Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
La publication des actes et documents administratifs au Bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
A ce titre, il doit répondre aux obligations mentionnées aux articles L. 221-17, L. 312-2 et R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…[…] Pour rejeter la demande de M. D…, le tribunal a cité les dispositions de l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, des articles 2 et 3 du décret n° 63-280 du 19 mars 1963, de l'article L. 221-17 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] CONFIRME la décision de la Commission de Recours Amiable du 17 novembre 2017 ; […] Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 243-6-2 introduit au code de la sécurité sociale par l'ordonnance n°2005-651 du 6 juin 2005 que seules les circulaires ou instructions du ministre de la sécurité sociale publiées conformément au livre. III du code des relations entre le public et l'administration ou dans les conditions prévues à l'article L. 221-17 du même code sont opposables aux URSSAF dans les conditions prévues à cet article.
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, […] Selon l'article L. 221-17 du même code : « La publication des actes et documents administratifs au Bulletin officiel d'un ministère diffusés sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée. ». […] sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration : / – les directives, […] 17. […]
Il reproche aussi au tribunal de ne pas s'être prononcé sur sa demande tendant à ce que l'audience se tienne hors la présence du public, comme le permet l'article L. 731-1 du code de justice administrative 1 , […] les ministères économiques et financiers publient et diffusent le Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers exclusivement sous format électronique sur leur site internet http://www.economie.gouv.fr, sachant que l'article L. 221- 17 du code des relations entre le public et l'administration dispose que la publication des actes et documents administratifs
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