Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 10 avril 2025, M. E C B, représenté par M^e Mathieu, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit d’y circuler pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français

— la décision a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence de menace à l’ordre public ;

— cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne le pays de renvoi :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale par la voie de l’exception à raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne l’interdiction de circulation :

— à titre principal, la décision doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français ;

— à titre subsidiaire, elle est insuffisamment motivée ;

— cette décision ne prend pas suffisamment en compte la durée de sa présence en France, la nature et l’ancienneté de ses liens sur le territoire, l’absence de précédente mesure d’éloignement et de menace à l’ordre public et sa durée est disproportionnée ;

— elle méconnaît le droit de libre circulation des ressortissants communautaires sur le territoire de l’Union européenne garanti par l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 45 de la charte européenne des droits fondamentaux et l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004.

Des pièces ont été enregistrées le 4 avril 2025 pour le préfet des Alpes-Maritimes et ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué à M^me Vosgien les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Vosgien,

— les observations de M^e Mathieu, représentant M. C B, qui conclut aux mêmes fins que dans ses écritures par les mêmes moyens et précise qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public, les faits mentionnés dans l’arrêté n’ont fait l’objet d’aucune poursuite ni condamnation, la décision l’obligeant à quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur ce point, il ne s’est retrouvé en situation précaire que depuis quelques jours suite à la perte de son emploi, depuis sa séparation, il a travaillé pendant quatre ans dans le bâtiment en intérim à Monaco et disposait d’un logement, à titre subsidiaire du fait de son caractère dissociable il y a lieu d’annuler l’interdiction de circulation sur le territoire français dont la durée est disproportionnée compte tenu de la durée de sa présence en France depuis vingt ans, de l’absence de précédente mesure d’éloignement et de menace à l’ordre public, il n’a jamais commis de violences, il reste dans l’attente de la décision de France Travail pour entamer des démarches pour refaire ses papiers d’identité et retrouver du travail, il maitrise la langue française et a des amis pour l’héberger ;

— le préfet des Alpes-Maritimes n’étant ni présent ni représenté ;

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant portugais né le 22 mai 1976, entré en France en 2005, selon ses déclarations, a été interpellé et placé en garde à vue le 2 avril 2025 pour des faits de violences avec armes et apologie du terrorisme. A l’issue de son audition par les services de police, il a été placé en centre de rétention administrative le 3 avril 2025. Par sa requête il demande l’annulation de l’arrêté du même jour par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit d’y circuler pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

2. Par arrêté n° 2025-250 du 28 février 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes du même jour, M^me A D, cheffe du pôle éloignement du bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour, a reçu délégation du préfet de ce département à l’effet notamment de signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté.

3. Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / () / 3° Leur séjour est constitutif d’un abus de droit. / Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d’assistance sociale. L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine. « . Aux termes de l’article L. 232-1 de ce code : » Tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l’Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l’entrée sur le territoire français. « . Aux termes de l’article L. 233-1 du même code : » Les citoyens de l’Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s’ils satisfont à l’une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle () ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. « . Aux termes de l’article L. 233-3 : » Les ressortissants étrangers mentionnés à l’article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l’ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 233-2. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. C B, qui ne conteste pas être présent en France depuis plus de trois mois, ne produit aucun élément attestant d’une activité professionnelle en France, de revenu ou de droits aux allocations d’aide au retour à l’emploi qu’il aurait retirés de son expérience professionnelle précédente à Monaco et de manière plus générale de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ni d’une assurance maladie personnelle. Il ne justifie pas davantage de son inscription dans un établissement pour y suivre des études ou une formation professionnalisante ni enfin être membre de famille ou entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l’Union européenne. Par suite, il ne justifie plus d’aucun droit au séjour prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1 ou 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les dispositions de l’article L. 233-2 du même code relatif aux ressortissants de pays tiers à l’Union européenne ne lui étant pas applicables. En outre, à défaut de justifier de toutes ressources et démarches de recherche d’emploi depuis son entrée sur le territoire, ni de liens privés et familiaux en France, le requérant doit être regardé comme ayant entendu y séjourner dans le but essentiel de bénéficier du système d’assistance sociale et son séjour constitue, dès lors, un abus de droit. Par suite, le préfet des Alpes Maritimes a pu, légalement, pour ces seuls motifs, édicter à l’égard de M. C B une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1° et 3° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

6. M. C B se prévaut de sa présence en France depuis vingt ans, de celle de ses frère et sœur, d’amis qui peuvent l’héberger ainsi que de sa maîtrise courante de la langue française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’il est célibataire, sans enfant à charge et ne justifie pas de la date de son entrée en France, de sa résidence habituelle sur le territoire, des liens qu’il entretiendrait avec ses frère et sœur ni d’une quelconque forme d’intégration sociale ou professionnelle alors qu’il est défavorablement connu des services de police pour des faits d’usage illicite de stupéfiants le 7 janvier 2021, de port sans motif légitime d’une arme blanche ou incapacitante de catégorie D le 17 février 2024, et de violences avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours le 2 avril 2025. Il n’établit pas davantage être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident encore ses parents et un de ses frères. Par suite, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n’a, dès lors, pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne l’interdiction de circulation :

7. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () » et aux termes de l’article

L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ». Aux termes de l’article L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l’article L. 251-1 d’une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée maximale de trois ans. ».

8. L’arrêté attaqué, après avoir visé la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionne plusieurs éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M. C B et précise les motifs pour lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a notamment considéré qu’il ne disposait plus de droit au séjour prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, 2 ou 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que son séjour constituait un abus de droit dans la mesure où il se trouvait en France depuis plus de trois mois et en situation de complète dépendance du système d’assistance sociale, qu’il avait déclaré lors de son audition disposer de fortes attaches familiales dans son pays d’origine, où résident encore ses parents et un de ses frères et qu’ainsi l’obligation de quitter le territoire français comme l’interdiction de circulation ne méconnaissent pas les droits garantis par les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il n’allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à celle-ci en cas de retour dans son pays d’origine ou son dernier pays de résidence où il serait effectivement réadmissible. Par suite, cet arrêté comporte l’énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision en cause. Il satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors même qu’il a été partiellement rédigé à l’aide de formules stéréotypées.

9. Ainsi qu’il a été dit au point 6, le requérant ne justifie pas de la date de son entrée en France ni y résider de manière continue depuis vingt ans alors que les seuls éléments attestant de sa présence sont les différentes interpellations dont il a fait l’objet en 2021 puis en 2024 et 2025. Il ne justifie pas davantage de liens privés et familiaux sur le territoire. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, M. C B n’est pas fondé à soutenir que la décision d’interdiction de circulation d’une durée de deux ans n’aurait pas suffisamment tenu compte de ces éléments et serait disproportionnée.

10. Le droit à la libre circulation des ressortissants européens peut connaître des restrictions tenant aux conditions et limites définies notamment par les dispositions précitées des articles L. 251-1 et 4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, et pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4 et 9, le préfet des Alpes-Maritimes, en édictant une interdiction de circulation de deux ans à l’encontre du requérant, n’a pas méconnu les stipulations de l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ni celles de l’article 27 de la directive 2004/38/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit d’y circuler pour une durée de deux ans. Ses conclusions tendant à cette fin doivent, ainsi, être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

12. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C B n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. C B demande sur ce fondement.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nîmes le 11 avril 2025.

La magistrate désignée,

S. VOSGIEN

La greffière,

A. NOGUEROLa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2501337