Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
La durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions du présent livre relatives à la durée maximale de certains marchés.
publique, et notamment son article L. 2112 5. » Ce nouvel alinéa vise les pouvoirs adjudicateurs, à savoir (cf. article L.1211-1 du code de la commande publique) : - les personnes morales de droit public ; - les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont : soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ; soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ; […]
Lire la suite…[…] — la durée du marché est excessive et méconnaît les dispositions de l'article L.2112-5 du code de la commande publique ; […] 23. Aux termes de l'article L.1414-2 code général des collectivités territoriales : « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. () ».
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, la société Helvetia, représentée par M e Ciron, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la communauté d'agglomération du Beauvaisis une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. D'une part, selon les dispositions de l'article 37 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, désormais reprises à l'article L. 2112-5 du code de la commande publique, la durée d'exécution d'un marché public doit être définie au contrat et doit donc être nécessairement limitée.
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune d'Itteville la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - les quatre contrats en cause étaient irréguliers en l'absence de clause limitant leur durée, en méconnaissance de l'article L. 2112-5 du code de la commande publique ; en outre, compte tenu de leur date de souscription, il était nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence ;