Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2019-259 du 29 mars 2019 - art. 1
Dans le cas où le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au moment de la passation du marché public de maîtrise d'œuvre, le montant provisoire de la rémunération de ce dernier est basé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître d'ouvrage.
Son montant définitif est fixé conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre et en application de l'article R. 2194-1.
2. Quel est le pourcentage d'augmentation maximum que le maître d'oeuvre peut demander dans le cadre du marché ?Accès limité
Légibase · 18 décembre 2023
3. L'articulation du CCAG MOE avec les dispositions du code relatives aux marchés de maîtrise d'œuvreAccès limité
Le Moniteur · 25 mai 2021
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Le passage de la rémunération provisoire à la rémunération définitive La première règle est bien connue. Par dérogation au principe selon lequel les marchés publics doivent être conclus à prix ferme et définitif (article R. 2432-7 du Code de la commande publique), la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre revêt un caractère provisoire dès lors que le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au moment de la passation du marché de maîtrise d'œuvre. Le montant provisoire de la rémunération est basé sur l'enveloppe prévisionnelle de travaux fixée par le maître d'ouvrage. …
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