Entrée en vigueur le 18 août 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 peut décider de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire dont bénéficie un fonctionnaire territorial en application des dispositions réglementaires antérieures si ce montant est diminué :
1° Soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires du régime indemnitaire des services de l'Etat servant de référence ;
2° Soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont le fonctionnaire concerné est titulaire.
La rémunération est un droit pour les policiers municipaux, selon le principe du service fait, régi par l'article L. 712-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) ainsi que par les articles L. 714-4 à L. 714-8 du même Code pour le régime indemnitaire. La situation statutaire et réglementaire de l'agent prend tout son sens au regard du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, signifiant les conditions de cette rétribution.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 714-8 du code général de la fonction publique : « L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 peut décider de maintenir, à titre individuel, […] Aux termes de l'article 8 de la délibération du 19 novembre 2019 : « Concernant les agents qui bénéficient actuellement d'un régime indemnitaire supérieur à celui défini jusqu'à aujourd'hui, la collectivité considère qu'ils ont déjà bénéficié d'une prise en compte de leur situation au moment de leur recrutement ou d'une réorganisation. […]
[…] Il ressort toutefois des dispositions rappelées au point 8 que l'indemnité de fonctions, […] la prime d'insalubrité ne faisant pas partie des exceptions listées par l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2015. Pour les mêmes motifs, le défendeur n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L.714-8 du code général de la fonction publique lui permettraient de mettre en place de manière générale un tel cumul pour l'ensemble de son personnel. […] Ainsi, en application de l'article L. 243-2 précité du code des relations entre le public et l'administration, le maire de Voiron ne pouvait pas opposer au préfet de l'Isère un refus d'abrogation, la disposition étant illégale.
[…] — elle a droit à la réparation de son préjudice financier résultant de l'absence de versement de l'IAT à un coefficient de 7,3, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2020 évalué à 8 911,72 euros ; […] Aux termes de l'article L. 714-8 du code général de la fonction publique : " L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 peut décider de maintenir, à titre individuel, […]
La rémunération est un droit pour les policiers municipaux, selon le principe du service fait, régi par l'article L. 712-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) ainsi que par les articles L. 714-4 à L. 714-8 du même Code pour le régime indemnitaire. La situation statutaire et réglementaire de l'agent prend tout son sens au regard du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, signifiant les conditions de cette rétribution.
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