RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 28 Mars 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 22/03142 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKUJ

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Janvier 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 10] RG n° 20/00563

APPELANTE

Société [8] (en liquidation judiciaire)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par la SELARL [9] [V] liquidateur judiciaire

[Adresse 2]

non comparante, non représentée

INTIMEE

[6]

[Localité 11]

[Localité 4]

représentée par M^e Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre et Madame Sandrine BOURDIN, conseillère, chargées du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Madame Sandrine BOURDIN, conseillère

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente de chambre et par M^me Agnès ALLARDI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société [7] (la Société) a interjeté appel du jugement N°RG 20/00563 rendu le

5 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux, dans un litige l’opposant à la [5] (la Caisse).

Par message RPVA, le 20 janvier 2025, le conseil de la Société informe la Cour du fait que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 octobre 2020,

Me [M] [V] ayant été désignée en qualité de liquidateur représentant la Société.

A l’audience du 30 janvier 2025 à 13h30, Me [V] es qualité de mandataire liquidateur de la Société n’est ni présente ni représentée ; avisée des lieu jour et heure de cette audience, elle avait informé la Cour, par courrier électronique du 30 janvier 2025 à 11h43, qu’elle ne s’y ferait pas représenter.

SUR CE :

L’ affaire n’est pas en état d’être plaidée ; elle doit donc être radiée.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

ORDONNE la radiation de l’affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 22/03142 de son rôle ;

DIT que l’affaire pourra être rétablie après justification de la régularisation de la procédure par la mise en cause ou l’intervention volontaire du mandataire liquidateur de la société

E Lomag.

La greffière, La présidente.