Code de la commande publique / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION / Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES / Chapitre unique
Article L1481-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 30 (V)
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION |
---|---|
L. 1 à L. 3 | |
L. 3-1 | Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
L. 4 à L. 6 | |
Au livre Ier | |
L. 1100-1 | |
Au titre Ier | |
L. 1110-1 à L. 1113-1 | |
Au titre II | |
L. 1120-1 à L. 1122-1 | |
Au livre II | |
Au titre Ier | |
L. 1210-1 à L. 1212-4 | |
Au titre II | |
L. 1220-1 à L. 1220-3 | |
Au livre III | |
L. 1300-1 | |
Au titre Ier | |
L. 1311-1 à L. 1312-2 | |
Au titre II | |
L. 1321-1 à L. 1323-1 | |
Au titre III | |
L. 1330-1 |