Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le service accompli au titre du temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum.
[…] elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, en méconnaissance des dispositions des articles L. 823-1, L. 823-5 et L.823-6 du code général de la fonction publique ; […] 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées et de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat, que les conclusions présentées par M. B… aux fins de suspension doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
L'article Article L823-1 du code général de la fonction publique précise que ce service à temps partiel a pour objet d'améliorer l'état de santé de l'intéressé ou bien qu'il puisse bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle favorisant son retour à un emploi adapté. Quelle est la durée du mi-temps thérapeutique ? L'article 823-5 du code général de la fonction publique dispose que la durée totale du mi-temps thérapeutique est d'une année. […] Il est complété par l'article 23-3 du décret du 14 mars 1986 qui précise que le mi-temps thérapeutique est accordé par périodes pouvant aller d'un à trois mois renouvelables. […]
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