Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2024, M^me C… D…, représentée par la Selarl Ingelaere & Partners Avocats, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Metz a décidé de fixer au 17 novembre 2023 la consolidation de son état de santé et de prendre en charge les honoraires médicaux et frais entrainés par l’accident de trajet jusqu’au 17 novembre 2023 ;

d’enjoindre à la commune de Metz de faire procéder à une contre-expertise médicale afin de déterminer la date de consolidation de son état de santé ;

d’enjoindre à la commune de Metz de prendre une décision reconnaissant l’imputabilité au service de son accident de trajet jusqu’à la date de consolidation déterminée par l’expertise médicale ;

de mettre à la charge de la commune de Metz la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’incompétence ;

- l’avis médical du 4 avril 2024 est irrégulier dès lors que le médecin l’ayant rédigé n’était pas impartial et qu’il n’était pas en possession de l’ensemble des pièces de son dossier médical ;

- le maire de la commune de Metz a commis une erreur dans l’appréciation de son état de santé dès lors que celui-ci n’était pas consolidé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, la commune de Metz, représentée par la SELAS Olszak & Levy, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M^me D… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Thibault, rapporteure,

- les conclusions de M^me Kalt, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Perrey représentant M^me D….

Considérant ce qui suit :

M^me D…, adjointe principale de première classe, exerce des fonctions d’agente de gestion administrative au sein de la commune de Metz. Elle a été victime d’un accident de la route le 16 novembre 2023 alors qu’elle revenait d’une expertise médicale diligentée par son employeur. Par un arrêté du 27 juin 2024, le maire de la commune de Metz a reconnu l’imputabilité au service de cet accident, a fixé la date de consolidation de l’état de santé de M^me D… au 17 novembre 2023 et l’a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 16 novembre 2023 au 17 novembre 2023. Par sa requête, M^me D… demande au tribunal l’annulation de cette décision en tant qu’elle fixe la date de consolidation de son état de santé au 17 novembre 2023.

En premier lieu, par un arrêté du 20 juin 2022, le maire de la commune de Metz a donné délégation à M. B… A…, adjoint au maire, à l’effet de signer les actes administratifs dans le domaine des ressources humaines. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté du 27 juin 2024 en tant que le maire de la commune de Metz, après avoir reconnu comme imputable au service l’accident de M^me D… survenu le 16 novembre 2023, a fixé la date de consolidation de son état de santé au 17 novembre 2023, n’est pas au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui doivent être motivées sur le fondement de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté comme inopérant.

En troisième lieu, à supposer que M^me D… ait entendu soulever les moyens tirés de ce que l’avis médical du 4 avril 2024 est irrégulier dès lors que le médecin l’ayant rédigé n’était pas impartial et qu’il n’était pas en possession de l’ensemble des pièces de son dossier médical, ces moyens ne sont pas suffisamment étayés pour en apprécier leur bien-fondé et doivent être écartés.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 822-19 du code général de la fonction publique : « Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l’enquête permet à l’autorité administrative de disposer des éléments suffisants, l’accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service. ». Aux termes de l’article L. 822-21 de ce code : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / (…) / 2° Un accident de trajet tel qu’il est défini à l’article L. 822-19 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 822-23 du même code : « (…) L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé. ».

Le droit des agents publics à bénéficier d’une prise en charge par l’administration à raison d’un accident ou d’une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l’accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée.

La date de consolidation correspond au moment où les lésions se fixent et acquièrent un caractère permanent, ce qui permet alors d’apprécier un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) qui a résulté d’une pathologie ou d’un accident.

Pour fixer la date de consolidation de l’état de santé de M^me D… au 17 novembre 2023, la commune de Metz s’est fondée sur l’expertise médicale du 4 avril 2024 indiquant notamment que « l’évènement survenu le 16 novembre 2023 n’est pas imputable au service » et qu’« il existe un état antérieur » et sur l’avis du conseil médical départemental du 23 mai 2024 qui retient une consolidation au 17 novembre 2023 sans IPP. Pour contester cette décision, M^me D… se prévaut d’un certificat médical du 18 décembre 2023 concluant à la nécessité d’un arrêt de travail et d’un certificat médical du 8 juillet 2024 indiquant que son état de santé « n’est pas encore consolidé à ce jour ». Toutefois, ces documents, rédigés dans des termes généraux et non circonstanciés et n’apportant aucune précision sur une éventuelle aggravation de son état de santé, ne permettent pas de remettre en cause la date retenue pour la consolidation et l’appréciation faite de sa situation. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté du 27 juin 2024 fixant au 17 novembre 2023 la date de consolidation de l’état de santé de M^me D… serait entaché d’erreur appréciation doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise, que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M^me D… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

La requête de M^me D… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M^me C… D… et à la commune de Metz.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Julien Iggert, président,

- M^me Sophie Malgras, première conseillère,

- M^me Vanessa Thibault, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 décembre 2025.

La rapporteure,

V. THIBAULT

Le président,

J. IGGERT

La greffière,

S. BILGER-MARTINEZ

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,