Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle, prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière.
L. 513-3 du code général de la fonction publique). […] Ces deux mondes très différents ont cependant du mal à s'ajuster sur le plan juridique et le résultat est parfois un vrai choc pour l'entreprise. […] L. 1224-1 du code du travail) ne s'applique pas aux fonctionnaires détachés au motif que la personne auprès de laquelle un fonctionnaire est détaché constitue un élément déterminant du détachement qui ne peut être modifié que par l'administration ayant pouvoir de nomination (Cass. soc., 8 avril 2014, n° 12-35.425).
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, […] aux termes de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, […] Aux termes de l'article L. 513-3 du même code : « Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] De première part, en vertu de l'article L. 8 du code général de la fonction publique, les dispositions de celui-ci, […] Aux termes de l'article L. 513-1 de ce code : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, […] de ses droits à l'avancement et à la retraite / Il est prononcé à la demande du fonctionnaire ». Aux termes de l'article L. 513-3 du même code : « Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement () ». […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 513-1 du code général de la fonction publique : « Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps ou cadre d'emplois d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps ou cadre d'emplois, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il est prononcé à la demande du fonctionnaire. ». L'article L. 513-3 de ce code dispose que : « Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement () ».
Au contraire, l'article L. 513-3 du code général de la fonction publique prévoit qu'à la fin du détachement intervenu au terme de la durée initialement prévue, le fonctionnaire réintègre son administration d'origine, aucune indemnité n'est due (ni indemnité de licenciement, ni toute indemnité de départ ou de fin de carrière). […] 19 décembre 2018, Mme X c/ Association Y, n° 16/03531). […] Elle étend au refus de renouvellement d'un détachement, l'application de l'article L. 1132-1 du code du travail selon lequel aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire que ce soit lors du recrutement, pendant la relation de travail ou lors de la rupture, […]
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