Article L2152-8 du Code de la commande publique
Article L2152-7Article L2152-9
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Commentaires • 16

1. Critère environnemental : une mauvaise définition peut faire tomber toute la procédure ! [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 13 novembre 2026

Karamitrou au fil d'une vidéo et d'un article. […] En effet, le juge explique qu'un tel critère n'est juridiquement valable que s'il est défini, explicité et intelligible pour les candidats. […] Le juge constate que cette absence de définition est contraire aux articles L. 2152-7 et L. 2152-8 du code de la commande publique, qui imposent que les critères permettent d'apprécier objectivement la qualité d'une offre. […]

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2. Référé précontractuel, TA Melun
swavocats.com · 20 octobre 2026

L. 551-1 et L. 551-10 du code de justice administrative ; art. L. 2152-7 et L. 2152-8 du code de la commande publique. […] être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, et être définis avec assez de précision pour respecter l'égalité entre les candidats (articles L. 2152-7 et L. 2152-8 du code de la commande publique). […] Cette ordonnance applique les exigences des articles L. 2152-7 et L. 2152-8 à un critère de prix prenant la forme d'une redevance versée à l'acheteur : la validité d'un tel critère suppose que la contrepartie de la redevance soit définie et que son montant permette de départager les offres. […]

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3. Ce qui change en 2026
novlaw.fr · 23 août 2026

Cette obligation, codifiée aux articles L. 2152-7 et L. 3124-5 du code de la commande publique, constitue l'un des changements les plus structurants pour les acheteurs publics depuis l'entrée en vigueur du code de la commande publique lui-même. […]

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Décisions • 236

1. Tribunal administratif de Lyon, 26 mars 2025, n° 2502775Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, […] Aux termes de l'article L. 2152-8 de ce code : « Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. […] Aux termes de l'article R. 2152-11 du même code : « Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation. ». […]

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2. Tribunal administratif de Pau, Chambre 1, 10 juin 2024, n° 2200882Rejet

[…] attributaire du marché, n'est pas irrégulière au sens de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique dès lors que les pièces constitutives du marché, […] dans le respect du principe de liberté d'accès à la commande publique garanti par l'article L. 6 du code de la commande publique ; […] 8. […] Aux termes de l'article L. 2152-8 du même code : » Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. […] Aux termes de l'article R. 2152-11 du même code : » Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ".

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[…] 3°) de mettre à la charge du groupement hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, […] Aux termes de l'article L. 2152-8 de ce code : « Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. […] Aux termes de l'article R. 2152-7 du même code : « Pour attribuer le marché au soumissionnaire ou, le cas échéant, […]

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Document parlementaire • 0

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