Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident.
Ces dispositions, désormais reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), […] selon le 6° de l'article L. 211-2 du code, doivent être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. […] En outre, si les lésions sont stabilisées et qu'elles ne font pas obstacle à ce que l'agent reprenne son 3 Désormais repris aux articles L. 822-22 et L. 822-24 du code général de la fonction publique (CGFP). 4 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors), […] 24 juillet 2019, n° 417902, concl. […]
Lire la suite…[…] la reconnaissance de l'imputabilité au service des maladies des fonctionnaires s'inscrit dans un cadre désormais largement stabilisé autour du code général de la fonction publique (CGFP), […] assimilation à des services effectifs) (Article L822-23 du Code général de la fonction publique, Article L822-24 du Code général de la fonction […] Codification dans le CGFP et articulation avec les décrets CITIS Le cœur du dispositif est désormais porté par les articles L. 822-20 et L. 822-21 du CGFP (non reproduits ici mais largement cités dans les décisions) et par les décrets spécifiques aux trois fonctions publiques relatifs au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] B… doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le ministre des armées a fixé au 24 novembre 2021 la date de consolidation de son état de santé en lien avec l'accident de service en date du 29 juin 2021 et à 16 % son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) et l'a informé que les arrêts et frais médicaux à compter du 24 novembre 2021 seraient pris en charge au titre de la maladie ordinaire et non au titre de l'article L. 822 -18 du code général de la fonction publique . […] Aux termes de l'article L. 822-24 […]
[…] de mettre à la charge de l'ESAT et EA « Château des Seigneurs » le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 822 -22 du code général de la fonction publique dès lors que la date de consolidation de son état de santé ne peut être fixée au 4 avril 2022 et qu'aucun élément ne s'opposait à une prolongation du congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu'à la date du 3 octobre 2022 ; […] aux termes de l'article L. 822-24 […]
[…] Ensuite, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa version applicable à la date de la demande de protection fonctionnelle, dont les dispositions ont été codifiées et figurent désormais aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique : « I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, […] Par ailleurs et en second lieu, aux termes de l'article L. 822-24 du code général de la fonction publique, […] pour se rendre chez son médecin à Bedous, sont justifiés, ainsi que le déplacement du 24 avril 2021, pour se rendre à la gendarmerie afin de déposer une plainte, […]
Ces dispositions, désormais reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), […] selon le 6° de l'article L. 211-2 du code, doivent être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. […] En outre, si les lésions sont stabilisées et qu'elles ne font pas obstacle à ce que l'agent reprenne son 3 Désormais repris aux articles L. 822-22 et L. 822-24 du code général de la fonction publique (CGFP). 4 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors), […] 24 juillet 2019, n° 417902, concl. […]
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