Entrée en vigueur le 21 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1362 du 20 octobre 2021 - art. 11
I.-Les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 sont, à l'exclusion du contenu des correspondances échangées ou des informations consultées :
1° Ceux énumérés aux articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 1er du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 ;
2° Les données techniques autres que celles mentionnées au 1° :
a) Permettant de localiser les équipements terminaux ;
b) Relatives à l'accès des équipements terminaux aux réseaux ou aux services de communication au public en ligne ;
c) Relatives à l'acheminement des communications électroniques par les réseaux ;
d) Relatives à l'identification et à l'authentification d'un utilisateur, d'une connexion, d'un réseau ou d'un service de communication au public en ligne ;
e) Relatives aux caractéristiques des équipements terminaux et aux données de configuration de leurs logiciels.
II.-Seuls les informations et documents mentionnés au 1° du I peuvent être recueillis en application de l'article L. 851-1. Ce recueil a lieu en temps différé.
Les informations énumérées au 2° du I ne peuvent être recueillies qu'en application des articles L. 851-2 et L. 851-3 dans les conditions et limites prévues par ces articles et sous réserve de l'application de l'article R. 851-9.
Ces requêtes invoquent essentiellement la 20 Il s'agit des informations énumérées au 2° du I de l'article R. 851-5 du code de la sécurité intérieure. […] En revanche, les articles R. 851-1 et R. 851-2, issus de l'article 3 du décret, ainsi que les articles 6 à 9 en tant qu'ils rendent applicables ces dispositions en outre-mer traitent de l'accès en temps différé et de la géolocalisation en temps réel. […] conditions d'accès est susceptible d'affecter le 3° de l'article R. 823-1 introduit dans le CSI par l'article 1er, qui porte sur le recueil et la conservation des données par le groupement interministériel de contrôle dans le cadre de l'accès en temps différé par les services, […]
Lire la suite…[…] l'ARCEP), Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après, CPCE), et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 34-1 et L. 36-5 ; Vu le code de la sécurité intérieure (ci-après, CSI) ; […] qui peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs à un service du Premier ministre (article L. 851-4) ; […] personne, d'un véhicule ou d'un objet (article L. 851-5) ; […] L'article 2 du projet de décret vise à définir, à l'article R. 851-5 du CSI, les catégories d'informations ou de documents susceptibles d'être recueillis par les services habilités : […] 2 Article R. 246-1 du CSI.
[…] autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure (decreto n. 2015-1639, […] 5 […] Fatta salva l'applicazione dell'articolo R. 851-9, le informazioni elencate al punto 2° del paragrafo I possono essere raccolte solo in applicazione degli articoli L. 851-2 e L. 851-3 alle condizioni e nei limiti previsti da tali articoli». […] L'articolo R. 10-13 del CPCE è così formulato: […] se un obbligo di conservazione generalizzata e indifferenziata imposto ai fornitori di servizi di comunicazione elettronica sul fondamento degli articoli L. 851-1 e R. 851-5 del CSI non debba essere considerato, […]
[…] La commission observe qu'aux termes de l'article L851-1 du code de la sécurité intérieure, […] S'agissant des données de connexion susceptibles d'être ainsi recueillies, l'article R851-5 de ce même code, pris pour l'application des dispositions précédentes, […] Ce recueil a lieu en temps différé. / Les informations énumérées au 2° du I ne peuvent être recueillies qu'en application des articles L851-2 et L851-3 dans les conditions et limites prévues par ces articles et sous réserve de l'application de l'article R851-9. » […] ils ne peuvent pas être communiqués en application des dispositions du b) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Il en irait de même des réglementations régissant l'accès des autorités nationales aux données ainsi que leur utilisation. 59 La juridiction de renvoi en déduit que relèvent du champ d'application de la directive 2002/58 tant l'obligation de conservation résultant de l'article L. 851-1 du CSI que les accès administratifs auxdites données, […] en premier lieu, sur le point de savoir si une obligation de conservation généralisée et indifférenciée imposée aux fournisseurs de services de communications électroniques sur le fondement des articles L. 851-1 et R. 851-5 du CSI ne doit pas être regardée, […] auprès des mêmes personnes. […] R. 10-13 du CPCE ainsi que du décret no 2011-219, au motif, […]
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