Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 octobre 2022, le 9 mai 2023 et le 30 mai 2023, et un mémoire enregistré le 23 juin 2023 non communiqué, M^me A B, représentée par M^e Benoit, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Fondettes a délivré un permis de construire à la société Abscisse Promotion pour la construction d’un immeuble de quatorze logements et la réalisation de treize places de stationnement en surface, ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Fondettes la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— la procédure est irrégulière au regard de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme, les services n’ayant pas rendu leurs avis sur la base du projet modifié, ;

— le dossier de demande de permis de construire est incomplet ce qui a été de nature à fausser l’appréciation du service instructeur ;

— l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UV 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

— l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UV 4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

— l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UV 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune ;

— l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UV 9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune ;

— l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UV 10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune ;

— l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UV 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune et de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ;

— l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UV 12 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune ;

— l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UV 13 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune ;

— l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la défense incendie du projet.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mars 2023, le 9 mai 2023 et le 31 mai 2023, et un mémoire enregistré le 27 juin 2023 non communiqué, la commune de Fondettes, représentée par M^e Dalibard, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu’il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de M^me B la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par des mémoires enregistrés le 10 mars 2023, le 9 mai 2023 et le 31 mai 2023 et un mémoire enregistré le 27 juin 2023 non communiqué, la société Abscisse Promotion Résidentielle, représentée par M^e Dalibard, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu’il soit fait application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et en tout état de cause à ce qu’il soit mis à la charge de M^me B la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, M^me B, représentée par M^e Benoit, a présenté des observations.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, la commune de Fondettes, représentée par M^e Dalibard, a présenté des observations.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, la SAS Abscisse Promotion résidentielle, représentée par M^e Dalibard, a présenté des observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pajot,

— les conclusions de M^me Dumand, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Benoit, représentant M^me B, et de M^e Leeson, représentant la commune de Fondettes et la société Abscisse Promotion.

Une note en délibéré présentée par la commune de Fondettes a été enregistrée le 22 septembre 2023.

Une note en délibéré présentée par la société Abscisse Promotion a été enregistrée le 22 septembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Le 5 novembre 2021, la société Abscisse Promotion a déposé auprès de la commune de Fondettes une demande de permis de construire pour la réalisation d’un immeuble de quatorze logements et de treize places de stationnement en surface. Par un arrêté du 29 avril 2022, le maire de la commune a délivré ledit permis de construire. M^me B a formé un recours gracieux à l’encontre de cet arrêté le 28 juin 2022 qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Elle demande l’annulation de ces deux décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur. »

3. Lorsque l’autorité compétente demande, sans y être tenue, l’avis d’un organisme consultatif sur un projet de texte, elle doit procéder à cette consultation dans des conditions régulières. Néanmoins, elle conserve la faculté d’apporter au projet, après la consultation, toutes les modifications qui lui paraissent utiles, quelle qu’en soit l’importance, sans être dans l’obligation de saisir à nouveau cet organisme.

4. M^me B se borne à citer l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme et à indiquer que les services « Infrastructures » et « défense extérieure contre l’incendie » de Tours Métropole, la société ENEDIS et la société VEOLIA n’ont pas été consultés une seconde fois, à la suite du dépôt de pièces complémentaires, le 6 avril 2022. Toutefois, la consultation de ces services ne revêtait pas un caractère obligatoire. Par suite, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que des modifications ont été apportées au projet de décision après la consultation de ces services pour soutenir que les dispositions litigieuses seraient intervenues à la suite d’une procédure irrégulière.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement.« . L’article R. 431-9 dudit code dispose : » Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / () « . ». Enfin aux termes de l’article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. "

6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

7. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire comprend des plans de démolition et des photographies des bâtiments à démolir ainsi qu’une notice architecturale PC4 qui décrit ainsi l’état initial du terrain : « Le projet s’implante sur la rue du Cèdre qui est parallèle à la levée de la Loire, dans un quartier résidentiel. Le terrain présente un dénivelé important vers la Loire. Il est fortement imperméabilisé par de l’enrobé côté rue, mais aussi en cœur d’îlot. Sur le terrain se situent actuellement un bâtiment de bureau occupé par un office notarial et une maison attenante aux bureaux. Ces deux bâtiments sont en retrait de l’espace public. Ils sont destinés à être démolis. () ». Par suite, ces éléments font une description suffisante de l’état initial du terrain et de ses abords. Par ailleurs, la notice architecturale fait mention du traitement des abords en indiquant que les arbres existants en limite sud du terrain seront conservés, ces éléments étant également représentés sur le plan de masse PC 2 qui identifie les arbres existants conservés. En outre, le même plan de masse PC 2 représente le raccordement aux réseaux du projet. Si le dossier ne comprend pas le plan de la toiture, les différents plans joints au dossier, notamment le PC 5B et le PC 5 A relatifs aux plans d’élévation des façades ainsi que le plan de coupes PC 3, permettaient au service instructeur d’apprécier les caractéristiques et dimensions de la toiture. L’organisation et l’aménagement des accès au projet sont également représentés tant sur le plan de masse PC 2 que sur un document graphique PC 6B. Enfin, le dossier comprend des plans PC 7 et PC 8 et un plan PC 6 A qui présentent des photographies et un document d’insertion paysagère permettant d’identifier le paysage lointain et l’insertion du projet.

8. Aux termes de l’article R. 451-1 du code de l’urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : / a) L’identité du ou des demandeurs ; / b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur cette construction ; / c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits ; () / La demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. « . Aux termes de l’article R. 451-2 du code de l’urbanisme : » Le dossier joint à la demande [de permis de démolir] comprend : / () / b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s’il y a lieu, à conserver ; / c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants ".

9. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le formulaire Cerfa précise la période de construction des bâtiments existants et à démolir. Par ailleurs, le plan de masse des constructions à démolir PC 27-A1 joint au dossier de demande indique la destination actuelle des constructions (de bureau et logement) et le document PC 27-A2 contient des photographies représentant lesdites constructions de sorte que le service instructeur a disposé d’une information suffisante, aucune disposition du code de l’urbanisme n’imposant au pétitionnaire d’indiquer le moment prévu de la démolition.

10. Le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit, par suite, être écarté en toutes ses branches.

11. En troisième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. » Aux termes de l’article UV 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune : « () Pour être constructible, tout terrain doit disposer d’un accès, sur une voie publique ou privée, correspondant à son importance et à sa destination, à moins que son propriétaire n’obtienne un passage, sur les fonds de ses voisins, constitué dans les conditions fixées par l’article 682 du code civil. Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. () Voirie. Les voies publiques ou privées doivent être adaptées à la nature et à l’importance des usages qu’elles supportent et des opérations qu’elles desservent et permettre le passage des véhicules de sécurité () ».

12. Il ressort des mentions de l’arrêté attaqué et des pièces qui lui sont annexées que le projet consiste en la création de quatorze logements et vingt-neuf places de stationnement. Le terrain est desservi par la rue du Cèdre, qui est une voie publique à double sens de circulation, en impasse, présentant une largeur d’au moins cinq mètres, bordée de trottoirs et parfaitement rectiligne. La rampe d’accès menant aux vingt-neuf places de stationnement créées en sous-sol et au rez-de-chaussée débouche sur cette voie, laquelle présente des caractéristiques permettant d’apprécier pleinement les conditions de circulation des véhicules. Par ailleurs, la requérante ne démontre pas en quoi l’accès ne permettrait pas le croisement des véhicules et ce alors que l’article 2 de l’arrêté litigieux prévoit notamment que, conformément à l’avis de Tours Métropole, service Infrastructures, l’accès devra avoir une pente ascendante de 2% minimum et de 5% maximum depuis la rive de la chaussée vers le seuil du portail privé et une largeur minimale de 5 mètres pour l’accès véhiculaire. Dans ces circonstances et compte tenu que la rampe est rectiligne sur une portion de 16 mètres, la seule circonstance que l’accès est en pente de 12% le long du pignon de la construction ne permet pas de caractériser un risque pour la sécurité. Par ailleurs, la requérante n’établit pas non plus par ses seules allégations en quoi les véhicules de secours et lutte contre l’incendie ne pourraient pas accéder au terrain d’assiette du projet par la voie de desserte qu’est la rue du Cèdre, laquelle est, compte tenu de ses caractéristiques, adaptée à la nature et l’importance du projet et présente une aire de retournement permettant aux véhicules de faire demi-tour. En outre, si le projet litigieux a pour conséquence d’augmenter le trafic sur la rue du Cèdre, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que cette voie ne répondrait pas à l’importance et à la destination du projet litigieux, le terrain du projet étant implanté au sein d’une zone pavillonnaire peu densifiée. Enfin, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort du plan de masse que le projet prévoit un accès réservé aux piétons. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l’article UV 3 du règlement du plan local d’urbanisme concernant les accès et les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écarté.

13. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ». Aux termes de l’article UV 4 du règlement du plan local d’urbanisme : « () Eaux pluviales / Le constructeur ou l’aménageur prendra les dispositions nécessaires pour retenir ou infiltrer les eaux pluviales des espaces publics, des voiries et des espaces restant privés sur l’unité foncière conformément au schéma d’assainissement des eaux pluviales. () Les possibilités d’infiltration à la parcelle devront faire l’objet d’études de perméabilité des sols de telle sorte que l’absorption sur l’unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité. Pour le dimensionnement des ouvrages de stockage, le niveau de protection retenu est au moins la période de 10 ans, ce qui signifie que les ouvrages devront présenter un volume suffisant pour pouvoir gérer au moins la pluie décennale. / En cas de difficultés d’infiltration démontrées ou d’une surface insuffisante pour assurer la retenue d’un volume suffisant, un raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales pourra éventuellement être envisagée. L’autorisation de branchement dépendra des capacités d’absorption du réseau. () / Les possibilités d’infiltration à la parcelle devront être vérifiées de sorte que l’absorption sur l’unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité. () Réseaux divers / L’enfouissement des réseaux et des branchements est obligatoire. / Les opérations d’aménagement doivent prévoir la desserte par les communications numériques. »

14. Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que le plan de masse PC2 mentionne bien le raccordement aux différents réseaux du projet. D’autre part, si la requérante soutient que le projet ne prévoit pas de système d’infiltration en sus d’un système de rétention contrairement à ce qui a été recommandé par l’avis de la direction du cycle de l’eau du 25 avril 2022, il ressort des termes mêmes de l’arrêté litigieux qu’en son article 2 celui-ci prévoit une prescription reprenant l’avis de Tours Métropole, service eaux pluviales : « L’infiltration doit être privilégiée au maximum de sa capacité () De plus au vu de la perméabilité du sol, il faudrait prévoir de l’infiltration et pas seulement de la rétention. ». Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UV 4 du règlement du PLU et de l’article R. 111-2 du règlement du plan local d’urbanisme.

15. En cinquième lieu, aux termes de l’article UV 7 du règlement du plan local d’urbanisme : « () A l’exception des annexes de petite taille, les constructions doivent être implantées : /  – soit en limite(s) séparative(s), / – soit avec un recul minimum par rapport à ces limites au moins égal à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. () »

16. Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que le dernier niveau du bâtiment projeté est en recul de la façade du fait de l’aménagement d’une terrasse et couvert d’un toit comportant plusieurs pans. Par suite, en l’espèce, l’article UV 10 fixant une règle de détermination de la hauteur des constructions d’habitation ne pouvant servir de référence pour l’application de l’article UV 7 et compte tenu de la terrasse en attique, le point le plus haut à prendre comme référence correspond au sommet de l’acrotère. La requérante n’est dès lors pas fondée à contester le point de mesure de la hauteur pris en compte sur les plans de coupe et d’élévation de façades, celui-ci étant situé à l’acrotère. D’autre part, s’agissant du point de référence le plus bas à prendre en compte, il ressort des pièces du dossier que le point pris en compte en l’espèce est bien celui du sol naturel avant tout remaniement de sorte que la requérante n’est pas non plus fondée à contester ce point. Il ressort des pièces du dossier que les distances de recul par rapport aux limites séparatives du projet, soit 4,36 m pour la façade ouest et 4,24 m pour la façade est, sont bien au moins égales à la demi-hauteur du bâtiment, soit respectivement 4,195 m et 4,07 m. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UV 7 du règlement du PLU doit dès lors être écarté.

17. En sixième lieu, aux termes de l’article UV 9 du règlement du plan local d’urbanisme : « Définition : / L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction tous débords et surplombs inclus. L’emprise au sol maximale est de 30 % () »

18. Il ressort du dossier de demande de permis de construire que la surface totale du terrain d’assiette du projet est de 1 517 m² de sorte qu’en application des dispositions citées au point 17, l’emprise au sol autorisée du projet ne peut être supérieure à 455,1 m². M^me B, se fondant sur le caractère rectangulaire du projet et ses dimensions de 16 m par 31 m, soutient que l’emprise qui en résulte, soit 496 m², excède ce plafond. Alors que le dossier de demande de permis de construire ne permet pas de déterminer exactement la surface de l’emprise au sol du projet de construction, la société pétitionnaire et la commune se bornent à faire valoir en défense que doivent être retranchées de ce calcul les surfaces des balcons et terrasses qui n’entrent pas dans le calcul de l’emprise au sol. Toutefois, l’article UV 9 du règlement du plan local d’urbanisme prévoit expressément que l’emprise au sol inclut les débords et surplombs. Par suite, si le projet comprend effectivement, en rez-de-chaussée, des terrasses, celles-ci sont intégralement surplombées par les balcons et terrasses du 1er étage et du niveau supérieur. Elles ne peuvent, dès lors, être retranchées dans le calcul de l’emprise au sol. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UV 9 doit être accueilli.

19. En septième lieu, aux termes de l’article UV 10 du règlement du plan local d’urbanisme : " La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est de R+1+C. () ".

20. Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment projeté comporte un niveau d’habitation au-dessus du rez-de-chaussée et un espace compris entre ce dernier niveau et les versants du toit. Il ressort également des pièces du dossier que ce troisième niveau, qui comprend quatre appartements, est aménagé sous une toiture à plusieurs pentes, qu’une terrasse crée un recul entre ce niveau et les niveaux inférieurs et que l’égout du toit se situe en rupture de pente à 1,40 m au-dessus du plancher de ce niveau. Par suite, et contrairement à ce que soutient la requérante, ce niveau ne saurait être considéré comme un étage supplémentaire et constitue effectivement un comble de sorte que le projet respecte les dispositions de l’article UV 10 du règlement du PLU. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit ainsi être écarté.

21. En huitième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Aux termes de l’article UV 11 du règlement du plan local d’urbanisme : « () 5. Percements / Les ouvertures et percements doivent, par leurs dimensions et leurs positionnements, participer à l’équilibre et à la cohérence de la construction et des façades. () / Les fenêtres de toit doivent être encastrées dans le pan du toit. Les lucarnes rampantes et les chiens assis sont interdits () ».

22. Les dispositions de l’article UV 11 citées ci-dessus ont le même objet que celles de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c’est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d’urbanisme que doit être appréciée la légalité du permis contesté.

23. Il ressort des pièces du dossier que si, compte tenu de ses caractéristiques architecturales comme de ses aménagements de façades, le projet autorisé s’intègre dans son environnement urbain, il prévoit néanmoins dans les combles des ouvertures qui constituent des lucarnes rampantes, lesquelles sont interdites par les dispositions de l’article UV 11 du règlement du plan local d’urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UV 11 du règlement du PLU doit, dans cette mesure, être accueilli.

24. En neuvième lieu, aux termes de l’article UV 12 du règlement du plan local d’urbanisme : « Le stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques et correspondre à la localisation, à la destination et à la taille du projet. Les normes minimales de stationnement sont de : / -1 place par logement pour les logements locatifs sociaux, / – 1 place par logement de moins de 2 pièces, / – 2 places par logement à partir de 2 pièces. »

25. Il ressort des pièces du dossier et notamment du formulaire Cerfa que le projet prévoit la construction de trois logements sociaux, d’un logement de type T2, de sept logements de type T3 et de deux logements de type T4, ce qui implique la création de 23 places de stationnement. Alors même que, comme le soutient la requérante, seulement huit places seraient créées en surface et non treize comme l’indique l’arrêté portant permis de construire, il ressort du « plan du sous-sol PT ETX » du dossier de demande de permis de construire, et n’est au demeurant pas contesté, que seize places de stationnement seront également créées en sous-sol. Par suite, le projet prévoit en toute hypothèse la création d’un nombre de places de stationnement suffisant, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UV 12 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté

26. En dixième lieu, aux termes de l’article UV 13 du règlement du plan local d’urbanisme : « Les terrains ou partie de terrains libres de toutes constructions doivent être convenablement aménagés et entretenus. En respect du volet paysager du permis de construire, tout projet doit justifier de son insertion dans l’environnement et notamment présenter un programme de plantations sur l’ensemble du terrain. En particulier, l’utilisation du couvert végétal doit participer à ce que le projet soit le moins visible possible dans le paysage () »

27. La requérante soutient que le projet méconnaît les dispositions précitées en ce que le dossier de demande ne comporte aucun volet paysager, ni plan de masse paysager ni notice paysagère et aucun détail n’est apporté s’agissant de la végétalisation du projet. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit notamment au regard du moyen soulevé sur l’incomplétude du dossier que les plans joints au dossier notamment le plan de masse identifient les arbres existants conservés ainsi que les types d’arbres qui seront plantés (grand lilas, érable de Tartarie). Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UV 13 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté.

28. En onzième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. »

29. Il ressort des pièces du dossier et de ce qui a été dit au point 12 du présent jugement que les parcelles ne présentent pas de difficulté particulière d’accessibilité pour les engins de lutte contre l’incendie. Si les deux avis émis par la société Véolia et le service incendie de Tours Métropole se réfèrent à un même poteau incendie en relevant un débit différent (de 52 m3/h pour l’avis du service incendie et de 55m3/h pour Veolia), une telle circonstance ne suffit pas à considérer que le projet présenterait un risque pour la sécurité publique. Par suite le moyen tiré de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la défense incendie doit être écarté.

Sur l’application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme :

30. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « () le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux () ».

31. Lorsque les éléments d’un projet de construction ou d’aménagement auraient pu faire l’objet d’autorisations distinctes, le juge de l’excès de pouvoir peut prononcer l’annulation partielle de l’autorisation d’urbanisme en raison de la divisibilité des éléments composant le projet litigieux. En dehors de cette hypothèse, les dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme permettent au juge de l’excès de pouvoir de procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme dans le cas où l’illégalité affecte une partie identifiable du projet et peut être régularisée par un permis modificatif. L’application de ces dispositions n’est pas subordonnée à la condition que la partie du projet affectée par le vice soit matériellement détachable du reste du projet.

32. En l’espèce, les illégalités relevées aux points 18 et 23 n’affectent que des parties identifiables du projet. Dans ces conditions, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme précité et de prononcer l’annulation partielle de l’arrêté du 29 avril 2022 en tant seulement que l’emprise au sol est supérieure à l’emprise au sol maximale autorisée par l’article UV 9 du règlement du PLU et en tant qu’il prévoit des lucarnes rampantes en méconnaissance de l’article UV 11 du règlement du PLU. Le permis de construire du 29 avril 2022 de même que la décision de rejet du recours gracieux, doivent être annulés uniquement dans cette mesure.

Sur les frais liés au litige :

33. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de M^me B, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Fondettes le paiement à M^me B d’une somme de 1 500 euros au titre des frais que celle-ci a exposés.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 29 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Fondettes a délivré un permis de construire est annulé en tant que la construction méconnaît l’emprise au sol maximale autorisée et prévoit des lucarnes rampantes, en méconnaissance des articles UV 9 et UV 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Fondettes.

Article 2 : La commune de Fondettes versera à M^me B une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à la commune de Fondettes et à la société Abscisse Promotion.

Délibéré après l’audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Lacassagne, président,

M^me Pajot, conseillère,

M. Gasnier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023.

La rapporteure,

Anne-Laure PAJOT

Le président,

Denis LACASSAGNELa greffière,

Aurore MARTIN

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement