Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de préinformation, ou, pour l'entité adjudicatrice, d'un avis périodique indicatif.
Ces avis sont établis conformément aux modèles fixés par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés.
Si les articles R2131-1 et suivants code prévoient par ailleurs des procédés formels et ouverts de pré-information, […] En creux, l'ordonnance du tribunal administratif vient valider la pré-information ciblée de certains opérateurs, précisant que « la circonstance que la SAS Idéa Logistique ait été informée en 2023 par le CHU de Besançon du lancement du marché en litige » est une « démarche prévue et autorisée par l'article R. 2111-1 du code de la commande publique ». […] Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : ” Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve acceptables, […]
Lire la suite…[…] Lorsque la transmission de l'acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant des dispositions des articles L. 2131-1 , L. 2131 -6 et L. 2131 -12 du code général des collectivités territoriales au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'en apprécier la portée et la légalité, […] Aux termes de l'article R . 2121-3 du code de la commande publique : « La […]
[…] Hauts-de-Seine Habitat OPH a manqué à son obligation d'information envers elles et méconnu par suite les articles L. 2152-5, R. 2152-4 et R. 2152-5 du code de la commande publique, d'une part en étant imprécis dans le courrier du 21 décembre 2022 les informant que leur offre était suspectée d'être anormalement basse, […] en étant tout aussi imprécis sur les raisons ayant conduit au rejet, le 13 février 2023, de leur offre comme étant anormalement basse, en méconnaissance des articles R. 2181-1 et R. 2181-4 du code de la commande publique ; […] qui ont subi une rupture du principe d'égalité, de même que les dispositions de l'article R. 2131-1 du code de la commande publique, […]
[…] — de mettre à la charge de la commune de Pierrefeu du Var la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative ; […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 2131-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut faire connaître son intention de passer un marché par la publication, pour le pouvoir adjudicateur, d'un avis de pré information, ou, […] En deuxième lieu, aux termes de R. 2123-5 du Code de la commande publique : « Lorsque l'acheteur prévoit une négociation, il peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, […]
Le régime de l'avis de préinformation est fixé à l'article R. 2131-1 du Code de la commande publique . Ce mécanisme peut être utilisé à partir de 5 538 000 € HT pour les marchés de travaux puisqu'il permet au maître d'ouvrage de recourir à des délais allégés dans le cadre des procédures formalisées. Cet avis sert à faire connaître aux entreprises les intentions d'achat des maîtres d'ouvrage dans les mois ou l'année à venir. Il n'est obligatoire que si le maître d'ouvrage souhaite bénéficier de réduction des délais de réception des offres.
Lire la suite…