Article L822-24 du Code général de la fonction publique

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 21 bis, al. 02, ph. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident.

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Commentaires


1Prise En Charge De Consultations Psychologiques
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 3 mars 2022

Conformément à l'article L. 822-24 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service a droit « au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. ». […] Saisie d'une demande de remboursement, il incombe ainsi à l'autorité territoriale de vérifier la matérialité des dépenses et d'examiner leur utilité dont la preuve doit être strictement apportée par le fonctionnaire. […]

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2Prise En Charge De Consultations Psychologiques
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 9 décembre 2021

Conformément à l'article L 822-24 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire territorial bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service a droit « au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. ». […] Saisie d'une demande de remboursement, il incombe ainsi à l'autorité territoriale de vérifier la matérialité des dépenses et d'examiner leur utilité dont la preuve doit être strictement apportée par le fonctionnaire. […]

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1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 1er décembre 2022, n° 1901077
Rejet

[…] 4. Aux termes de l'article L. 822-24 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. ».

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 14 novembre 2022, n° 2207162
Rejet

[…] — si, dans son avis rendu le 15 septembre 2022, le conseil médical départemental de la fonction publique territoriale de Moselle a estimé que la date de consolidation de l'accident de service, dont elle a été victime le 26 novembre 2020, était fixée au 29 juin 2022 et que le coût des soins devait être pris en charge en application de l'article L. 822-24 du code général de la fonction publique jusqu'à cette date, cette circonstance ne permettait pas à la ville de Saint-Avold de la placer en congé de maladie ordinaire à compter du 30 juin 2022 ; par suite, l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit.

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