Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 décembre 2022, 6 et 13 juillet 2023, et 6 juin 2024, M^me A B, représentée par M^e Odier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision implicite née le 10 octobre 2022 par laquelle la commune du Tampon a rejeté l’attribution rétroactive de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) sur la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2020 et l’indemnité d’exercice de missions de préfecture (IEMP) à compter du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 ;

2°) d’annuler la décision implicite rejetant sa demande indemnitaire préalable d’IAT et d’IEMP des conséquences financières passées et futures au titre de la différence de traitement manifestement disproportionnée à la suite à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

3°) de condamner la commune du Tampon à lui verser les sommes de 8 911,72 euros et de 13 836 euros en réparation des préjudices subis tirés de l’absence de versement de l’IAT et de l’IEMP, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

4°) de condamner, à titre principal, la commune du Tampon à lui verser la somme de 56 889,60 euros en réparation du préjudice subi résultant de la rupture d’égalité de traitement, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

5°) de condamner, à titre subsidiaire, la commune du Tampon à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi résultant de la rupture d’égalité de traitement, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

6°) d’enjoindre à la commune du Tampon de procéder au versement de ces sommes dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

7°) de mettre à la charge de la commune du Tampon la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la commune n’établit pas la capacité à agir de son maire en son nom ;

— le refus de lui attribuer l’IAT et l’IEMP est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa valeur professionnelle, des responsabilités exercées et de la reconnaissance de sa manière de servir ;

— la commune du Tampon a commis une faute en refusant de lui verser ces indemnités de nature à engager sa responsabilité ;

— elle a droit à la réparation de son préjudice financier résultant de l’absence de versement de l’IAT à un coefficient de 7,3, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2020 évalué à 8 911,72 euros ;

— s’agissant de l’IEMP, sur le fondement d’un coefficient 3, son préjudice est évalué à 13 836 euros pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 ;

— la mise en œuvre du RIFSEEP a entraîné une rupture d’égalité de traitement de nature à engager la responsabilité sans faute de la commune du Tampon ;

— elle a subi un préjudice anormal et spécial résultant de cette rupture d’égalité de traitement évalué à titre principal, à 56 889,60 euros et, à titre subsidiaire, à 10 000 euros ;

— l’abrogation de la délibération du 27 décembre 2010 ne peut faire échec à sa demande ;

— le moyen tiré du crédit global est inopérant ;

— le décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 ne lui est pas applicable dès lors que ses effets sont limités à la période du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2017 ;

— ce décret est illégal dès lors qu’il est rétroactif ;

— elle a subi un préjudice moral évalué à 10 000 euros ;

— la décision implicite rejetant sa demande d’attribution rétroactive de l’IAT et de l’IEMP n’a pas été retirée et ne peut être retirée ;

— les arrêtés du 4 mars 2024 portant versement de l’IAT et de l’IEMP sont entachés d’une erreur de fait ;

— ils sont entachés d’une erreur de qualification juridique des faits ;

— ils sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa valeur professionnelle, des responsabilités exercées et de la reconnaissance de sa manière de servir ;

— le taux d’IEMP de 0,30 ne respecte pas le seuil minimal réglementaire établi par les dispositions du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ;

— elle n’a jamais sollicité l’octroi de la prime de fonction et de résultat (PFR) ;

— la commune a commis un détournement de pouvoir et de procédure en prenant ces deux arrêtés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mars 2023, 25 avril 2024 et 12 juillet 2024, la commune du Tampon, représentée par M^e Dugoujon, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M^me B la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes de la requérante dès lors que par un arrêté n° 189/2024-DRH du 4 mars 2024, il lui a été attribué de manière rétroactive l’IEMP sur la période du 1er juin 2018 au 31 décembre 2021 et par un arrêté n° 190/2024-DRH du 4 mars 2024, elle a obtenu un rappel d’IAT sur la période réclamée, du 1er janvier 2018 au 31 mai 2020 ;

— les conclusions indemnitaires présentées au titre de la prime de fonction et de résultat sont irrecevables en l’absence de demande préalable à ce titre ;

— les autres moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 16 juillet 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 16 août 2024.

II. Par une requête, enregistrée le 20 mai 2024, M^me A B, représentée par M^e Odier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 189/2024-DRH du 4 mars 2024 par lequel la commune du Tampon lui a versé un rappel d’IEMP à un coefficient de 0,3 et l’arrêté n° 190/2024-DRH du 4 mars 2024 de la commune procédant à un rappel d’IAT à un coefficient de 2 ;

2°) de condamner la commune du Tampon à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

3°) de condamner la commune du Tampon à lui verser la somme de 225,05 euros au titre de son préjudice financier, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

4°) de mettre à la charge de la commune du Tampon la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les arrêtés attaqués sont entachés d’une erreur de fait ;

— ils sont entachés d’une erreur de qualification juridique des faits ;

— ils sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa valeur professionnelle, des responsabilités exercées et de la reconnaissance de sa manière de servir ;

— le taux aux d’IEMP de 0,30 ne respecte pas le seuil minimal réglementaire de 0,8 établi par les dispositions du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ;

— la commune a commis un détournement de pouvoir et de procédure en prenant ces deux arrêtés ;

— elle ne pouvait retirer la décision implicite de rejet de sa demande sans méconnaître les dispositions de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle a commis une faute en refusant de lui verser ces indemnités de nature à engager sa responsabilité ;

— elle a subi un préjudice moral du fait de l’attribution des coefficients de 2 et 0,30 qui démontrent une sanction déguisée et une discrimination, évalué à 2 500 euros ;

— son préjudice financier est de 225,05 euros correspondant aux impôts sur le revenu, prélevés sur les rappels de primes litigieux du bulletin de paie de mars 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, la commune du Tampon, représentée par M^e Dugoujon, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 29 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 29 novembre 2024.

III. Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 189/2024-DRH du 4 mars 2024 par lequel la commune du Tampon lui a versé un rappel d’IEMP à un coefficient de 0,3 et l’arrêté n° 190/2024-DRH du 4 mars 2024 de la commune procédant à un rappel d’IAT à un coefficient de 2 ;

2°) de condamner la commune du Tampon à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

3°) de condamner la commune du Tampon à lui verser la somme de 225,05 euros au titre de son préjudice financier, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;

4°) de mettre à la charge de la commune du Tampon la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les arrêtés attaqués sont entachés d’une erreur de fait ;

— ils sont entachés d’une erreur de qualification juridique des faits ;

— ils sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa valeur professionnelle, des responsabilités exercées et de la reconnaissance de sa manière de servir ;

— le taux d’IEMP de 0,30 ne respecte pas le seuil minimal réglementaire de 0,8 établi par les dispositions du décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 ;

— la commune a commis un détournement de pouvoir et de procédure en prenant ces deux arrêtés ;

— elle ne pouvait retirer la décision implicite de rejet de sa demande sans méconnaître les dispositions de l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle a commis une faute en refusant de lui verser ces indemnités de nature à engager sa responsabilité ;

— elle a subi un préjudice moral du fait de l’attribution des coefficients de 2 et 0,30 qui démontrent une sanction déguisée et une discrimination, évalué à 2 500 euros ;

— son préjudice financier est de 225,05 euros correspondant aux impôts sur le revenu, prélevés sur les rappels de primes litigieux du bulletin de paie de mars 2024.

La requête a été communiquée à la commune du Tampon qui n’a pas produit de mémoire.

Par ordonnance du 26 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 28 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

— le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ;

— le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ;

— le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Marchessaux, rapporteure,

— les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public,

— et les observations de M^me B et de M^e Dugoujon, représentant la commune du Tampon.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 2201562, n° 2400633 et n° 2400655, présentées pour M^me B, concernent la situation d’un même fonctionnaire. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

2. M^me B a été recrutée, le 16 octobre 2015, en qualité d’adjoint administratif contractuel et a été titularisée à compter du 15 octobre 2018. Depuis le 15 mars 2022, elle relève du cadre d’emploi des attachés territoriaux et a été titularisée dans ce grade à partir du 15 mars 2023. La requérante exerce des fonctions de gestionnaire des assurances et d’assistante bureautique à la direction des affaires juridiques de la commune du Tampon. Elle a demandé, le 9 août 2022, à la commune du Tampon de lui verser rétroactivement l’IAT et l’IEMP qu’elle n’a pas perçu à compter de sa titularisation. Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet née le 10 octobre 2022. La requérante a, en outre, adressé à la commune une réclamation préalable notifiée le 1er décembre 2022 sollicitant le paiement des sommes de 13 836 euros, de 8 021,31 euros, de 107 872 euros et de 10 000 euros qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. En cours d’instance, par deux arrêtés n° 189/2024-DRH et n° 190/2024-DRH du 4 mars 2024, la commune a attribué à M^me B, d’une part, un rappel d’IEMP à un coefficient de 0,30 sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 et, d’autre part, un rappel d’IAT à un coefficient de 2 sur la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2020. M^me B a formé une réclamation préalable le 28 avril 2024, reçue le 30 avril 2024 par la commune demandant le paiement des sommes de 2 500 euros et de 225,05 euros en réparation de ses préjudices moral et financier. Par sa requête enregistrée sous le n° 2201562, la requérante doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la commune du Tampon à lui verser les sommes de 8 911,72 euros, 13 836 euros, de 56 889,60 euros et subsidiairement de 10 000 euros en réparation de ses préjudices. Par ses requêtes enregistrées sous les n° 2400633 et 2400655, elle demande l’annulation des arrêtés du 4 mars 2024, ainsi que la condamnation de la commune du Tampon à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 225,05 euros au titre de son préjudice financier.

Sur l’absence de capacité à agir du maire de la commune du Tampon :

3. Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 11 juillet 2020, le conseil municipal de la commune du Tampon a, en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, accordé à son maire une délégation à l’effet notamment d’intenter au nom de la commune les actions en justice et de la défendre dans les actions intentées contre elle, notamment devant la juridiction administrative. Dès lors, M^me B n’est pas fondée à soutenir que les écritures de la commune du Tampon doivent être écartées en l’absence de capacité à agir de son maire.

Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par la commune du Tampon :

4. En l’espèce, la décision implicite née le 10 octobre 2022 par laquelle la commune du Tampon a rejeté la demande de la requérante d’attribution rétroactive de l’IAT et de l’IEMP à compter du 1er janvier 2018, a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de M^me B qui, en formulant les conclusions susanalysées, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux. Si postérieurement à l’enregistrement de la requête, la commune du Tampon a accordé à l’intéressée, par deux arrêtés du 4 mars 2024, un rappel d’IAT au coefficient de 2 pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 mai 2020, ainsi qu’un rappel d’IEMP au coefficient de 0,3 pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021, l’intervention de ces deux arrêtés ne saurait avoir pour effet de priver d’objet ses conclusions indemnitaires tendant à l’attribution de coefficients de 7,3 pour l’IAT et de 3 pour l’IEMP.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’indemnisation présentées au titre de la prime de fonction et de résultat :

5. Il ne résulte pas de l’instruction que M^me B ait présenté des conclusions indemnitaires au titre de la prime de fonction et de résultat. Par suite, la commune du Tampon n’est pas fondée à se prévaloir de l’irrecevabilité de ces conclusions.

Sur les conclusions à fin d’annulation des arrêtés du 4 mars 2024 :

6. Aux termes de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement () ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents () ». Aux termes de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « () le conseil d’administration d’un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat () ». Aux termes de l’article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l’application de ces dispositions : « () le conseil d’administration de l’établissement fixe () la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements. () / L’autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire. ».

7. Aux termes de l’article 1er du décret du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité : « Il est institué dans les administrations centrales de l’Etat, les services déconcentrés en dépendant et les établissements publics à caractère administratif de l’Etat une indemnité d’administration et de technicité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret. ». Aux termes de l’article 4 du même décret : « Le montant moyen de l’indemnité mentionnée à l’article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d’agents, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8. ». Par ailleurs, le décret du 26 décembre 1997, abrogé au 1er janvier 2017, a créé une indemnité d’exercice de missions des préfectures. Aux termes de l’article 1er de ce décret : « Une indemnité d’exercice est attribuée aux fonctionnaires des filières administrative, technique et sociale qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. ». Aux termes de l’article 2 du même décret : « Le montant de l’indemnité () est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté () d’un coefficient d’ajustement compris entre 0,8 et 3 ».

8. En application des dispositions de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le conseil municipal de la commune du Tampon a adopté le 27 décembre 2010 une délibération rendant applicable aux fonctionnaires de la commune, notamment à ceux relevant de la filière technique, l’IAT instituée par le décret du 14 janvier 2002, affectée d’un coefficient de modulation allant de 0 à 8 en fonction de la valeur professionnelle, des responsabilités exercées et de la manière de servir des agents. Cette délibération a également prévu l’attribution aux agents de la commune, de l’IEMP, créée par le décret du 26 décembre 1997, avec un coefficient de modulation allant de 0 à 3 en fonction des responsabilités exercées et de la manière de servir.

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté n° 190/2024-DRH du 4 mars 2024 accordant un rappel d’IAT à un coefficient de 2 pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2020 :

9. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de sa fiche de poste que, pendant la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2020, M^me B, adjointe administrative, a occupé les fonctions de gestionnaire des assurances et d’assistante bureautique à la direction des affaires juridiques de la commune du Tampon. Elle était chargée de l’accueil du public, de la gestion des contrats d’assurance, en particulier, l’exécution des prestations d’assurance telles que les déclarations de sinistres, le traitement et le suivi des dossiers et des engagements, le recueil et la communication aux assureurs de données pour la fixations des primes annuelles, l’assistance conseil, notamment pour la déclaration de sinistres automobiles, le recueil et la transmission des mouvements du patrimoine, le suivi des opérations d’expertise, le recueil annuel des donnés sur la sinistralité et la tenue des tableaux de suivi des sinistres. Elle assurait, également, sous la supervision du directeur, le traitement des demandes relevant de la police du maire et de la réglementation de la commande publique et l’analyse des contentieux relatifs aux marchés publics. S’agissant de sa manière de servir, ses comptes-rendus des entretiens professionnels établis au titre des années 2018 et 2019 relèvent qu’il s’agit d’une collaboratrice méthodique, organisée, rigoureuse de grande compétence, très investie qui maîtrise parfaitement le domaine relevant de ses attributions et qui apporte d’utiles contributions à l’amélioration de l’efficacité du service. Elle est agent référent en matière d’assurances et de réglementation relative aux taxis. Par ailleurs, les critères de l’appréciation professionnelle sont notés comme majoritairement bon en 2018, à entre bon et très bon en 2019. Dans ces conditions, au regard des mérites de M^me B, la commune du Tampon a commis une erreur manifeste d’appréciation en lui attribuant un coefficient de 2 au titre de l’IAT.

10. Par suite et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, M^me B est fondée à demander l’annulation de l’arrêté n° 190/2024-DRH du 4 mars 2024 en tant qu’il lui accorde un rappel d’IAT à un coefficient de 2.

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté n° 189/2024-DRH du 4 mars 2024 accordant un rappel d’IEMP à un taux de 0,30 pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021 :

11. Compte tenu de de ce qui a été dit au point 9, il ressort des pièces du dossier qu’en accordant à M^me B un coefficient de 0,3 au titre de l’IEMP alors que la délibération du 27 décembre 2010 lui permettait de moduler le montant de cette indemnité sur une échelle de 0 à 3, la commune du Tampon a commis une erreur manifeste d’appréciation.

12. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M^me B est fondée à demander l’annulation de cet arrêté du 4 mars 2024 du maire du Tampon en tant qu’il lui accorde un rappel d’IEMP à un coefficient de 0,3.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité sans faute :

13. Aux termes de l’article L. 714-8 du code général de la fonction publique : " L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement mentionné à l’article L. 4 peut décider de maintenir, à titre individuel, le montant indemnitaire dont bénéficie un fonctionnaire territorial en application des dispositions réglementaires antérieures si ce montant est diminué : / 1° Soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires du régime indemnitaire des services de l’Etat servant de référence ; / 2° Soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont le fonctionnaire concerné est titulaire « . Aux termes de l’article L. 221-5 du code des relations entre le public et l’administration : » L’autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d’édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l’article L. 221-6 lorsque l’application immédiate d’une nouvelle réglementation est impossible ou qu’elle entraîne, au regard de l’objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause « . Aux termes de l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (RIFSEEP) : » Lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3. "

14. L’égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d’un même corps ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, en particulier en instituant des régimes indemnitaires tenant compte de fonctions, de responsabilités ou de sujétions particulières ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un comme dans l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit.

15. Il résulte de l’instruction que par une délibération du 18 décembre 2021, modifiée en dernier lieu par une délibération du 30 septembre 2022, le conseil municipal de la commune du Tampon a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour ses 900 agents éligibles à ce régime et dont la date d’effet était fixée au 1er janvier 2022. Ce dispositif devant se substituer à l’ensemble des primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions et à la manière de servir versées antérieurement, les délibérations précitées ont instauré une clause de sauvegarde liée au maintien des régimes indemnitaires antérieurs au RIFSEEP pour les agents en bénéficiant. Ainsi, en application de cette clause, le versement des montants antérieurs devait être maintenu jusqu’au 31 décembre 2022 et abrogé au 1er janvier 2023. Par ailleurs, si les agents déjà bénéficiaires d’un régime indemnitaire au 31 décembre 2021 n’étaient pas encore soumis au RIFSEEP au 31 décembre 2022 et que leur montant indemnitaire se trouvait diminué par l’attribution du RIFSEEP au 1er janvier 2023, ils devaient bénéficier du maintien à titre individuel de ce montant au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Pour les agents ne percevant pas de régime indemnitaire antérieurement, une IFSE leur a été versée au 1er juillet 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Ainsi, la clause de sauvegarde en litige en ce qu’elle permet de prévenir tout risque de discontinuité dans le versement de leurs primes aux agents bénéficiant d’un régime indemnitaire antérieur au RIFSEEP et en instaurant une IFSE pour les agents ne bénéficiant pas d’un tel régime assure effectivement une égalité de traitement entre ces deux catégories d’agents pendant la période transitoire d’instauration du RIFSEEP.

16. M^me B soutient qu’il existe une disproportion manifeste entre le montant des primes que peut percevoir un agent maintenu par rapport à un agent bénéficiant d’une IFSE en partant de deux hypothèses d’une évaluation à minima et à maxima d’un régime indemnitaire, comprenant une IEMP, une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS), une prime de fonctions et de résultats (PFR) donnant lieu à des montants indemnitaires mensuels qu’elle évalue respectivement à 483,38 euros et à 2 737,15 euros alors qu’elle perçoit une IFSE de 489,80 euros, avec un plafond maximal de 800 euros par mois. Toutefois, la requérante qui était adjoint administratif de catégorie C puis titularisée dans le grade des attachés territoriaux de catégorie A à partir du 15 mars 2023 à l’indice brut 469, ne peut prétendre à une IFTS dès lors que cette indemnité n’a vocation à être versée qu’aux seuls agents de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est supérieur à l’indice brut 801 et aux agents de catégorie B dont l’indice brut était supérieur à 380. Par ailleurs, ayant été détachée en qualité de stagiaire sur le grade d’attaché territorial le 15 mars 2022, avant cette date, elle ne pouvait prétendre qu’aux primes et indemnités accordées par la délibération du 27 décembre 2010 au cadre d’emplois des adjoints administratifs de catégorie C. Elle n’avait ainsi pas droit à la PFR qui n’est versée qu’aux administrateurs, directeurs territoriaux, attachés principaux et attachés suivant la délibération du 28 janvier 2015 relative au régime indemnitaire de la filière administrative de catégorie A dont les agents ne sont pas placés dans la même situation que celle de la requérante. En outre, M^me B a pu bénéficier de la clause de sauvegarde dans la mesure où elle a continué de percevoir son IAT de 276,60 euros par mois jusqu’au 15 mars 2022, transformée en IFSE revalorisée à 627,58 euros, ainsi qu’un complément indemnitaire annuel (CIA) de 2 250 euros également revalorisé à 4 200 euros par un arrêté du 11 juillet 2023. Ainsi, M^me B ne démontre pas l’existence d’une telle disproportion entre les agents bénéficiant d’un régime indemnitaire antérieur et ceux n’en bénéficiant pas, ni qu’elle aurait été défavorisée, au regard de l’application des règles de la clause de sauvegarde rappelées au point 15, par rapport à des agents placés dans une situation identique à la sienne.

17. Si la requérante soutient que le nouveau plafond du régime indemnitaire de sa catégorie est fixé à 9 600 euros contre 20 100 euros pour l’ancien régime indemnitaire, soit une diminution de 52,24 %, tandis que les plafonds des emplois fonctionnels ont augmenté de 34,12 % et que ces plafonds ont été actualisés, le 23 novembre 2022, soit un montant maximal brut annuel de 63 000 euros pour l’IFSE et 15 750 euros pour le montant maximal brut annuel pour le CIA et qu’il y a un rapport de 43,75 entre le régime indemnitaire le plus bas et le régime indemnitaire le plus haut, le respect du principe d’égalité entre les agents publics ne s’oppose pas à l’institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions d’exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent.

18. La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques, lorsqu’une mesure légalement prise a pour effet d’entraîner, au détriment d’une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement.

19. Si M^me B soutient qu’elle aurait subi un préjudice anormal et spécial lors de la mise en place du RIFSEEP, en tout état de cause, d’une part, elle ne remplit pas la condition de spécialité dès lors qu’il résulte de l’instruction que la clause de sauvegarde bénéficie à 300 des 900 agents de la commune du Tampon et d’autre part, le caractère anormal de son préjudice n’est pas suffisamment établi s’agissant de sa gravité.

20. Dans ces conditions, la responsabilité sans faute de la commune du Tampon ne saurait être engagée que ce soit au titre d’une différence de traitement en les agents de la collectivité ou d’une rupture d’égalité devant les charges publiques.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute :

21. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 9 et 11, la commune du Tampon a commis une faute en accordant à M^me B une IAT à un coefficient de 2 et une IEMP à un coefficient de 0,3 de nature à engager sa responsabilité.

En ce qui concerne la réparation :

S’agissant de l’IAT :

22. Au regard des appréciations positives dont M^me B a fait l’objet et des responsabilités exercées comme précisé au point 9, lesquelles ne comportent pas de fonctions d’encadrement et de la circonstance qu’elle n’est pas soumise à des sujétions particulières, les mérites de M^me B étaient de nature à justifier l’attribution d’une IAT à un coefficient de 4,5 pour l’ensemble de la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2020, alors même qu’un taux de 7,3 lui a été attribué pour la période suivante du 1er juin 2020 au 15 mars 2022, cette progression se justifiant par le fait que lors de son évaluation réalisée en 2020, elle a exprimé le souhait de bénéficier d’un régime indemnitaire et de l’évolution de sa manière de servir telle que décrite au point 9.

23. Il résulte de l’instruction et en particulier du bulletin de paie du mois de mars 2024 de M^me B produit au dossier que celle-ci a perçu un rappel d’IAT de 2 197,63 euros brut pour la période réclamée du 1er juin 2018 au 31 mai 2020. Compte tenu du coefficient de 4,5 retenu au point 22, il sera fait une exacte appréciation du préjudice financier de la requérante en l’évaluant, sur la période précitée et en tenant compte d’une IAT annuelle de référence de 454,68 euros, à la somme de 4 944,50 euros à laquelle il convient d’enlever le montant déjà perçu d’IAT de 2 197,63 euros, soit la somme de 2 746,87 euros.

S’agissant de l’IEMP :

24. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 9 et 22, il y a lieu de fixer le taux d’IEMP qui aurait dû être attribué à M^me B à un taux de 1,2 pour l’ensemble de la période 2018 à 2021.

25. Il résulte de l’instruction et en particulier du bulletin de paie du mois de mars 2024 de M^me B produit au dossier que celle-ci a perçu un rappel d’IEMP, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021, d’un montant de 1 383,36 euros brut. Ainsi compte tenu du coefficient de 1,2 fixé au point 24 correspondant à une IEMP annuelle de 1 153 euros au taux de base de 1, il sera fait une exacte appréciation du préjudice financier de la requérante en l’évaluant à la somme de 5 534,40 euros à laquelle il convient d’enlever le montant déjà perçu d’IEMP de 1 383,36 euros. Par suite, la commune du Tampon doit être condamnée à verser à M^me B la somme de 4 151,04 euros.

S’agissant du préjudice résultant de la rupture d’égalité de traitement née de la mise en œuvre du RIFSEEP :

26. En l’absence de rupture d’égalité de traitement, ainsi qu’il a été dit aux points 13 à 20, M^me B n’est pas fondée à se prévaloir d’un préjudice qu’elle évalue à 56 889,60 euros et, subsidiairement, à 10 000 euros. Cette demande doit dès lors être rejetée.

S’agissant du préjudice subi résultant de l’imposition du rappel de primes d’IAT et d’IEMP :

27. Si M^me B réclame le versement de la somme de 225,05 euros correspondant aux impôts sur le revenu qui ont été prélevés sur le rappel des primes en litige, elle n’a subi aucun préjudice dès lors qu’elle a perçu une somme inférieure à celle à laquelle elle avait droit. Par suite, cette demande ne peut qu’être rejetée.

S’agissant du préjudice moral :

28. M^me B expose que les arrêtés attaqués qui lui accordent un coefficient de 2 s’agissant de l’IAT et de 0,3 pour l’IEMP l’ont empêché de déposer un référé suspension et constituent des sanctions déguisées ainsi qu’une discrimination, ajoutant qu’elle en a éprouvé un sentiment d’humiliation et de dépréciation de sa valeur professionnelle. Toutefois, la requérante n’apporte pas d’éléments de nature à établir la réalité du préjudice moral dont elle demande l’indemnisation. Cette demande doit, par suite, être rejetée.

29. Comme précisé aux points 23 et 25, le préjudice financier de M^me B s’élève à 2 746,87 euros et à 4 151,04 euros, soit la somme de 6 897,91 euros. Par suite, la commune du Tampon doit être condamnée à verser à la requérante cette somme de 6 897,91 euros.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

30. M^me B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 6 897,91 euros à compter du 1er décembre 2022, date de réception de sa demande indemnitaire par la commune du Tampon de sa requête.

31. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 8 décembre 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 1er décembre 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

32. Il résulte de ce qui précède que M^me B est seulement fondée à demander l’annulation des arrêtés n° 189/2024-DRH et n° 190/2024-DRH du 4 mars 2024 de la commune du Tampon en tant qu’ils lui attribuent un coefficient de 0,3 d’IEMP et un coefficient d’IAT de 2 et à la condamnation de la commune du Tampon à lui verser la somme de 6 897,91 euros.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

33. Le présent jugement prononçant la condamnation de la commune du Tampon à verser une indemnité à M^me B, il n’y a pas lieu d’enjoindre en outre à la commune de procéder à un tel versement, ni, dès lors, de fixer un délai et une astreinte pour qu’il soit procédé à son exécution.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative :

34. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ». La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions la commune du Tampon tendant à ce que M^me B soit condamnée à une telle amende ne sont pas recevables.

Sur les frais liés au litige :

35. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M^me B, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à la commune du Tampon une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune du Tampon une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les arrêtés n° 189/2024-DRH et n° 190/2024-DRH du 4 mars 2024 de la commune du Tampon en tant qu’ils attribuent à M^me B un coefficient de 0,3 d’IEMP et un coefficient d’IAT de 2 sont annulés.

Article 2 : La commune du Tampon est condamnée à verser à M^me B la somme de 6 897,91 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2022. Les intérêts échus à la date du 1er décembre 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : La commune du Tampon versera à M^me B la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et à la commune du Tampon.

Délibéré après l’audience du 3 avril 2025, où siégeaient :

— M^me Blin, présidente,

— M. Monlaü, premier conseiller,

— M^me Marchessaux, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 avril 2025.

La rapporteure,

J. MARCHESSAUXLa présidente,

A. BLIN

Le greffier,

F. IDMONT

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°s 2201562, 2400633, 2400655