Article L822-24 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 21 bis, al. 02, ph. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident.

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Commentaires7


1Accident de trajet des militaires : faites reconnaître le lien au service !
Village Justice · 21 juillet 2023

Aux termes de l'article L822-24 du code général de la fonction publique : […] Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de trois ans. Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération.

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2Accident de trajet : Militaires et gendarmes, faites reconnaître vos accidents du travail!
www.obsalis.fr · 17 juillet 2023

[…] Aux termes de l'article L. 822-24 du code général de la fonction publique : […]

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3Situation D'Anciens Agents Ayant Eu Un Accident Du Travail
M. Stéphane Sautarel, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Cantal · Questions parlementaires · 29 juin 2023

Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident (article L. 822-24 du code général de la fonction publique).

Toute victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle peut conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de ses capacités physiques ou mentales. […]

L'accident ou la maladie reconnue imputable peut donner lieu à une indemnisation dont le montant sera évalué au regard du taux d'incapacité permanente partielle (IPP), […]

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Décisions20


1Tribunal administratif de Strasbourg, 14 novembre 2022, n° 2207162
Rejet

[…] — si, dans son avis rendu le 15 septembre 2022, le conseil médical départemental de la fonction publique territoriale de Moselle a estimé que la date de consolidation de l'accident de service, dont elle a été victime le 26 novembre 2020, était fixée au 29 juin 2022 et que le coût des soins devait être pris en charge en application de l'article L. 822-24 du code général de la fonction publique jusqu'à cette date, cette circonstance ne permettait pas à la ville de Saint-Avold de la placer en congé de maladie ordinaire à compter du 30 juin 2022 ; par suite, l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit.

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2Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 29 décembre 2023, n° 2202390
Rejet

[…] 7. Alors qu'il est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service et qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait exposé des frais de santé qui ne seraient pas d'ores et déjà pris en charge en application des dispositions de l'article L. 822-24 du code général de la fonction publique précité, M. B n'est pas fondé à demander une indemnisation à ce titre.

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    3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juillet 2023, n° 23BX00638
    Rejet

    […] 2. Aux termes de l'article L. 822-24 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. »

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