Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le congé parental est la position du fonctionnaire placé hors de son administration d'origine pour élever son enfant.
Le régime du temps partiel est fixé par les articles L. 612-1 et suivants du code général de la fonction publique, qui entrera en vigueur le 1er mars 2022. Aux termes de ces dispositions, les fonctionnaires peuvent, […] et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps (article L. 612 -1 du code général de la fonction publique). […] Le congé parental prévu par les dispositions des articles L. 515-1 et suivants du code général de la fonction publique permet également à l'agent public de cesser son activité professionnelle pour s'occuper de l'éducation de son enfant. […]
Lire la suite…[…] le refus de placement en congé maternité méconnaît les articles L. 631-1 et L. 631-3 du code général de la fonction publique dès lors qu'elle devait être regardée comme en position d'activité en dépit de sa suspension ; le refus de placement en congé parental méconnaît l'article L. 515-1 du code général de la fonction publique ;
[…] - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-12 du code général de la fonction publique ; […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Dieppe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M me A B demande au juge des référés en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 20 mars 2024 par laquelle la commune de Dieppe a refusé sa réintégration anticipée au sein des services municipaux à la suite de son congé parental. […] o les dispositions des articles L. 515-1 à L. 515-12 du code général de la fonction publique ;
. – Conditions d'admission à concourir L'examen professionnel est ouvert aux inspecteurs des douanes et droits indirects qui remplissent cumulativement les conditions suivantes (article 26 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects) : – justifier, […] Les périodes de congé parental peuvent être prises en compte selon les modalités fixées par le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 515-1 à L. 515-9. […] Les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte à l'exception de celles prévues à l'article L. 514-2 du code général de la fonction publique. […]
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