Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2024, et des mémoires enregistrés les 27 février 2024, 16 juin 2024, 17 avril 2025, 16 mai 2025, 4 juin 2025 et 7 août 2025, M^me B A, représentée par M^e Karjania, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, d’annuler le tableau d’avancement au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe au titre de l’année 2023, la décision de rejet de son recours gracieux, les décisions individuelles de nomination des agents figurant sur ce tableau ainsi que les décisions individuelles d’avancement de ces agents ;

2°) d’enjoindre au département de La Réunion de procéder à un nouveau tableau d’avancement et de la promouvoir au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe au titre de l’année 2023, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation ;

3°) à titre subsidiaire, d’annuler le tableau d’avancement au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe au titre de l’année 2023 en tant qu’elle n’a pas été inscrite si le nombre maximum d’agents à promouvoir n’est pas exécutoire ou opposable, ainsi que les décisions de nomination des agents figurant sur ce tableau d’avancement et les décisions individuelles d’avancement de ces agents ;

4°) d’enjoindre au département de procéder à un nouvel examen de sa situation et le cas échéant de l’inscrire au tableau d’avancement 2023 pour le grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe dans un délai de deux mois ;

5°) de mettre à la charge du département de La Réunion une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le tableau d’avancement est irrégulier en ce qu’il ne fixe pas de liste des promus par ordre de mérite ;

— la décision de refus d’inscription au tableau d’avancement est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la manière de servir au regard des notations obtenues par les candidats promus ;

— le département ne justifie pas avoir fixé les lignes directrices de gestion par arrêté ;

— ces lignes directrices n’assurent pas le respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes et laissent place à l’arbitraire ;

— le département ne justifie pas de la délibération fixant le ratio actualisé pour 2023 ni que le comité social a été régulièrement convoqué et disposé des éléments pour rendre son avis.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 octobre 2024 et 23 mai 2025, et un mémoire du 28 août 2025, non communiqué, le département de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable en l’absence de production de l’arrêté fixant la liste des agents inscrits au tableau ;

— en l’absence de tableau, le moyen tiré du défaut de classement des agents promus par ordre de mérite est inopérant ;

— la décision n’est entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation ;

— les critères d’avancement ont été précisés par les lignes directrices de gestion régulièrement établies pour la période 2021-2026 ;

— les ratios ont été fixés de manière régulière pour aboutir à 65 agents promus.

Par ordonnance du 7 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 ;

— le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ;

— le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 ;

— le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 4 septembre 2025 :

— le rapport de M^me Tomi,

— les conclusions de M. Monlaü, rapporteur public,

— les observations de M^e Karjania représentant M^me A,

— et les observations de M^me C, représentant le département.

Une note en délibéré présentée pour M^me A a été enregistrée le 8 septembre 2025 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, adjointe administrative de 2ème classe exerçant les fonctions d’agent de gestion comptable et budgétaire au sein de la direction enfance et famille du département de La Réunion, s’est vu refuser l’inscription au tableau d’avancement au grade d’adjoint administratif de 1ère classe au titre de l’année 2023. Son recours gracieux a été rejeté par courrier reçu le 30 janvier 2024. Par la présente requête, M^me A demande au tribunal d’annuler le tableau d’avancement au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1ère classe au titre de l’année 2023, la décision de rejet de son recours gracieux ainsi que les décisions individuelles de nomination des agents figurant sur ce tableau et les décisions d’avancement de ces agents.

2. Aux termes de l’article L. 522-24 du code général de la fonction publique : " L’avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale a lieu suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après : 1o Au choix par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents. Sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, l’autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre I du livre IV ; 2o Par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi après une sélection par voie d’examen professionnel ; 3o Par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. « Aux termes de l’article L.522-26 de ce code : » Le tableau annuel d’avancement mentionné à l’article L. 522-24 est arrêté par l’autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut particulier « . Aux termes de l’article 10 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux : » () L’avancement au grade d’adjoint administratif territorial principal de 2e classe s’effectue selon les conditions prévues par l’article 12-1 du même décret (). « . Cet article prévoit que  : » L’avancement à partir d’un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s’opère selon les modalités suivantes : () 2° Soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, parmi les agents relevant d’un grade situé en échelle C1 ayant au moins un an d’ancienneté dans le 6e échelon et comptant au moins huit ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie C ; (). "

3. Aux termes de l’article 8 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : « Pour l’établissement du tableau d’avancement prévu à l’article 80 de la loi du 26 janvier 1984 () il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire () Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d’avancement par ordre de mérite (). Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade ».

4. M^me A soutient que le tableau d’avancement serait irrégulier en raison de l’absence de classement par ordre de mérite des agents promus. Toutefois, outre qu’elle ne conteste pas que la liste alphabétique des soixante-cinq agents promus présentée comme un document interne ne constitue pas le tableau d’avancement proprement dit, elle produit l’arrêté litigieux établissant la liste des agents promus selon un ordre de classement non alphabétique. Par suite, elle n’établit pas que l’administration aurait méconnu l’obligation d’établir un tableau de classement par ordre de mérite des agents promus au grade d’adjoint administratif de 1ère classe au titre de l’année 2023. Le moyen tiré de l’irrégularité du tableau d’avancement au regard du caractère impératif du classement des agents promus par ordre de mérite doit donc être écarté.

5. Aux termes de l’article L. 413-1 du code général de la fonction publique : " Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Elles fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours des agents publics, sans préjudice du pouvoir général d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général. "

6. Si M^me A oppose l’irrégularité des lignes directrices en ce qu’elles ne permettraient pas d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, il ressort des pièces du dossier que les lignes directrices de gestion arrêtées par le département pour la période 2021-2026, après avis du comité technique rendu le 23 août 2021, rappellent que le renforcement de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes mentionné au titre des objectifs fixé par la loi de transformation de la fonction publique de 2019 est intégré à l’élaboration de ces lignes directrices. Par ailleurs, la troisième partie de ces lignes directrices est consacrée au plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité des lignes directrices doit être écarté.

7. Il ressort des pièces du dossier, notamment des lignes directrices générales précitées visées par l’arrêté du 29 septembre 2021 portant établissement des critères et du barème de promotion du personnel départemental dans la partie consacrée aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, que l’avancement de grade a lieu après inscription sur un tableau d’avancement établi notamment par la voie du choix. A ce titre, la circulaire du ministre délégué aux collectivités territoriales MCT/B/07/00047C du 16 avril 2007 se rapportant à la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale précise que les ratios « promus/promouvables » pour l’avancement de grade sont fixés librement par l’organe délibérant de chaque collectivité, « en fonction de la pyramide des âgesdu nombre des agents promouvables ainsi que des priorités en matière de création d’emplois d’avancement et des disponibilités budgétaires », en rappelant que « la loi ne prévoit pas de donner un caractère annuel obligatoire » à ces délibérations. Il appartient dès lors à chaque collectivité de fixer le nombre de postes à pourvoir à l’avancement de grade en fonction des critères précités.

En l’espèce, le département ne disposait pour l’année 2023 que de 65 postes à pourvoir s’agissant des adjoints administratifs de 1ère classe dont le nombre a été calculé sur les 161 agents promouvables par référence à la délibération du 10 octobre 2007 établissant les ratios d’avancement à 40% des effectifs des agents promouvables relevant de la catégorie C. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’inopposabilité du ratio actualisé pour l’année 2023 doit être écarté.

8. Les fonctionnaires, même s’ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d’une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d’avancement. Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté portant inscription au tableau d’avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, dans le cadre de son contrôle restreint, à apprécier la valeur professionnelle d’un candidat écarté, et doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. Il lui appartient de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

9. M^me A soutient que l’établissement du tableau d’avancement procèderait d’une erreur manifeste d’appréciation par le département de sa valeur professionnelle. Toutefois, si elle se prévaut d’une ancienneté supérieure à celle de huit agents sur les 65 agents promus, et d’un avis favorable à son avancement émis par son supérieur hiérarchique dans le cadre de la campagne de promotion 2023, ainsi que des comptes-rendus d’évaluation professionnelle en progression depuis l’année 2018 mentionnant pour l’année 2021 un avis « très favorable » à un avancement de grade ou « promotion rédacteur », le dernier compte-rendu établi pour l’année 2022 ne mentionne au titre de l’appréciation littérale de sa valeur professionnelle aucun avis sur un tel avancement mais se limite à faire état de sa conscience professionnelle, indiquant qu’elle est « un élément important capable d’être une force de proposition ». Par comparaison, il ressort des comptes-rendus d’évaluation professionnelle anonymisés produits pour l’année 2022 pour les huit agents concernés, qu’un avis « très favorable » à l’avancement de grade a été émis pour chacun d’entre eux par l’autorité hiérarchique et que pour ces derniers ont été mis en évidence notamment des « aptitudes et compétences pour accéder au grade de rédacteur », l’existence de missions de « formation » d’autres agents, l’exercice de fait de missions relevant du grade de rédacteur, « l’exercice de missions dans un contexte d’accueil de publics en situation de précarité, ou encore la réactivité, l’investissement ou l’esprit d’initiative ». Dans ces conditions, M^me A n’apporte pas d’élément de nature à établir que le département aurait, en promouvant ces agents à son détriment, commis une erreur manifeste d’appréciation de leur valeur professionnelle respective.

10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M^me A n’est pas fondée à demander l’annulation du tableau d’avancement établi au titre de l’année 2023, ni par voie de conséquence, de la décision de rejet de son recours gracieux, des décisions individuelles de nomination et d’avancement des agents inscrits à ce tableau. Par suite, les conclusions de la requête à fins d’injonction doivent être également rejetées.

Sur les frais du litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M^me A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soient mises à la charge du département de La Réunion qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au département de la Réunion.

Copie en sera adressée au préfet de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Blin, présidente,

— M^me Tomi, première conseillère,

— M Fourcade, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.

La rapporteure,

N.TOMI

La présidente,

A.BLIN

Le greffier,

F.IDMONT

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.