Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
[…] - en concluant des avenants ayant pour objet et pour effet d'augmenter de plus 80 % la rémunération du maître d'œuvre, la commune de Marmagne a méconnu les seuils de tolérance fixés par les articles 10.2 et 10.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre, en application des articles L. 2432-2 et R. 2432-2 du code de la commande publique, […] la commune de Marmagne a méconnu les dispositions des articles L. 2421-5 et R. 2194-7 du code de la commande publique et a ainsi entaché l'avenant n° 1 d'un vice ; […] notamment, aux dispositions des articles R. 2432-2 à R. 2432-5 et en application de l'article R. 2194-1.