Article L522-26 du Code général de la fonction publique
Article L522-25
Article L522-27

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Le tableau annuel d'avancement mentionné à l'article L. 522-24 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier.
Il est communiqué par l'autorité territoriale au centre de gestion de la fonction publique territoriale auquel la collectivité ou l'établissement est affilié.
Le centre de gestion en assure la publicité.

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

6, L. 512-24, L. 513-1, L. 513-23, L. 513-24, L. 513-26, L. 514-1, L. 515-1, L. 515-8, L. 521-1, L. 522-4, L. 522-26, L. 532-1, L. 533-1, L. 544-4, L. 551-1 et L. 556-14 du code général de la fonction publique » et les mots : « prévues par les dispositions des articles L. 1424-9 et » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article » ; 12° Après l'article 11, […]

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Décisions15

1Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 6 juin 2023, n° 2201136Rejet

[…] 4°) de mettre à la charge du SDIS de la Guadeloupe une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A devait de nouveau figurer sur le tableau d'avancement de grade au titre de l'année 2022 pour pouvoir être nommé au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels ; la procédure préalable à l'avancement de grade prévue à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 n'a pas été mise en œuvre ; […] la reprise de la procédure implique de respecter les dispositions des articles L. 522-26, L. 522-28 et L. 522-29 du code général de la fonction publique ;

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[…] Par une requête enregistrée le 26 février 2024, […] 5°) de mettre à la charge du département de La Réunion une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1o Au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, […] 3o Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. « Aux termes de l'article L.522-26 de ce code : » Le tableau annuel d'avancement mentionné à l'article L. 522-24 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier « . […]

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3Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 22 octobre 2024, n° 2202764Rejet

[…] aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, en vigueur au jour de la décision du 16 juillet 2021 et aujourd'hui codifié à l'article L. 522 -24 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. […] Aux termes de l'article 80 de cette même loi en vigueur au jour de la décision du 16 juillet 2021 et aujourd'hui codifié à l'article L. 522-26 du code général de la fonction publique […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).