Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Modifié par : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 65 () JORF 14 décembre 2000
Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par voie réglementaire.
[…] hospitaliers universitaires recrutés sur le fondement de l'article 1 3° du décret n° 84-135 du 24 février 1984 2. […] Le praticien contractuel engagé à durée déterminée sur le fondement de l'article R6152-403 bénéficie d'un congé d'un maximum de 2 ans avec maintien des émoluments de la totalité des émoluments[29]. Le praticien contractuel engagé sur le fondement de l'article R6152-402 bénéficie d'un congé maximum de 6 mois avec maintien de la totalité des émoluments[30]. […] L27 du code des pensions civiles et militaires pour la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitalière (par renvoi de l'article 80 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée : « (…) Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] qu'aux termes des dispositions de l'article 80 de la même loi : « Les établissements mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont tenus d'allouer aux fonctionnaires qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 p. 100 ou d'une maladie professionnelle, […]
[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; […] Considérant, d'autre part, que l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 impose aux établissements de santé d'allouer aux fonctionnaires atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec leur traitement et versée à compter de la date de reprise des fonctions ; que l'article 4 du décret du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics, […]
[…] qu' « il existait une certaine disproportion entre l'importance des lésions découvertes et l'absence de facteur traumatique à l'origine de la douleur et de l'impotence du genou gauche et qu'il était probable que le mouvement de flexion et de rotation du genou gauche nécessité pour sortir de l'automobile ait décompensé un état pathologique antérieur » ; qu'ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que l'invalidité dont est atteinte M me X… soit imputable à un accident de service au sens de l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique hospitalière ; qu'il résulte de ce qui précède que M me X… n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, […]
Ces dispositions législatives sont quasiment identiques à celles de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et de l'article 80 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et sont, depuis son entrée en vigueur mardi dernier, reprises pour l'ensemble des fonctionnaires à l'article L. 824-1 du nouveau code général de la fonction publique. […] Enfin, selon son article 7 l'entrée en jouissance de l'allocation est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, […]
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