Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont :
1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ;
2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables Les missions de l'inspection du travail dans la fonction publique Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public […] Article Contexte Partie II Marchés publics Livre I Dispositions générales Titre I Préparation du marché Chapitre II Contenu du marché Section 3 Prix […]
Lire la suite…La décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 18 décembre 2024 EPDDCSI n°23PA01591 vient de rappeler le principe selon lequel un prix forfaitaire est réglé quelles que soient les quantités livrées ou exécutées, tel que prévu par l'article R.2112-6 du Code de la commande publique.
Lire la suite…[…] En premier lieu, la décision en litige se fonde sur l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 aux termes duquel : « En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, […] En second lieu, l'article R. 2112-6 du code de la commande publique prévoit : " Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont : 1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ; […]
[…] * En tout état de cause, condamner AquathermPlus à verser à Hauts-de-Bièvre Habitat la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] * les marchés publics passés par un pouvoir adjudicateur doivent respecter l'article 17 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 repris à l'article R. 2112-6 du code de la commande publique ; celui-ci dispose que « les prix forfaitaires sont appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités livrées ou exécutées » ;
[…] 6. […] Enfin, aux termes de l'article R. 2431-4 de ce code, auquel renvoie l'article R. 2431-5 du code, en ce qui concerne les opérations de réhabilitation, […] D'une part, aux termes de l'article R. 2112-6 du code de la commande publique : " Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont : 1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ; 2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. « Et aux termes de l'article R. 2112-9 de ce code : » Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché. […]