Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident.
Aux termes de l'article L822-24 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident ». […] Le congé longue maladie imputable au service. […] Aux termes de l'article L4138-13 du code de la défense : « Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé fixés aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, dans les cas autres que ceux prévus à l'article L. 4138-12, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L822-24 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire qui bénéficie d'une reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident ». […] Le congé longue maladie imputable au service. […] Aux termes de l'article L4138-13 du code de la défense : « Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé fixés aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, dans les cas autres que ceux prévus à l'article L. 4138-12, […]
Lire la suite…[…] B… doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le ministre des armées a fixé au 24 novembre 2021 la date de consolidation de son état de santé en lien avec l'accident de service en date du 29 juin 2021 et à 16 % son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) et l'a informé que les arrêts et frais médicaux à compter du 24 novembre 2021 seraient pris en charge au titre de la maladie ordinaire et non au titre de l'article L. 822 -18 du code général de la fonction publique . […] Aux termes de l'article L. 822-24 […]
[…] de mettre à la charge de l'ESAT et EA « Château des Seigneurs » le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 822 -22 du code général de la fonction publique dès lors que la date de consolidation de son état de santé ne peut être fixée au 4 avril 2022 et qu'aucun élément ne s'opposait à une prolongation du congé pour invalidité temporaire imputable au service jusqu'à la date du 3 octobre 2022 ; […] aux termes de l'article L. 822-24 […]
[…] enregistrés le 24 juillet 2023 et le 27 septembre 2024, […] aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 désormais codifiés aux articles L. 822 -18 et L. 822 -20 du code général de la fonction publique : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, […] en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. / (…) / IV.- Est […]
Prise en charge des arrêts de travail | Aux termes de l'article L. 822-22 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à à ce qu'il soit : en état de reprendre son service ; ou jusqu'à sa mise à la retraite. […] Prise en charge des soins et frais | Par ailleurs, en application de l'article L. 822-24 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire dont l'accident ou la maladie a été reconnu imputable au service a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainé par sa maladie ou son accident. […]
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