La commission consultative des polices municipales (CCPM) instituée par l'article L.514-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), comprend vingt-quatre membres titulaires, répartis en trois collèges de maires, […] les caractéristiques ainsi que les catégories et normes techniques des autres équipements des polices municipales (en application de l'article L.511-4 du CSI) ; - le projet de décret en Conseil d'Etat portant code de déontologie des agents de police municipale (en application de l'article L.515-1 du CSI) ; - les […] projets du ministre de l'intérieur de vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale, à la demande du maire, […]

Son organisation et son fonctionnement sont encadrés par les articles L.514-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et R.2212-3 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). La commission comprend vingt quatre membres titulaires et autant de membres suppléants. […] La CCPM ne s'est pas réunie entre décembre 2007 et septembre 2011, le ministère de l'intérieur n'ayant pas eu à présenter de textes ou de mission de contrôle dans les domaines pour lesquels sa consultation est obligatoire, en application des articles L.511-4, L.513-1, L.515-1 du code de la sécurité intérieure. […]