Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 6 janvier 2022, n° 21/00174

CA Bordeaux 6 janvier 2022

Arguments

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Rejeté
Assignation à une adresse incorrecte
La cour a estimé que l'assignation a été faite à l'adresse figurant sur les documents contractuels, et aucune irrégularité ne peut lui être reprochée.
Rejeté
Conséquences manifestement excessives de l'exécution
La cour a jugé que l'Association ne produit aucun document probant pour démontrer que l'exécution de la décision entraînerait des conséquences excessives.
Accepté
Demande reconventionnelle de paiement
La cour a jugé qu'il est conforme à l'équité de condamner l'Association à payer une somme à la société SMO au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, ch. des réf., 6 janv. 2022, n° 21/00174
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	21/00174
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Sur les parties

Président :	Véronique LEBRETON, président
Avocat(s) :	Grégory BELLOCQThomas RIVIERE
Parties :	A.S.L. 6 SQUARE GRANGÉ c/ S.A.R.L. SOCIETE MARSEILLAISE D'OUVRAGE

Texte intégral

RÉFÉRÉ N° RG 21/00174 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MNGQ

-----------------------

[…]

S.A.R.L. SOCIETE MARSEILLAISE D’OUVRAGE

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DU 06 JANVIER 2022

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Grosse délivrée

le :

Rendu par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 06 JANVIER 2022

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d’Appel de BORDEAUX, désignée en l’empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 1er juillet 2021, assistée de Martine MASSÉ, Greffière,

dans l’affaire opposant :

Association […] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité 6, […]

représentée par M^e Luc LHUISSIER, avocat au barreau de BORDEAUX substituant M^e Thomas RIVIERE membre de l’AARPI RIVIERE – DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX

Demanderesse en référé suivant assignation en date du 12 novembre 2021,

à :

L A S O C I E T E M A R S E I L L A I S E D ' O U V R A G E S M O S A R L u n i p e r s o n n e l l e immatriculée au RCS sous le numéro 535 171 375 , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité […],

représentée par M^e Grégory BELLOCQ membre de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX,

Défenderesse,

A rendu l’ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant nous, assistée de Martine Massé, greffière, le 16 décembre 2021 :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 14 janvier 2021 le tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi par actes d’huissier en date des 26 et 30 décembre 2019, a condamné l’ASL […] à payer à la SARL société Marseillaise d’Ouvrage (la société SMO) les sommes de 28 472,02 € pour solde d’honoraires impayés avec intérêts, 5000 € de dommages-intérêts pour avoir constaté la rupture abusive sans préavis et 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ASL […] a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 2 mars 2021.

Par acte d’huissier en date du 12 novembre 2021 elle a fait assigner la société SMO en référé aux fins de voir ordonner la suspension de l’exécution provisoire du jugement du 14 janvier 2021 de la voir condamner aux dépens et au paiement de la somme de 1000 € titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions remises le 15 décembre 2021, et soutenues à l’audience, l’ASL […] maintient ses demandes à l’appui desquelles elle soutient qu’elle a été assignée à une adresse de chantier, ce qui n’a pas permis sa comparution devant le premier juge, que les fonds dont elle dispose sont alimentés par les propriétaires qui ne disposent pas d’une ligne de crédit illimité, or le remplacement de la société SMO en raison de la découverte de graves inexécutions et abus de sa part alors qu’elle n’avait pas exécuté ses missions a généré un surcoût et que l’exécution de la décision entraînera des conséquences manifestement excessives. Elle précise que la situation de la société SMO est par ailleurs obérée et comporte un risque de non restitution des fonds en cas de réformation. Elle expose en outre que la société SMO n’a pas exécuté les prestations dont elle demande le règlement et qu’elle a privilégié une entreprise au détriment de l’ASL.

En réponse et aux termes de ses conclusions du 7 décembre 2021, la société SMO sollicite le rejet de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire et subsidiairement que la consignation des sommes soient ordonnées sur le compte CARPA de son conseil, et tout état de cause le rejet de toutes les demandes de l’ASL […] et sa condamnation aux dépens et à lui payer la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que les mises en demeure et l’acte introductif d’instance lui ont été signifiés au siège social de l’ASL, qu’elle a exécuté les prestations facturées jusqu’au blocage des paiements et à la résiliation à l’initiative de l’ASL[…]. Elle affirme avoir des capacités de remboursement compte tenu de sa trésorerie alors que l’ASL […] ne démontre pas l’existence de conséquences manifestement excessives générées par l’exécution.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 514-3 du code de procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et il suppose la perspective d’un préjudice irréparable et d’une situation irréversible en cas d’infirmation.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats que l’ASL […] a été assignée à l’adresse figurant sur les documents contractuels, reprise au demeurant dans les actes de procédure de la présente instance, aucune irrégularité ne peut donc lui être reprochée à cet égard.

Par ailleurs l’ASL […] ne produit aucun document probant de nature à démontrer que les prestations dont la société SMO a sollicité le règlement n’ont pas été exécutées et qu’elle a été défaillante dans l’exécution de ses obligations contractuelles.

En effet le courrier en date du 1er août 2021 par lequel le maître de l’ouvrage signifie à l’entreprise une résiliation immédiate pour manquement à son obligation de surveillance des travaux n’est pas étayé par les pièces produites aux débats et n’a donc pas de valeur probante. L’attestation de M. X, gérant de la société Tourny Gestion, teneur de compte de l’ASL […], qui décrit les documents dont cette dernière avait été destinataire à la date de

maître d’oeuvre, aux fins de reprise d’un autre chantier que celui de l’ASL

[…], ne sont pas davantage opérantes pour établir les causes la rupture du contrat invoquées par l’ASL […] et les motifs du non paiement des factures de la société SMO.

Il s’ensuit qu’il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en estimant que la société SMO justifiait l’existence et le montant de la créance qu’elle revendiquait à l’encontre de l’ASL […], qui avait résilié le contrat sans respecter les stipulations contractuelles et sans justification, en sorte que celle-ci devait régler le solde d’honoraires et des dommages et intérêts, le premier juge a commis une erreur manifeste d’appréciation. Partant, l’ASL […] ne démontre pas l’existence d’un moyen sérieux de réformation de la décision dont appel.

Par conséquent il convient de rejeter la demande de l’ASL […], sans qu’il soit nécessaire d’analyser les conséquences manifestement excessives qu’entraînerait l’exécution de la décision puisque dès lors que l’une des deux conditions prévues pour prétendre à l’arrêt de l’exécution provisoire n’est pas remplie, il n’y a pas lieu d’examiner la seconde compte tenu de leur caractère cumulatif.

Il convient donc de la débouter de sa demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire résultant du jugement en date du 14 janvier 2021 rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Sur la demande reconventionnelle de consignation

Dès lors que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de l’ASL Sur les demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Il apparaît conforme à l’équité de condamner l’ASL […] à payer à la société SMO la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera déboutée de sa demande de ce chef.

L’ASL […] partie succombante dans la présente instance, au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Déboute l’ASL […] de sa demande tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire résultant du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 14 janvier 2021,

Dit que la demande reconventionnelle de la société SMO est sans objet,

Condamne l’ASL […] à payer à la société SMO la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande du même chef,

Condamne l’ASL […] aux entiers dépens de la présente instance.

La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Martine MASSÉ, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente 1. Y Z A B

[…] a été rejetée, la demande reconventionnelle, formulée à titre subsidiaire est sans objet.