Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :
1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;
3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ;
4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction.
Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
L'employeur peut demander un tel avis écrit dans ce cadre (article R. 114-8 du même code), la possibilité d'une telle enquête administrative devant être rappelée au salarié. […] son mot à dire, en violation, selon elle, de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). […] Les articles L. 121-1 (avec des dérogations par l'article L. 121-2), L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) imposent en effet une procédure contradictoire dans divers cas, […]
Lire la suite…Il y a ainsi une suppression de la mention des actions de formation au titre de l'aide à la création ou de reprise d'entreprise (ACRE) aux articles 3.3 et 4.1. […] en application de l'article L.121-2 du Code des relations entre le public et l'administration. […] L'article 17.2 supprime quant à lui la mention relative au médiateur de la consommation. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, […] le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ». Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ».
[…] * l'arrêté a été pris sans procédure contradictoire préalable, en méconnaissance tant des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration que des alinéas 2 et 4 de l'article L. 211-1 du code rural et de la pêche maritime ; […] En deuxième lieu, la décision étant fondée sur les dispositions du II de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, compte tenu de la dangerosité de la chienne, elle a pour objet de mettre fin à un danger grave et immédiat, ce qui constitue un cas d'urgence au sens du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] Vu l'appel formé le 25/02/2022 à 19 h 31 par voie électronique, […] les articles L. 611-1 à L 641-3 du CESEDA ne sont pas applicables, au contraire de l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration, […] Il convient d'adopter les motifs du premier juge selon lesquels les garanties procédurales des articles L 121-1 et L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qui assurent à l'étranger le droit d'être entendu, ne sont pas applicables aux décisions de placement en rétention tel qu'il résulte de l'article 121-2 alinéa 3 du même code ( en cas de procédure contradictoire particulière instaurées par des dispositions législatives) et des articles L 611-1 et suivants du CESEDA.
Il y a ainsi une suppression de la mention des actions de formation au titre de l'aide à la création ou de reprise d'entreprise (ACRE) aux articles 3.3 et 4.1. […] en application de l'article L.121-2 du Code des relations entre le public et l'administration. […] L'article 17.2 supprime quant à lui la mention relative au médiateur de la consommation. […]
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