Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
En ce qui concerne la capacité financière, l'autorité concédante peut exiger que l'opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession.
Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Article Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 3123-18 du code de la commande publique, […] de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession. ». 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, l'article R. 3123-19 du même code prévoit que « Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, […] même s'il n'est pas exclu que les deux soient liés. […] Cette conciliation entre secret des affaires et contradictoire est depuis peu régie par les textes : les articles L. 611-1, R. 611-30 et R. 412-2-1 du CJA permettent désormais au juge administratif, par une procédure spécifique, […]
Lire la suite…[…] - dès lors, la société attributaire, qui couvre une candidature déguisée, aurait dû être exclue de la procédure en application de l'article L. 3123-7 du code de la commande publique, compte tenu des manquements graves et répétés de la société SMEG International à ses obligations contractuelles lors de l'exécution de la précédente convention ; […] - ainsi que le permet l'article R. 3123-19 du code de la commande publique, […] En second lieu, aux termes de l'article R. 3123-21 du code de la commande publique : « Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession : / 1° Les candidats qui produisent une candidature incomplète, […] O R D O N N E :
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 3123-20 du code de la commande publique : « Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que manquent des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. […] O R D O N N E :
[…] représentant les sociétés Lov & Z, MTG et R&R Holding ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3123-20 du code de la commande publique : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat (…) qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section ». Selon l'article R. 3123-1 du même code : « L'autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession ». Aux termes du premier alinéa de l'article R. 3123-19 du même code : « Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, […]
[…] aux termes de l'article L. 3123-19 du code de la commande publique : ” Après examen des capacités et aptitudes des candidats, l'autorité concédante élimine les candidatures incomplètes ou irrecevables et dresse la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession “. […] Aux termes de l'article R. 3123-20 du code de la commande publique : ” Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que manquent des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. […]
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