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N° PROCEDURE 4158807
SIREN : 919 622 886
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2023 004482
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l’audience du 07/11/2023 et même composition
pour le délibéré.
: PRESIDENT Monsieur O. OURNAC
Monsieur E. X
Monsieur D. BERTHELOT :JUGES :GREFFIERE Maître C.Y
Jugement prononcé sur le siège le 07/11/2023.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
AD (SARL)
[…], Rue Serviez
64000 Pau
919 622 886
COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L’AUDIENCE ET DE L’ENSEMBLE DE LA
PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES
En présence de :
-SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître Z AA
-AD (SARL) représentée par sa gérante Madame AB AC
Le tribunal,
Vu le rapport écrit de la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître Z AA, mandataire judiciaire du sauvegarde judiciaire de AD (SARL) Achat et vente en détail de produits de parfumerie et de beauté en magasin spécialisé.
[…], Rue Serviez
64000 Pau
Vu le rapport du juge commissaire.
Attendu que par jugement en date du 27/06/2023, ce tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde judiciaire à l’égard de AD (SARL) et a désigné la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître Z AA en qualité de mandataire judiciaire.
^Attendu que Madame AB AC a sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en liquidation judiciaire suite à la survenance d’un état de cessation des paiements et à l’absence de possibilité de redressement de l’entreprise par courriel adressé à la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître Z AA du 12/10/2023.
queselon les articles L. 622-10 ct II L. 640-1 du code de commerce, à tout moment le tribunal, à la demande Attendu du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère Public, peut ordonner la conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en liquidation judiciaire.
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CHA

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^Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
Qu’il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l’entreprise, que sa situation financière répond à la définition sus relatée ;
^Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 12/10/2023.
Attendu que les conditions de l’article L.641-2 du code de commerce sont réunies et qu’il y a lieu de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu qu’il y a lieu d’ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu les dispositions des articles L. 622-10 et II L. 640-1 du code de commerce,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites et verbales,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l’article L. 622-10 du Code du Commerce, à l’égard de AD (SARL)
Achat et vente en détail de produits de parfumerie et de beauté en magasin spécialisé. […], Rue Serviez
64000 Pau
Constate l’état de cessation des paiement de AD (SARL) […], Rue Serviez
64000 Pau,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements 12/10/2023.
Maintient Monsieur M. MARTIN en qualité de juge-commissaire et Monsieur J. MURO en qualité de juge commissaire suppléant,
Désigne la SELARL EKIP’ prise en la personne de Maître Z AA demeurant 3[…] en qualité de liquidateur,
Ditque conformément à l’article R. 643-17 du Code de Commerce, l’affaire est renvoyée au :
03/05/2024 à 09:00
Date à laquelle le débiteur est convoqué aux fins d’examen de la clôture de la liquidation,
^Dit que la présente décision tient lieu de convocation,
Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,
^Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président La greffière
Maître C.Y Monsieur O. OURNAC