Article L522-26 du Code général de la fonction publique
Article L522-25Article L522-27
Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Commentaire • 1

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6, L. 512-24, L. 513-1, L. 513-23, L. 513-24, L. 513-26, L. 514-1, L. 515-1, L. 515-8, L. 521-1, L. 522-4, L. 522-26, L. 532-1, L. 533-1, L. 544-4, L. 551-1 et L. 556-14 du code général de la fonction publique » et les mots : « prévues par les dispositions des articles L. 1424-9 et » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article » ; 12° Après l'article 11, […]

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Décisions • 17

1. Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 6 juin 2023, n° 2201136Rejet

[…] 4°) de mettre à la charge du SDIS de la Guadeloupe une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] A devait de nouveau figurer sur le tableau d'avancement de grade au titre de l'année 2022 pour pouvoir être nommé au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels ; la procédure préalable à l'avancement de grade prévue à l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984 n'a pas été mise en œuvre ; […] la reprise de la procédure implique de respecter les dispositions des articles L. 522-26, L. 522-28 et L. 522-29 du code général de la fonction publique ;

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[…] Par une requête enregistrée le 26 février 2024, […] 5°) de mettre à la charge du département de La Réunion une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale a lieu suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après : 1o Au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, […] 3o Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. « Aux termes de l'article L.522-26 de ce code : » Le tableau annuel d'avancement mentionné à l'article L. 522-24 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier « . […]

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3. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 22 octobre 2024, n° 2202764Rejet

[…] aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, en vigueur au jour de la décision du 16 juillet 2021 et aujourd'hui codifié à l'article L. 522 -24 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. […] Aux termes de l'article 80 de cette même loi en vigueur au jour de la décision du 16 juillet 2021 et aujourd'hui codifié à l'article L. 522-26 du code général de la fonction publique […]

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Document parlementaire • 0

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