agissant des énergies renouvelables.

A cet égard, le préjudice lié à la perte de chance d’installation d’un parc éolien du fait de la présence de la ligne électrique à haute tension, qui n’est plus véritablement formalisé à titre principal, est en tout état de cause purement hypothétique.

Enfin, s’agissant du préjudice invoqué au titre des salissements et développement d’adventices(selon l’exploitante, la présence de pylônes favoriserait la prolifération d’insectes difficilement traitable avec les produits phyto-sanitaires, ce qui est susceptible de nuire à l’exploitation), le préjudice apparaît là encore hypothétique.

En tout état de cause et ainsi que le relève à juste titre la société RTE, l’expert privé n’avance aucun chiffrage propre à chaque préjudice, la rubrique « autres préjudices » dans laquelle ils sont insérés regroupant des dommages de nature totalement distincte.
La réalité d’un préjudice direct et certain n’est donc pas établie.

La SCEA […] sera déboutée de sa demande d’indemnisation à ce titre.

- le préjudice au titre du surplomb de la ligne électrique :

Il est lié aux risques de dysfonctionnement des machines dû aux ondes dégagées par la ligne à haute tension.

Il peut être considéré comme un préjudice technique d’exploitation classé dans la rubrique « autres préjudices » que le premier juge a indemnisé à hauteur de 1 325 euros en se basant sur l’expertise de M. Z.

La société RTE demande la confirmation du jugement, ce qui inclut ce poste de préjudice.

Il sera alloué cette somme à la SCEA […] et le jugement sera confirmé sur ce point.

D. Les préjudices patrimoniaux de la SCEA […] et de M. Y :

Le préjudice patrimonial est globalement évalué par M. C à la somme de 139 300 euros correspondant à l’addition des préjudices suivants : 28 256,45 euros au titre du préjudice d’exploitation d’irrigation, 17 960,76 euros au titre du préjudice d’exploitation du digestat et 93 052,26 euros au titre des autres préjudices d’exploitation.

Il est demandé par la SCEA […] la somme de 11 980 euros en réparation de ce préjudice (à proportion de la surface dont elle est propriétaire foncière : le corps de ferme et les parcelles contigües, soit 8,6%).

Il est demandé par M. Y la somme de 127 320 euros en réparation de ce préjudice (à proportion de la surface dont il est propriétaire, soit 91,4%).

Il correspond à la perte de valeur vénale de la propriété intégrant selon M. C « parmi d’autres, le préjudice visuel ».

Le rapport d’expertise judiciaire de M. Z dont la cour s’appropriera les termes relève que les valeurs vénales des biens ne sont pas impactées et que le propriétaire foncier pour qui la première ligne est démontée et qui subit la présence d’une ligne avec un peu moins de contrainte se retrouve dans une situation qui est au pire quasi-similaire à ce qu’elle était auparavant et qu’il n’y a donc pas lieu d’affecter une décote de la valeur vénale de ces biens.

C’est au surplus à juste titre que la société RTE vient relever l’incohérence de l’évaluation réalisée par M. C qui propose de la chiffrer en reprenant les préjudices d’exploitation antérieurement proposés pour retenir que le préjudice patrimonial ne serait en définitive rien d’autre que l’impact reproduit à l’infini ou sur du très long terme des préjudices d’exploitation, et ce alors qu’il ne s’agit que d’établir la perte de valeur vénale d’un bien du fait de la création de la servitude dont la nature indemnitaire est fondamentalement différente de celle d’un préjudice d’exploitation.

La SCEA […] et M. Y seront déboutés de leur demande à ce titre.

L’article 700 du code de procédure civile :

La décision sera confirmée en ce qu’elle a condamné la société RTE à payer à la SCEA […] et M. Y la somme de 3 800 euros, étant observé que la société RTE en demande elle-même la confirmation.
Chaque partie gardera à sa charge les frais qu’elle a engagés en appel.

Les dépens :

La décision sera confirmée.

Les appelants obtenant partiellement gain de cause, la société RTE sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ;

Déclare recevable l’appel formé par la SCEA […] et M. D Y.

Déclare recevables comme n’étant pas nouvelles à hauteur d’appel les demandes formées par la SCEA […] et M. D Y.

Confirme le jugement rendu le 7 février 2020 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne chambre de l’expropriation en toutes ses dispositions attaquées à l’exception de celle concernant le préjudice lié aux difficultés d’irrigation (anciennement préjudice de changement d’assolement).

Statuant à nouveau sur ce point ;

Condamne la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE) à payer à la SCEA […] la somme de 13 230 euros au titre du préjudice lié aux difficultés d’irrigation.

Déboute la SCEA […] et M. D Y de leurs autres demandes indemnitaires.

Déboute les parties de leurs demandes formées à hauteur d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE) aux dépens d’appel.

Le greffier La présidente