Tribunal d'instance de Maubeuge, 19 décembre 2019, n° 2019/254

TI Maubeuge 19 décembre 2019

Arguments

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Accepté
Responsabilité du prévenu
Le tribunal a constaté que Monsieur Y Z était seul et entièrement responsable des conséquences dommageables découlant des faits qui lui sont reprochés.
Rejeté
Préjudice moral causé par les faits
Le tribunal a débouté la Mairie de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral, n'ayant pas jugé les éléments présentés suffisants.
Accepté
Droit à réparation des frais de justice
Le tribunal a jugé que la Mairie de la Longueville avait droit à réparation des frais de justice engagés, en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale.

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Sur la décision

Référence :	TI Maubeuge, 19 déc. 2019, n° 2019/254
Juridiction :	Tribunal d'instance de Maubeuge
Numéro(s) :	2019/254

Sur les parties

Avocat(s) :	Erwan SELLIER

Texte intégral

TRIBUNAL DE POLICE d’Avesnes sur Helpe siégeantau Tribunal d’Instance de MAUBEUGE Place de l’Hôtel de Ville

B.P.274

[…]

03 27 53 15 20

JUGEMENT du 19/12/2019

N° 2019/254

AFFAIRE: MINISTERE PUBLIC – Mairie de la Longueville

contre /

Y Z

EXTRAIT

DES MINUTES REPOSANT AU GREFFE

DU TRIBUNAL DE POLICE DE MAUBEUGE

ARRONDISSEMENT D’AVESNES-SUR-HELPE

DEPARTEMENT DU NORD

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Page n° 1

N° de l’OMP: 19/00006787

N° MINOS: 00960410193430006

N° MINUTE: 2019/254,

Mention minute :

Délivré le :

Copie Exécutoire le :

Signifié / Notifié le :

Extrait finance:

RCP :

Extrait casier :

Référence 7:

Tribunal de Police d’Avesnes-sur-Helpe

Siégeant au Tribunal d’Instance de MAUBEUGE 1ère à 4ème classe

JUGEMENT AU FOND

Audience du DIX-NEUF DECEMBRE DEUX MIL DIX-NEUF à QUATORZE HEURES ainsi constituée :

: M^me Aurore HUBIERE Président

Greffier : M^me Catherine PROVE

Ministère Public : M. Franck NOBLECOURT

Le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

LE MINISTÈRE PUBLIC,

PARTIE CIVILE

Raison sociale: MAIRIE DE LA LONGUEVILLE

Adresse du siège social : […]

Mode de comparution : non comparante représentée Avocat: Maître A B avocat au Barreau de Paris

D’UNE PART;

PREVENU

Nom : Y

Sexe : M X : Z

Date de naissance : 09/12/1976

Dépt: 59 Lieu de naissance : MAUBEUGE

Filiation : Y Michel

E F G

Demeurant : […]

[…]

Sit. Familiale

^N^a^tⁱ^oⁿ^a^lⁱ^té : française Profession

Mode de comparution : comparant

Prévenu de :

[…]

HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES (Code Natinf : 1086)

D’AUTRE PART;

PROCEDURE D’AUDIENCE
Monsieur Z Y a été cité à l’audience de ce jour par acte d’huissier de Justice délivré à étude d’huissier de justice le 19/11/2019;

L’instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale ;

Conformément à l’article 406 du CPP, le président, après avoir, s’il y a lieu, informé le prévenu de son droit d’être assisté par un interprète, a constaté son identité et donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Maître A B représentant la MAIRIE DE LA LONGUEVILLE, victime, s’est constitué partie civile au nom de son client par dépôt de conclusions à l’audience et a été entendu en sa plaidoirie ;

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

Monsieur Z Y, prévenu, a eu la parole en dernier ;

Le greffier a tenu note du déroulement des débats ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes ;

MOTIFS

Sur l’action publique :

Attendu que Monsieur Z Y est poursuivi pour avoir à :

- LA LONGUEVILLE (ROUTE DE FEIGNIES (EN BORDURE DE CHEMIN)) en tout cas sur le territoire national, du 10/02/2019 au 26/02/2019, et depuis temps non prescrit, commis l’infraction de :

[…]

D’OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES SITE N° 1

Faits prévus et réprimés par C C.PENAL., C C.PENAL.

Attendu qu’il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que
Monsieur Z Y a bien commis les faits qui lui sont reprochés ;

Qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation à son encontre ;

Sur l’action civile:

Attendu que la MAIRIE DE LA LONGUEVILLE se constitue régulièrement partie civile par dépôt de conclusions ;

Attendu que MAIRIE DE LA LONGUEVILLE réclame la condamnation de Monsieur

Z Y, à lui verser :

- CINQ CENTS EUROS (500 EUROS), au titre de son préjudice matériel

- HUIT CENTS EUROS (800 EUROS), au titre de son préjudice moral

- HUIT CENTS EUROS (800 EUROS), au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale;

Attendu que la constitution de partie civile de la MAIRIE DE LA LONGUEVILLE est recevable en la forme ;

Attendu que Monsieur Z Y doit être déclaré seul et entièrement responsable des conséquences dommageables découlant des faits qui lui sont reprochés;

Attendu que le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour allouer à la E

MAIRIE DE LA LONGUEVILLE les sommes suivantes :

DEUX CENTS EUROS (200 EUROS), au titre de son préjudice matériel ; QUATRE CENTS EUROS (400 EUROS), au titre de l’article 475-1 du Code de

Procédure Pénale ;

Attendu qu’il convient de débouter la MAIRIE DE LA LONGUEVILLE de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, en premier ressort, et par jugement contradictoire à l’encontre de Monsieur Z Y prévenu, contradictoire à

l’égard de la MAIRIE DE LA LONGUEVILLE partie civile;

Sur l’action publique :

DECLARE Monsieur Z Y coupable des faits qui lui sont reprochés ;

CONDAMNE l’intéressé à :

- une amende contraventionnelle de CENT EUROS (100 EUROS); à titre de peine principale ;

Pour […]

D’OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES, fait commis du 10/02/2019 au

26/02/2019, à LA LONGUEVILLE (ROUTE DE FEIGNIES (EN BORDURE DE CHEMIN));

Le président avise Monsieur Z Y que s’il s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et/ou du montant de l’amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% conformément à l’article 707-3 du code de procédure pénale sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros. Le président l’informe en outre que le paiement de l’amende et/ou du droit fixe de procédure ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de TRENTE-ET-UN EUROS (31 EUROS) dont est redevable chaque condamné ;

Sur l’action civile:

DECLARE recevable en la forme la constitution de partie civile de la MAIRIE DE LA LONGUEVILLE;

CONDAMNE Monsieur Z Y à payer à la MAIRIE DE LA LONGUEVILLE, partie civile, les sommes suivantes :

DEUX CENTS EUROS (200 EUROS), au titre de son préjudice matériel ;

- QUATRE CENTS EUROS (400 EUROS), au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale ;

DEBOUTE la MAIRIE DE LA LONGUEVILLE, partie civile, de sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an susdits, par Madame Aurore HUBIERE, président, assisté de Madame Catherine PROVE, greffier, présent à l’audience et lors du prononcé du jugement.

La présente décision a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le Président, rouve P

All T

JUGEMENT du 19/02/2019

N° 2019/254

AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC – mairie de la Longueville

contre /

Y Z

EN CONSEQUENCE

LA REPUBLIQUE FRANCAISE

MANDE ET ORDONNE:

A tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.