Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :
1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;
2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales ;
3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ;
4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction.
Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
Il est pourtant verrouillé lorsque l'arrêté repose sur l'article L. 224-2. […] Par une décision Conseil d'État, 5e et 4e chambres réunies, […] n° 409694, mentionnée aux tables du recueil Lebon, la haute juridiction a jugé que la suspension du permis est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, mais que, […] le préfet peut légalement se dispenser de la procédure contradictoire préalable sur le fondement du 1° de l'article L. 121 […] Arrêté pris sur le fondement de l'article L. 224-7 : le contradictoire redevient la règle La solution s'inverse lorsque l'arrêté est fondé sur l'article L. 224-7, […]
Lire la suite…Cette ordonnance, révélée par notre confrère Samir Lassoued dans un article publié sur Village de la Justice le 9 juillet 2026, offre l'occasion de revenir sur une garantie procédurale aussi fondamentale que trop souvent bafouée en droit des étrangers : le respect du principe du contradictoire prévu par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). […] La cour a expressément visé l'article L. 121-1 du CRPA comme fondement de cette obligation. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, […] le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ». Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière ».
[…] Vu l'appel formé le 25/02/2022 à 19 h 31 par voie électronique, […] les articles L. 611-1 à L 641-3 du CESEDA ne sont pas applicables, au contraire de l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration, […] Il convient d'adopter les motifs du premier juge selon lesquels les garanties procédurales des articles L 121-1 et L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qui assurent à l'étranger le droit d'être entendu, ne sont pas applicables aux décisions de placement en rétention tel qu'il résulte de l'article 121-2 alinéa 3 du même code ( en cas de procédure contradictoire particulière instaurées par des dispositions législatives) et des articles L 611-1 et suivants du CESEDA.
[…] son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, […] Aux termes de l'article L . 211- 2 du code des relations entre le public et l'administration : » Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […] Aux termes de l'article L. 121 -1 du même code : » Exception faite des cas où il est statué sur une demande, […] Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : » Les dispositions de l'article L. 121 […]
provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire Article L. 224-7 alinéa 1er du Code de la route. […] Pour qu'une suspension soit légalement prononcée sur le fondement du nouvel article L. 224-7, […] Le préfet doit être saisi d'un procès-verbal constatant l'infraction d'usage illicite de stupéfiants prévue par l'article L. 3421-1 du code de la santé publique. […] L'urgence intervient uniquement lorsque le préfet veut se dispenser de la procédure contradictoire préalable (article L. 121-2, 1° du Code des relations entre le public et l'administration). […]
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