Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
En cas d'indisponibilité résultant de ses infirmités, le fonctionnaire en activité ayant, pendant sa présence sous les drapeaux au cours d'une guerre, d'une expédition déclarée campagne de guerre, ou d'opérations extérieures prévues à l'article L. 4123-4 du code de la défense, soit reçu des blessures, soit contracté une maladie ayant ouvert droit à pension au titre du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à titre militaire ou en qualité de victime civile de guerre, peut être mis en congé avec traitement intégral jusqu'à son rétablissement et éventuellement sa mise à la retraite. Le total des congés ainsi accordés ne peut excéder deux ans.
Le congé est accordé sur la demande du fonctionnaire, après constat et avis du conseil médical dont il relève que ses infirmités ne le rendent pas définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions.
[…] 6° Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une altération de l'état de santé du fonctionnaire ; 7° L'octroi du congé susceptible d'être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre en application de l'article L. 822-26 du code général de la fonction publique. […] Crée Décret 88-386 1988-04-19 JORF 21 avril 1988 rectificatif JORF 6 août 1988 Article 23 Lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination estime, […] que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions des articles L. 822-6 à L. 822-11 et L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique, elle saisit le conseil médical de cette question. […]
Lire la suite…Article 1 Le décret du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 1° du I de l'article 1er : a) Les mots : « la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3 du code général de la fonction publique » ; b) Les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels » ; […] L. 631-1 à L. 631-9, L. 822-1 et L. 822-21 du code général de la fonction publique […] mots : « aux articles L. 822-6 et L. 822-12 du code général de la fonction publique » ; b) La seconde phrase est supprimée ; […] les mots : « article 41 de la loi du 19 mars 1928 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 822-26 du code général de la fonction publique » ; […]
Lire la suite…[…] l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] / 7° L'octroi du congé susceptible d'être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre en application de l'article L. 822-26 du code général de la fonction publique . / II.-Les conseils médicaux en formation restreinte sont saisis pour avis en cas de contestation d'un avis médical rendu par un médecin agréé au titre : / 1° D'une procédure d'admission aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières, […] du deuxième alinéa de l'article 34 et du IV de l'article 42 du décret n° 2003-1306 du 26 […]
[…] de l'article 34 et du IV de l'article 42 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ». […] aux termes de l'article L. 822 -21 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : (…) / 3° Une maladie contractée en service telle qu'elle est définie à l'article L. 822 […]
[…] -1 du code général de la fonction publique ou aux articles L. 822 -6, L. 822 -12 et L. 822-26 de ce même code, […] aux termes de l'article L . 514-4 du code général de la fonction publique : « La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, […] doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 […]
Cette présomption, issue de la réforme de 2017, est aujourd'hui reprise par le code général de la fonction publique. […] Pendant toute sa durée, l'agent perçoit l'intégralité de son traitement, sans limitation de durée tant qu'il n'est pas apte à reprendre, et l'administration prend en charge les frais médicaux directement liés à l'accident (honoraires, médicaments, hospitalisation, matériel). […] Le CITIS est encadré par les articles L822-18 à L822-26 du code général de la fonction publique. […]
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