Code général de la fonction publique / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL / Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS / Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles / Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Article L822-24 du Code général de la fonction publique
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 21 bis, al. 02, ph. 2 (Ab)
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident.
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Conformément à l'article L 822-24 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service a droit « au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. ». […] Saisie d'une demande de remboursement, il incombe ainsi à l'autorité territoriale de vérifier la matérialité des dépenses et d'examiner leur utilité dont la preuve doit être strictement apportée par le fonctionnaire. […]
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[…] 4. Aux termes de l'article L. 822-24 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. ».
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 14 novembre 2022, n° 2207162
[…] — si, dans son avis rendu le 15 septembre 2022, le conseil médical départemental de la fonction publique territoriale de Moselle a estimé que la date de consolidation de l'accident de service, dont elle a été victime le 26 novembre 2020, était fixée au 29 juin 2022 et que le coût des soins devait être pris en charge en application de l'article L. 822-24 du code général de la fonction publique jusqu'à cette date, cette circonstance ne permettait pas à la ville de Saint-Avold de la placer en congé de maladie ordinaire à compter du 30 juin 2022 ; par suite, l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit.
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Conformément à l'article L. 822-24 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service a droit « au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. ». […] Saisie d'une demande de remboursement, il incombe ainsi à l'autorité territoriale de vérifier la matérialité des dépenses et d'examiner leur utilité dont la preuve doit être strictement apportée par le fonctionnaire. […]
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