Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.
Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le CITIS, un régime protecteur qu'il faut savoir activer Définition et fondement Le CITIS a été introduit dans le statut de la fonction publique par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, qui a créé l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.Il est désormais codifié aux articles L. 822-18 à L. 822-25 du code général de la fonction publique, […] définie à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique.Ce texte distingue trois situations qu'il importe de bien identifier, […] est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] le tribunal a décidé, par un jugement en date du 18 juin 2024, de saisir le Conseil d'État d'une demande d'avis par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Dans son avis contentieux rendu le 18 février 2025, […] à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, ayant institué un congé pour invalidité temporaire imputable au service, désormais codifié à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, ou quand une maladie diagnostiquée avant cette date est reconnu imputable au service selon les critères prévalant avant cette même date, le Conseil d'État est d'avis qu'il convient, […]
Lire la suite…[…] - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique et de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle bénéficiait d'une présomption d'imputabilité de sa pathologie au service ;
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 décembre 2023, […] aux termes de l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, […] aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, […]
[…] à un fonctionnaire le bénéfice de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, aujourd'hui codifié à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique. Elle est ainsi au nombre des décisions qui doivent être regardées comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir au sens du 6° précité de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et doit, […] / 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.
Face à cet enchevêtrement de décisions dont elle contestait la légalité, la requérante a saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Melun d'une demande de suspension fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] le tribunal a relevé deux doutes sérieux : d'une part, une possible erreur d'appréciation dans l'évaluation de l'imputabilité au service de la tendinopathie, au regard du dernier alinéa de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique ; d'autre part, une méconnaissance des dispositions de l'article L. 822-6 du même code s'agissant du refus implicite de congé de longue maladie. […]
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