Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. La liste de ces impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, ou, à défaut, ont conclu et respectent un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes.
Nouvelle diffusion Le Code de la commande publique définit un certain nombre de situations devant entraîner l'exclusion des opérateurs économiques, et donc des interdictions de soumissionner. Parmi ces interdictions de soumissionner, l'article L. 2141-2 du CCP prévoit que « sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, […] l'article R. 2143-7 du Code de la commande publique se contente d'indiquer que « l'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L.2141- 2, […]
Lire la suite…[…] qui implique quant à lui une cassation totale, et non pas partielle, des articles contestés de l'ordonnance attaquée. Vous pourrez ensuite régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. […] Mais ce moyen, à supposer qu'il soit utilement invocable devant le juge du référé précontractuel, […] quasiment sans changement, aux articles L. 2141-2, R. 2143-7, R. 2143-8, R. 2144-4 et R. 2144-7 du code de la commande publique […] sur les travaux de la commission de DSP mais que c'est bien lui qui a saisi le conseil municipal du choix de l'entreprise auquel il avait procédé lui-même, […]
Lire la suite…[…] N° 2103298 2 - la SAEML Caleo n'a pas respecté les obligations qui lui incombaient en matière d'information des soumissionnaires évincés en ne communiquant pas à la société e-Gee dans sa lettre de rejet du 29 avril 2021 les notes obtenues tant par e-Gee que par la société attributaire e-Fluid aux différents critères et sous-critères de jugement des offres, […] la SAEML Caleo a donc méconnu son obligation d'information telle qu'elle est prévue aux articles L. 2181-1, R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique ; […] aux termes de l'article R. 2143-7 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, […]
[…] — les sociétés attributaires n'ont pas justifié ne pas relever du cas d'exclusion prévu au 2° de l'article L.2141-4 du code de la commande publique ; […] L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, une déclaration sur l'honneur. ». Aux termes de l'article R. 2143-7 de ce code : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, […]
[…] — en application du code de la commande publique, pour pouvoir attribuer les lots n° 1 et n° 2 du marché à la société des eaux de fin d'Oise (SEFO), […] s'assurer que la société avait bien fourni l'ensemble des documents exigés au sein du règlement de la consultation puis en second lieu, et seulement si la société SEFO a bien transmis l'ensemble des éléments figurant à l'article 5.1.1 du règlement de la consultation, […] de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats exigée à l'article L. 2144-3 du code de la commande publique puisque, […] En septième lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 2141-2, R. 2143-7 (premier alinéa), R. 2143-8, […]
En ce qui concerne la régularité de l'offre de la société Maestria : Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». […] aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, une déclaration sur […] Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, […]
Lire la suite…