Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service est assimilée à une période de service effectif.
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, […] Aux termes de l'article L. 822-23 du même code : « La durée du congé pour invalidité temporaire imputable au service est assimilée à une période de service effectif. / L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé. ». […]
[…] de mettre à la charge de la commune de Metz la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 822-19 du code général de la fonction publique : « Est reconnu imputable au service, […] Aux termes de l'article L. 822-23 du même code : « (…) L'autorité administrative peut, à tout moment, […] la commune de Metz s'est fondée sur l'expertise médicale du 4 avril 2024 indiquant notamment que « l'évènement survenu le 16 novembre 2023 n'est pas imputable au service » et qu'« il existe un état antérieur » et sur l'avis du conseil médical départemental du 23 mai 2024 qui retient une consolidation au 17 novembre 2023 sans IPP. […]
[…] Aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; (…) ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 822-23 du code général de la fonction publique : « (…) / L'autorité administrative peut, à tout moment, […] de l'imputabilité au service de l'accident qu'il a subi le 22 novembre 2022, M. D… a bénéficié d'un congé pour invalidité imputable au service pour la période du 23 novembre 2022 au 13 décembre 2022, puis, […]
Le CITIC imputable au service (CITIS) est un droit accordé aux fonctionnaires en activité victimes d'un accident de service, d'un accident de trajet ou d'une maladie contractée en service (voir les articles L. 822-21 à L. 822-23 du Code général de la fonction publique). Dès qu'une incapacité de travail est directement causée par le service, le fonctionnaire peut prétendre à cette protection spécifique. Contrairement à ce qui peut être parfois avancé, ce congé n'a rien d'un « arrêt de confort » : il est strictement encadré par la loi, soumis à des critères exigeants et à une procédure précise.
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