Vu les procédures suivantes :

I. Par un déféré n°2307435 et un mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 2023 et 18 juin 2024, le préfet de l’Isère demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le président de la communauté d’agglomération du pays Voironnais a refusé d’inviter le conseil communautaire à abroger une délibération du conseil communautaire du 19 novembre 2019 approuvant l’ " évolution du régime indemnitaire () et [la] mise en place du RIFSEEP "  ;

2°) d’enjoindre au conseil communautaire de la communauté d’agglomération du pays Voironnais d’abroger la délibération du 19 novembre 2019.

Le préfet de l’Isère soutient que :

— le déféré n’est pas tardif ;

— Le refus du président de la communauté d’agglomération du pays Voironnais d’inviter le conseil communautaire à abroger la délibération du 19 novembre 2019 est entaché d’incompétence ;

— la délibération ne définit pas les cadres d’emplois, les fonctions et les critères professionnels, en méconnaissance du principe d’équivalence avec les corps de la fonction publique de l’Etat ;

— la délibération du 19 novembre 2019 fixe des critères d’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) étrangers à l’engagement professionnel et à la manière de servir ;

— elle est illégale en ce qu’elle instaure une prime complémentaire au RISEEP, en prévoyant un régime d’IFSE spécifique à certains agents (article 6 et 7 de la délibération) ; s’agissant de l’ « IFSE métiers spécifiques », l’article 7 de la délibération méconnaît le principe selon lequel aucune prime ou indemnité ne peut être attribuée aux agents territoriaux en l’absence d’un texte législatif ou réglementaire l’instituant expressément ; s’agissant de la fonction de régisseur, l’article 6 méconnaît le principe selon lequel l’indemnité de responsabilité attribuée en application de l’article R. 1617-5-2 du CGCT n’est pas cumulable avec le RIFSEEP, l’indemnité prévue au CGCT ne figurant pas parmi les exceptions listées dans l’arrêté du 27 août 2015 autorisant un tel cumul ;

— elle est illégale en ce qu’elle prévoit en son article 9 le cumul de l’indemnité d’habillement et du complément de rémunération avec le RIFSEEP, alors que cette indemnité ne figure pas parmi les exceptions listées dans l’arrêté du 27 août 2015 autorisant un tel cumul ;

— elle est illégale en ce qu’elle prévoit, en son article 8, le maintien des régimes indemnitaires antérieurs au RIFSEEP s’ils sont plus favorables, en méconnaissance de l’article L. 714-8 du CGFP.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, la communauté d’agglomération du pays Voironnais, représentée par M^e Verne conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge du préfet de l’Isère une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La communauté d’agglomération du pays Voironnais fait valoir que :

— la requête est tardive ;

— aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par ordonnance du 18 juin 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 5 juillet 2024.

II. Par un déféré n°2403255 enregistré le 7 mai 2024, le préfet de l’Isère demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté d’agglomération du pays Voironnais a refusé d’inviter le conseil communautaire à abroger la délibération du 25 avril 2023 portant « réécriture technique de la délibération du 19/11/2019 » ;

2°) d’enjoindre au conseil communautaire de la communauté d’agglomération du pays Voironnais d’abroger la délibération du 25 avril 2023 mettant en œuvre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le préfet de l’Isère soutient que :

— Le refus du président de la communauté d’agglomération du pays Voironnais d’inviter le conseil communautaire à abroger la délibération du 25 avril 2023 est entaché d’incompétence ;

— Le complément d’indemnité prévu à l’article 6 de la délibération (IFSE sujétion) est illégal en ce qu’il ne figure pas parmi les exceptions listées dans l’arrêté du 27 août 2015 autorisant un cumul avec l’IFSE ;

— s’agissant de la fonction de régisseur, l’article 7 de la délibération méconnaît le principe selon lequel l’indemnité de responsabilité attribuée en application de l’article R. 1617-5-2 du CGCT n’est pas cumulable avec le RIFSEEP, l’indemnité prévue au CGCT ne figurant pas parmi les exceptions listées dans l’arrêté du 27 août 2015 autorisant un tel cumul ;

— la délibération ne définit pas les cadres d’emplois, les fonctions et les critères professionnels, en méconnaissance du principe d’équivalence avec les corps de la fonction publique de l’Etat.

Une mise en demeure de produire sous 30 jours a été adressé à la CAPV le 8 juillet 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, la communauté d’agglomération du pays voironnais conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La communauté d’agglomération du pays Voironnais soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par ordonnance du 25 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixé au 15 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

— la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

— le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

— le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’État ;

— l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du mai 2014 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Vial-Pailler,

— les conclusions de M^me Frapolli, rapporteure publique,

— les observations de M^me A, pour la préfecture de l’Isère,

— et les observations de M^e Benyahia, pour la communauté d’agglomération du pays Voironnais.

Considérant ce qui suit :

1. Les deux requêtes susvisées concernent la contestation du RIFSEEP tel que mis en place par la communauté d’agglomération du pays Voironnais (CAPV) et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un seul jugement.

2. Par une délibération du 19 novembre 2019, la communauté d’agglomération du pays Voironnais (CAPV) a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des personnels de la collectivité. A la suite de différentes demandes d’abrogation de cette délibération formulées par le préfet de l’Isère, la CAPV a pris une deuxième délibération le 25 avril 2023 modifiant certains points de la délibération de 2019. En dépit de ces modifications, par le déféré susvisé n°2307435, le préfet de l’Isère demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2023 par laquelle le président de la CAPV a expressément refusé d’inviter le conseil communautaire à abroger la délibération du 19 novembre 2019. Parallèlement, le préfet de l’Isère a demandé l’abrogation de la délibération du 25 avril 2023 par un courrier réceptionné par le président de la communauté d’agglomération le 8 janvier 2024. Par le déféré susvisé n°2403255, le préfet de l’Isère demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la CAPV sur sa demande.

3. La délibération du 25 avril 2023, après avoir approuvé huit articles sans lien avec la délibération du 19 novembre 2019, indique : « les autres éléments de la délibération du 19 novembre 2019 sont inchangés ». Il y a dès lors lieu de considérer que la délibération du 25 avril 2023 n’a pas entièrement abrogé la délibération du 19 novembre 2019 et qu’elles coexistent, sur certains points non définis, dans l’ordonnancement juridique.

Sur la tardiveté opposée en défense dans l’instance 2307435 :

4. Le refus de prendre, de modifier ou d’abroger un acte réglementaire ne saurait être regardé comme purement confirmatif d’un refus antérieurement opposé à une demande tendant aux mêmes fins. Il suit de là que la fin de non-recevoir tirée de ce que le caractère prétendument définitif d’un refus d’abrogation de délibération litigieuse, antérieurement opposé par la CAPV en 2021, ferait obstacle à ce que la décision du 7 septembre 2023, notifiée le 22 septembre, puisse être contestée au contentieux, ne peut qu’être écartée, alors qu’au surplus, par une lettre du 8 octobre 2021, le président de la CAPV s’était engagé à faire adopter une nouvelle délibération instaurant un RIFSEEP conforme au droit et n’avait ainsi pas refusé d’abroger cette délibération.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. D’une part, aux termes de l’article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. () ». Aux termes de l’article L. 5211-9 de ce code : « Le président est l’organe exécutif de l’établissement public de coopération intercommunale./ Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes de l’établissement public de coopération intercommunale. () ». Aux termes de l’article L. 2121-29 de ce code, rendu applicable à la CAPV par les dispositions précitées de l’article L. 5211-1 de ce code : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ». Aux termes de l’article L. 2121-10 de ce code : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ».

6. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si l’assemblée délibérante de la CAPV est seule compétente pour abroger tout ou partie de ses délibérations, c’est au président de la CAPV qu’il revient d’inscrire cette question à l’ordre du jour d’une réunion de l’assemblée délibérante. Par suite, le président a compétence pour rejeter une demande tendant à l’abrogation d’une délibération ou de certaines de ses dispositions. Toutefois, il ne peut légalement prendre une telle décision que si les dispositions dont l’abrogation est sollicitée sont elles-mêmes légales. Dans l’hypothèse inverse, en effet, il est tenu d’inscrire la question à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante pour permettre à celle-ci, seule compétente pour se faire, de prononcer l’abrogation des dispositions illégales.

7. D’autre part, aux termes de l’article 88 de loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat. ».

8. Aux termes de l’article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat : « Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d’une part, d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et, d’autre part, d’un complément indemnitaire annuel lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret () ». Aux termes de l’article 2 de ce décret : " Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : 1° Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; 3° Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d’emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d’emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions () « . Aux termes de l’article 4 du même décret : » Les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er peuvent bénéficier d’un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir () Il est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé () ".

9. Il résulte des dispositions, citées au point 7, de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, qui permettent à une collectivité locale de mettre en place pour ses agents le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret du 20 mai 2014, qu’il revient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat d’un grade et d’un corps équivalents au grade et au cadre d’emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l’Etat.

10. Il résulte également des dispositions de l’article 88 de la loi du 11 janvier 1984 que les collectivités territoriales qui souhaitent mettre en œuvre un régime indemnitaire lié aux fonctions, lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, doivent le faire en décomposant aussi l’indemnité en deux parts. Dans ce cas, la première de ces parts tient compte des conditions d’exercice des fonctions et la seconde de l’engagement professionnel des agents. Les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un tel régime demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la réserve, compte tenu du principe de parité rappelé ci-dessus, que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes accordées aux agents de l’Etat servant de référence, et de déterminer les critères d’attribution des primes correspondant à chacune de ces parts.

11. Enfin, il résulte des dispositions, citées au point 8, des articles 2 et 4 du décret du 20 mai 2014 que le montant maximal des deux parts de ce régime indemnitaire est, pour les fonctionnaires de l’Etat, défini par groupe de fonctions. Dès lors, le respect de la seule contrainte imposée par l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 aux collectivités territoriales dans la mise en place de ce régime indemnitaire, qui consiste à fixer des plafonds pour chacune des parts dont la somme n’excède pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat, implique, implicitement mais nécessairement, que les collectivités territoriales définissent les plafonds de chacune des parts en faisant usage des mêmes termes de référence que ceux employés pour les agents de l’Etat. Par conséquent, les collectivités territoriales doivent définir les plafonds de chacune des parts par référence aux groupes de fonctions mentionnés aux articles 2 et 4 du décret.

En ce qui concerne les refus d’abrogation des délibérations, en tant qu’ils portent sur les dispositions relatives à la définition des groupes de fonctions:

12. S’agissant de la délibération du 19 novembre 2019, il ressort des pièces du dossier que son article 3 intitulé « définition des groupes et des critères » a été implicitement mais nécessairement abrogé par l’article 2 de la délibération du 25 avril 2023 intitulé « définition des groupes de fonctions et des critères : la prise en compte de l’expertise et du management ». Dès lors, dans sa version postérieure à l’entrée en vigueur de la délibération du 25 avril 2023, elle ne fait plus référence à des groupes de fonctions, en méconnaissance du principe énoncé au point 10.

13. S’agissant de la délibération du 25 avril 2023, il résulte de la combinaison de ses articles 2 et 5 que les groupes de fonctions et les critères se définissent par des niveaux sans lien avec les critères définis à l’article 2 du décret du 20 mai 2014. Notamment, neuf groupes de fonctions sont définis, dénommés « niveaux » (personnel horaire, personnel d’application, assistant administratif technique social ou culturel, chef d’équipe etc). Mais ces niveaux sont fixés pour l’ensemble des métiers de la collectivité, sans distinction de corps ou de statut d’emploi comme prévu à l’article 2 précité du décret du 20 mai 2014, les corps de la fonction publique de l’Etat correspondant dans la fonction publique territoriale aux cadres d’emplois.

14. Il résulte de ce qui précède que les délibérations attaquées méconnaissent les dispositions et principes cités aux points 7 à 11 et, en application du principe énoncé au point 6, le président de la CAPV était pour ce seul motif incompétent pour rejeter les demandes du préfet de l’Isère tendant à l’abrogation des délibérations en litige.

15. L’illégalité des délibérations du 19 novembre 2019 et du 25 avril 2023 résultant des motifs explicités ci-dessus, le président de la CAPV était tenu d’inscrire la question de l’abrogation des délibérations attaquées à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante.

En ce qui concerne les refus d’abrogation des délibérations, en tant qu’ils portent sur les dispositions relatives la définition de « IFSE métiers spécifiques », « indemnité habillement » et « complément de rémunération »:

16. Aux termes de l’article 5 du décret du 20 mai 2014 susvisé : « L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. ». L’arrêté du 27 août 2015 susvisé énumère ces exceptions.

17. Ainsi que l’oppose le préfet de l’Isère, l’IFSE « métiers spécifiques » prévue à l’article 7 de la délibération du 19 novembre 2019, complété par l’article 6 de la délibération du 25 avril 2023 correspond à une indemnité spécifique à certains métiers et ne figure pas parmi les exceptions listées par l’arrêté du 27 août 2015. Dès lors, cette indemnité méconnaît le principe de non cumul énoncé par les dispositions précitées de l’article 5 du décret du 20 mai 2014.

18. Pour les mêmes motifs, « l’indemnité habillement » prévue à l’article 9 de la délibération du 19 novembre 2019, dont l’abrogation ne ressort pas clairement des termes de la délibération du 25 avril 2023, méconnaît également le principe de non cumul énoncé par les dispositions précitées de l’article 5 du décret du 20 mai 2014. Il en va également du « complément de rémunération », faute notamment d’être défini dans aucune des deux délibérations en litige.

En ce qui concerne les refus d’abrogation des délibérations, en tant qu’ils portent sur les dispositions relatives la définition de l'« IFSE régie »:

19. Aux termes de l’article R. 1617-5-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – Le régisseur titulaire ou intérimaire peut percevoir une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. () ».

20. Il résulte de la combinaison de ces dispositions et de celles énoncées au point 16 que l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes prévue à l’article R. 1617-5-2 du code général des collectivités territoriales ne peut faire l’objet d’une IFSE spécifique au titre du RIFSEEP. L’instauration d’une « IFSE régie » par l’article 6 de la délibération du 19 novembre 2019, complété par l’article 7 de la délibération du 25 avril 2023, méconnaît dès lors le principe de non cumul énoncé par les dispositions précitées de l’article 5 du décret du 20 mai 2014.

En ce qui concerne le refus d’abrogation, en tant qu’il porte sur les dispositions relatives au maintien du montant indemnitaire antérieur au RIFSEEP lorsqu’il est plus favorable à certains agents, dans l’instance n° 2307435  :

21. Aux termes de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction applicable au litige, devenu l’article L. 714-8 du code général de la fonction publique : « L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement mentionné à l’article L. 4 peut décider de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire dont bénéficie un fonctionnaire territorial en application des dispositions réglementaires antérieures si ce montant est diminué : / 1° Soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires du régime indemnitaire des services de l’État servant de référence () ». Aux termes de l’article 8 de la délibération du 19 novembre 2019 : « Concernant les agents qui bénéficient actuellement d’un régime indemnitaire supérieur à celui défini jusqu’à aujourd’hui, la collectivité considère qu’ils ont déjà bénéficié d’une prise en compte de leur situation au moment de leur recrutement ou d’une réorganisation. Aussi, la collectivité décide de : leur conserver leur régime indemnitaire actuel s’il est supérieur au nouveau régime indemnitaire proposé. Il sera nommé » montant conservé « ./ leur faire bénéficier du nouveau régime indemnitaire si leur régime indemnitaire actuel est inférieur » . Aux termes de l’article 8 de la délibération du 25 avril 2023 : « Concernant les agents qui bénéficient actuellement d’un régime indemnitaire supérieur à celui défini par la présente délibération, ceux-ci conservent à titre individuel les montants indemnitaires qui leur ont été précédemment versés, ceci afin de ne pas subir de perte de rémunération. Ce maintien est appelé »montant conservé« . »

22. L’article 8 de la délibération du 19 novembre 2019 tout comme l’article 8 de la délibération du 25 avril 2023 porte sur le « maintien à titre personnel » du régime indemnitaire antérieurement perçu. Il y a donc lieu de considérer que par les modifications opérées dans la délibération du 23 avril 2023, cette dernière a opéré l’abrogation de l’article 8 de la délibération du 19 novembre 2019. Dès lors, le préfet de l’Isère n’est pas fondé à soutenir que la collectivité aurait refusé d’abroger la délibération du 19 novembre 2019 sur ce point, moyen qu’il soulève uniquement dans l’instance 2307435.

En ce qui concerne le refus d’abrogation, en tant qu’il porte sur le complément indemnitaire annuel (CIA), dans l’instance n° 2307435 :

23. Le préfet soutient que les critères fixés par l’article 4 de la délibération du 19 novembre 2019 pour évaluer le montant du CIA sont étrangers aux critères de l’engagement professionnel et de la manière de servir, prévus par l’article 4 du décret du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

24. Aux termes de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents () ». Aux termes de l’article 1er du décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : «  Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d’administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes. () ». L’article 2 du décret précité précise que : « L’assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d’administration de l’établissement fixe, dans les limites prévues à l’article 1er, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. L’organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret. (). »

25. Enfin, aux termes de l’article 4 du décret du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP : « Les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er peuvent bénéficier d’un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ». Aux termes de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique : « L’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué. » Il ressort des dispositions précitées que, dans l’exercice de la compétence qui leur est reconnue, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent se conformer au principe de parité entre les agents relevant de la fonction publique territoriale et ceux relevant de la fonction publique de l’État. Ils ne peuvent, par suite, légalement attribuer à leurs agents des prestations venant en supplément de leur rémunération qui excéderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l’État occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes. Toutefois, les dispositions ci-dessus rappelées du décret du 6 septembre 1991 n’ont ni pour objet ni pour effet d’imposer aux collectivités locales et à leurs établissements publics de faire bénéficier leurs agents de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l’État. ".

26. Aux termes de l’article 4 de la délibération du 19 novembre 2019, telle que modifiée par la délibération du 25 avril 2023 : " définition des critères du CIA / L’évaluation s’effectue sur 2 éléments : / la tenue de poste, pour 80% du montant de la prime. / l’objectif individuel pour 20% du montant de la prime. / La tenue de poste est évaluée à partir d’un profil de poste. Un profil de poste décrit les activités liées au poste et les compétences qui doivent être mises en œuvre pour réaliser l’activité () La tenue de poste est évaluée à partir d’un profil de poste. Un profil de poste décrit les activités liées au poste et les compétences qui doivent être mises en œuvre pour réaliser l’activité ; des indicateurs de mesure de compétences sont définis permettant de déterminer de manière objective si les activités du profil de poste sont correctement assurées par l’agent. L’évaluation s’effectue selon 5 niveaux d’appréciation : ' niveau 1 : 0% : activité non assurée. Tenue de poste non assurée et/ou agent ne travaillant pas suffisamment, ' niveau 2 : 50% : activité assurée au minimum. Tenue de poste assurée au minimum et/ ou agent ne témoignant pas d’une volonté particulière de progression, ' niveau 3 : 75 % : activité en cours d’acquisition. Tenue de poste assurée, sans maîtrise complète du poste, mais avec une volonté de progression, ' niveau 4 : 90 % : activité maîtrisée, ' niveau 5 : 100 % : poste totalement maîtrisé avec une implication de l’agent (disponibilité pour changements d’horaires, présence pour des surcharges de travail). L’objectif est évalué selon 3 niveaux d’appréciation () cette évaluation s’effectue au cours de l’entretien professionnel annuel. niveau 1 : 0% : objectif non atteint niveau 2 : 50% : objectif partiellement atteint, ' niveau 3 : 100 % : objectif atteint (ou non atteint sans que cela soit imputable à l’agent) ()"

27. Il ressort des dispositions de l’article 4 de la délibération du 19 novembre 2019 que les critères de tenue de poste et d’objectif individuel fixés par la communauté d’agglomération sont équivalents aux critères prévus par le décret du 20 mai 2014, dès lors qu’ils cherchent tous deux à évaluer, lors de l’entretien professionnel annuel, d’une part la capacité d’un agent à exercer les missions qui lui sont confiées et d’autre part la capacité d’un agent à s’investir dans les missions qui lui sont confiées.

28. Il résulte des points 5 à 20 que la décision du 7 septembre 2023 et la décision implicite née du silence gardé par le président de la CAPV à la suite de la demande d’abrogation du préfet de l’Isère reçue le 8 janvier 2024 doivent être annulées uniquement sur ces points.

Sur les conclusions à fin d’injonction dans les deux instances :

29. L’annulation des refus du président de la CAPV d’inviter son conseil à abroger les délibérations du 19 novembre 2019 et du 25 avril 2023 implique qu’il soit enjoint à la CAPV, de procéder à leur abrogation dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, en ce qu’elles mettent notamment en place des groupes de fonctions du RIFSEEP sans distinguer selon les cadres d’emplois et en ce qu’elles prévoient notamment une « IFSE métiers spécifiques », « régie », « indemnité habillement » et « complément de rémunération ».

Sur les conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans les deux instances :

30. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er  :La décision du 7 septembre 2023 par laquelle le président de la communauté d’agglomération du pays Voironnais a refusé d’inviter le conseil communautaire à abroger la délibération du conseil communautaire du 19 novembre 2019 susvisée est annulée.

Article 2  :La décision implicite par laquelle le président de la communauté d’agglomération du pays Voironnais a refusé d’inviter le conseil communautaire à abroger la délibération du 25 avril 2023 susvisée est annulée.

Article 3  :Il est enjoint à la CAPV d’abroger, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, les délibérations du 19 novembre 2019 et du 25 avril 2023, en ce qu’elles mettent notamment en place des groupes de fonctions du RIFSEEP sans distinguer selon les cadres d’emplois et en ce qu’elles prévoient notamment une « IFSE métiers spécifiques », « régie », « indemnité habillement » et « complément de rémunération ».

Article 4  :Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5  :Le présent jugement sera notifié au préfet de l’Isère et à la communauté d’agglomération du pays Voironnais.

Délibéré après l’audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président-rapporteur,

M^me Fourcade, première conseillère,

M. Villard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

Le président-rapporteur,

C. VIAL-PAILLER

L’assesseure la plus ancienne, dans l’ordre du tableau

F. FOURCADE

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2307435 – 2403255