Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2021, M^me B D, née C, représentée par M^e Magrini, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser, à titre personnel et en sa qualité d’ayant-droit de son défunt père, M. A C, la somme totale d’un million d’euros, en réparation des préjudices matériels et moraux subis d’une part, du fait de l’absence de dispositions prises par l’État afin d’éviter ou de minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie après les accords d’Evian, et d’autre part, à raison des violations de leurs droits et libertés fondamentaux à leur arrivée en France, pour la période du 5 mars 1968 au 9 novembre 1976 ;

2°) d’assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la date d’introduction de sa requête, avec capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’État a commis une première faute en ne prenant pas les dispositions permettant d’éviter ou de minorer les violences perpétrées à l’encontre de sa famille en Algérie ; la famille C a connu les principales phases des massacres des harkis en Algérie ; son père, aujourd’hui décédé, a été arrêté le 22 juillet 1962 par le Front de libération nationale (FLN) alors que les accords d’Evian étaient signés et que le scrutin d’indépendance venait d’avoir lieu et a ensuite été détenu durant six ans en tant que harki par le FLN ;

— l’État a commis une seconde faute caractérisée par des manquements aux droits et libertés fondamentaux dans le traitement qui leur a été réservé lors de leur arrivée en France en 1968 ; la famille C a vécu dans des conditions indignes dans le camp du château de Lascours (Gard) et dans le camp de Bias (Lot-et-Garonne) durant huit années ; elle n’a bénéficié d’aucun enseignement ;

— elle est fondée, en sa qualité d’ayant-droit de son père décédé, à solliciter l’indemnisation des préjudices moral et matériel subis par ce dernier à hauteur de 600 000 euros et, à titre personnel, à obtenir réparation de ses préjudices moral et scolaire, ainsi que de la perte de chance d’exercer un métier plus rémunérateur, à hauteur de 400 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le ministre des armées conclut à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative et, en cas de maintien de la requête ou en l’absence de demande adressée à la requérante sur le fondement de ces dispositions, au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— à titre principal, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête depuis la promulgation de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ;

— à titre subsidiaire, la requête est irrecevable, dès lors que le régime spécial institué par cette loi est seul applicable aux demandes visant à obtenir la réparation des préjudices de toute nature résultant du séjour dans l’une des structures d’accueil mentionnées en annexe du décret du 18 mars 2022 ;

— à titre infiniment subsidiaire, l’action intentée par M^me D est prescrite et, en tout état de cause, cette dernière n’établit pas la réalité de ses préjudices.

Par un courrier du 16 février 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur les moyens, relevés d’office, tirés, d’une part, de l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions tendant à l’engagement pour faute de la responsabilité de l’État pour n’avoir pas suffisamment assuré la protection de la famille de M^me B D sur le territoire algérien après le cessez-le-feu du 18 mars 1962 et la proclamation de l’indépendance de l’Algérie le 5 juillet 1962, dès lors que les préjudices invoqués ne sont pas détachables de la conduite des relations entre la France et l’Algérie et, d’autre part, de ce que les dispositions de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 font obstacle à ce que la responsabilité de l’État au titre des conditions d’accueil et de vie réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et à leurs familles puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.

Par un courrier du 17 mars 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur les moyens, relevés d’office, tirés, d’une part, de ce que les dispositions de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 font obstacle à ce que la responsabilité de l’État au titre des conditions d’accueil et de vie réservées à la famille de M^me D au camp de Bias, qui figure dans la liste annexée au décret du 18 mars 2022, puisse être engagée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique s’agissant de la période comprise entre le 27 février 1969 et le 31 décembre 1975 et, d’autre part, de ce que les conclusions tendant à l’engagement de la responsabilité de l’Etat à raison des conditions d’accueil et de vie réservées à la famille de M^me D au camp de Bias pour la période postérieure au 31 décembre 1975 sont mal dirigées, dès lors que la gestion de ce camp ne relevait plus de la compétence de l’Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l’Etat modifiée ;

— la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ;

— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

— la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ;

— le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Frindel,

— les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,

— et les observations de Me du Puy de Goyne, substituant M^e Magrini, représentant M^me D.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B D, née le 13 avril 1953 en Algérie, est la fille aînée de M. A C, décédé le 24 février 2004, qui est arrivé en France avec sa famille au mois de mars 1968, en sa qualité d’ancien supplétif de l’armée française. La famille C a été admise au centre de transit du château de Lascours à Laudun (Gard) puis a été transférée au camp de Bias (Lot-et-Garonne) où elle a résidé du 27 février 1969 au 9 novembre 1976, avant de s’installer à Montauban. Par courrier du 6 avril 2021, M^me D a adressé au Premier ministre une demande tendant à la réparation des préjudices subis par elle-même et par son père en Algérie, puis dans les camps en France, à laquelle le Premier ministre n’a pas répondu. Par la présente requête, M^me D, tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant-droit de son défunt père, demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme totale d’un million d’euros en réparation de leurs préjudices.

Sur les conclusions relatives aux préjudices liés au défaut d’intervention de la France en Algérie pour protéger les anciens supplétifs de l’armée française :

2. Si la requérante met en cause la carence fautive de l’État consistant à n’avoir pris aucune disposition pour éviter ou minorer de manière sensible et significative les conséquences des agissements subis sur le sol algérien par son père, ancien supplétif de l’armée française, et sa famille après les accords d’Evian du 18 mars 1962 et la proclamation de l’indépendance de l’Algérie le 5 juillet 1962, les préjudices invoqués ne sont pas détachables de la conduite des relations entre la France et l’Algérie et ne sauraient par suite engager la responsabilité de l’État sur le fondement de la faute. Ces conclusions doivent ainsi être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur les conclusions relatives aux préjudices résultant des conditions d’accueil et de vie sur le territoire français :

3. Aux termes de l’article 1er de la loi susvisée du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français : « La Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés / Elle reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l’Algérie, des personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu’à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables ». Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée par décret peuvent obtenir réparation des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures. / La réparation prend la forme d’une somme forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures, versée dans des conditions et selon un barème fixé par décret. Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice ». L’article 4 de la même loi institue auprès du Premier ministre, pour les besoins de la mise en œuvre de ce dispositif d’indemnisation, une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui bénéficient de l’assistance de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Les modalités, notamment financières, de ce mécanisme de réparation, sont en particulier précisées aux articles 8 et suivants du décret du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles.

4. Il résulte des dispositions qui viennent d’être citées, ainsi que des travaux préparatoires de la loi du 23 février 2022 susvisée, que le législateur a entendu définir un mécanisme de réparation qui vise à assurer de façon complète l’indemnisation des préjudices subis par les harkis et les membres de leur famille en raison des conditions de leur accueil entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures destinées à les accueillir et dont la liste est fixée en annexe du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 susvisé. Le montant qui est susceptible d’être alloué dans ce cadre est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour, y compris notamment le préjudice scolaire. Ce dispositif vise ainsi à indemniser de façon forfaitaire et complète l’ensemble des préjudices en cause, en se substituant à la voie d’une action indemnitaire de droit commun, qui est au demeurant susceptible de se heurter à l’obstacle de la prescription quadriennale, cette prescription étant en revanche écartée dans le dispositif législatif spécifique.

5. Il en résulte que s’il est loisible aux harkis et à leurs familles de former une demande d’indemnisation dans le cadre de ce dispositif législatif et en bénéficiant des conditions plus favorables qu’il définit, ils ne peuvent en revanche obtenir, dans le cadre d’une action indemnitaire de droit commun, une indemnisation distincte de celle ainsi définie de façon complète et spéciale par la loi. Ce régime spécial d’indemnisation, plus favorable aux victimes et à leurs ayant-droits, est d’application exclusive et immédiate aux instances en cours, ce qui a pour effet de rendre irrecevables les actions indemnitaires fondées sur le droit commun de la responsabilité de la puissance publique qui tendent à la réparation de ces préjudices.

6. En revanche, ce régime spécial ne trouve pas à s’appliquer aux actions indemnitaires tendant à la réparation des préjudices résultant des conditions d’accueil et de vie dans les structures non visées par la loi du 23 février 2022 et le décret du 18 mars 2022 ni, en tout état de cause, à la réparation des préjudices nés de séjours dans des camps d’accueil après le 31 décembre 1975. Il s’ensuit que dans ces deux hypothèses, une action indemnitaire de droit commun demeure recevable et qu’il appartient au requérant d’établir, outre l’existence d’une faute imputable à l’administration, la réalité d’un préjudice indemnisable et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

En ce qui concerne l’exception de non-lieu opposée en défense :

7. Le ministre des armées soutient qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les présentes conclusions depuis la promulgation de la loi du 23 février 2022 précitée. Il ne résulte toutefois pas de l’instruction que la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis instituée par cette loi aurait, depuis l’introduction de la requête, indemnisé M^me D des préjudices qu’elle invoque. Par suite, les présentes conclusions n’ont pas perdu leur objet et l’exception de non-lieu ne peut qu’être écartée.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l’exception de recours parallèle :

8. Il résulte de l’instruction que la requérante et sa famille ont été successivement accueillis au centre de transit du château de Lascours du 5 mars 1968 au 27 février 1969, puis au camp de Bias du 27 février 1969 au 9 novembre 1976. Toutefois, d’une part, le centre de transit du château de Lascours ne figure pas sur la liste des structures mentionnée en annexe du décret du 18 mars 2022, si bien que le régime législatif spécial mentionné plus haut ne s’applique pas aux préjudices nés des conditions d’accueil et de vie dans ce camp. D’autre part, s’agissant du camp de Bias, seule l’indemnisation des préjudices couvrant la période jusqu’au 31 décembre 1975 relève de ce mécanisme spécial d’indemnisation. Il s’ensuit que le ministre des armées est seulement fondé, en application des principes rappelés aux points précédents, à opposer l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées par M^me D sur le fondement du droit commun de la responsabilité de la puissance publique, en ce qui concerne la période du 27 février 1969 au 31 décembre 1975 durant laquelle la requérante et sa famille ont séjourné au camp de Bias. Ainsi qu’il a été dit, il est toutefois loisible à la requérante, pour cette période, de former une demande d’indemnisation en raison des préjudices liés aux conditions de vie dans ce camp, dans le cadre du dispositif législatif institué par la loi du 23 février 2022.

En ce qui concerne les préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie au centre de transit du château de Lascours à Laudun (Gard) du 5 mars 1968 au 27 février 1969 :

9. D’une part, aux termes de l’article 148 de la loi du 31 décembre 1945, abrogeant et remplaçant l’article 9 de la loi du 29 janvier 1831 : « Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics toutes créances qui, n’ayant pas été acquittées avant la clôture de l’exercice auquel elles appartiennent, n’ont pas pu être liquidées, ordonnées et payées dans un délai de quatre années à partir de l’ouverture de l’exercice ». Selon l’article 10 de la loi du 29 janvier 1831, modifié par le décret du 30 octobre 1935 : « Les dispositions de l’article précédent ne seront pas applicables aux créances dont l’ordonnancement et le paiement n’auraient pu être effectués, dans les délais déterminés, par le fait de l’administration ».

10. D’autre part, l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription quadriennale dispose : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. () ». Selon l’article 3 de cette loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ». Aux termes de l’article 9 de la même loi : « Les dispositions de la présente loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette même date. Les causes d’interruption et de suspension prévues aux articles 2 et 3, survenues avant cette date, produisent effet à l’égard de ces mêmes créances ».

11. Lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l’étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d’un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l’article 3 précité, à compter du 1er janvier de l’année suivante, à la condition qu’à cette date le préjudice subi au cours de cette année puisse être mesuré. Le préjudice moral subi par une personne à raison de conditions d’accueil et de vie dans une structure d’hébergement attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif. Par ailleurs, rien ne fait obstacle à ce que ce préjudice soit mesuré dès qu’il a été subi. Il s’ensuit que la créance indemnitaire qui résulte de ce préjudice doit être rattachée, dans la mesure où il s’y rapporte, à chacune des années au cours desquelles il a été subi.

12. M^me D invoque la faute commise par l’Etat du fait du traitement réservé à sa famille au centre de transit du château de Lascours du 5 mars 1968 au 27 février 1969. Toutefois, M. A C, alors représentant légal de M^me B D, était, dès le départ de la famille en février 1969, ou, au plus tard dès sa majorité s’agissant de la requérante, en mesure de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles un dommage aurait pu être imputable à l’Etat du fait des conditions indignes dans lesquelles ils ont vécu dans ce centre. Ils ne peuvent ainsi être légitimement regardés comme ayant été dans l’ignorance de leur créance. Par ailleurs, s’agissant du préjudice scolaire et de la perte de chance d’exercer un emploi plus rémunérateur, la requérante ne peut être légitimement regardée comme ayant été dans l’ignorance de sa créance, dont le point de départ peut être fixé au plus tard à la date à laquelle elle a occupé son premier emploi. Enfin, s’agissant du préjudice moral dont elle se prévaut, en son nom propre et en sa qualité d’ayant-droit de son père décédé et résultant des conditions indignes dans lesquelles ils ont vécu dans le centre du château de Lascours, de tels dommages présentant un caractère continu et évolutif, la créance indemnitaire relative à ce préjudice doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles il a été subi. Dès lors, le ministre des armées est fondé à soutenir qu’en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1945 et de celle du 31 décembre 1968, la créance dont se prévaut M^me D, en son nom propre et en qualité d’ayant-droit de son défunt père, était prescrite à la date de sa réclamation préalable, le 6 avril 2021.

En ce qui concerne les préjudices résultant de l’indignité des conditions d’accueil et de vie dans la commune de Bias pour la période postérieure au 31 décembre 1975 :

13. Si M^me D recherche la responsabilité de l’Etat à raison de l’indignité des conditions d’accueil et de vie dans le camp de Bias pour la période du 1er janvier au 9 novembre 1976, il résulte toutefois des observations produites en défense ainsi que des travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi du 23 février 2022 que la fermeture des derniers camps de transit, dont celui de Bias, a été actée lors du Conseil des ministres du 6 août 1975 et que la tutelle de l’Etat sur ces camps a pris fin le 31 décembre 1975. Par suite, les préjudices subis par les personnes qui, à l’instar de la famille de la requérante, se sont maintenues sur ces sites après cette date ne sauraient en tout état de cause engager la responsabilité de l’Etat. Ainsi, les conclusions de la requête, en tant qu’elles mettent en jeu la responsabilité de l’Etat pour la période postérieure au 31 décembre 1975, sont mal dirigées, et, par suite, irrecevables. Dès lors, elles doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la prescription quadriennale opposée pour cette période par le ministre des armées.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’engagement de la responsabilité pour faute de l’État doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions tendant à l’engagement de la responsabilité pour faute de l’État en réparation des préjudices résultant de l’insuffisante protection de la famille de M^me B D sur le territoire algérien après le cessez-le-feu du 18 mars 1962 et la proclamation de l’indépendance de l’Algérie le 5 juillet 1962, sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B D et au ministre des armées.

Copie en sera adressée à la Première ministre et à l’Office national des combattants et des victimes de guerre.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me Rousseau, conseillère,

M. Frindel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023.

Le rapporteur,

T. FRINDEL

La présidente,

V. POUPINEAULa greffière,

B. RODRIGUEZ

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,