Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux / Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés / Chapitre IV : Dispositions applicables à certains fonctionnaires
Article L158 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Section, du 23 avril 1971, 77752, publié au recueil Lebon
[…] Qu'il resulte des dispositions combinees de l'article l. 158 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre et des articles l. 106, l. 108 et l. 110 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite annexe au decret du 25 mai 1951 et ratifie par la loi du 3 avril 1958, articles qui ont ete maintenus en vigueur par l'article 3 de la loi du 26 decembre 1964 portant reforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, que les surveillants militaires des etablissements penitentiaires coloniaux sont soumis aux regles fixees par la legislation speciale sur les pensions militaires d'invalidite ; […]
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