Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le service accompli au titre du temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum.
[…] A… B…, représenté par M e Ogier, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 juillet 2025 par laquelle la directrice du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre a rejeté sa demande de prolongation de temps partiel au-delà de la date du 24 novembre 2025, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 5 août 2025 ; […] elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 823-1, L. 823-5 et L.823-6 du code général de la fonction publique ;
L'article Article L823-1 du code général de la fonction publique précise que ce service à temps partiel a pour objet d'améliorer l'état de santé de l'intéressé ou bien qu'il puisse bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle favorisant son retour à un emploi adapté. Quelle est la durée du mi-temps thérapeutique ? L'article 823-5 du code général de la fonction publique dispose que la durée totale du mi-temps thérapeutique est d'une année. […] Il est complété par l'article 23-3 du décret du 14 mars 1986 qui précise que le mi-temps thérapeutique est accordé par périodes pouvant aller d'un à trois mois renouvelables. […]
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