Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Afin de faire cesser ou de prévenir toute situation de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 121-5, l'agent public qui estime se trouver dans une telle situation :
1° Lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisit son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ;
2° Lorsqu'il a reçu une délégation de signature, s'abstient d'en user ;
3° Lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient d'y siéger ou, le cas échéant, de délibérer ;
4° Lorsqu'il exerce des fonctions juridictionnelles, est suppléé selon les règles propres à sa juridiction ;
5° Lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire, auquel il s'abstient d'adresser des instructions.
Vous avez, par une décision du 28 janvier 2021, faisant application de votre jurisprudence D... 1 , annulé ce décret au motif que l'intéressé n'avait pas reçu communication, en méconnaissance de l'article 19 de la loi (83-634) du 13 juillet 1983 (devenu L. 532-4 du code général de la fonction publique), des procès-verbaux d'audition des personnes entendues par les auteurs du rapport de l'IGJS, le privant ainsi d'une des garanties de la procédure disciplinaire 2 . […] V..., n° 435946, B 3 Ces dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles L. 121-5 et L. 122-1 du code général de la fonction publique. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] - la procédure contradictoire prévue par l'article L.544-1 du code général de la fonction publique a été viciée par les obstacles mis par l'administration à la communication du dossier, notamment le retard et le montant des frais réclamés à cette fin ; - le maire de Menton est intervenu dans la procédure de non-renouvellement du détachement alors qu'il se trouvait en situation de conflit d'intérêt au sens de l'article L.121-5 du code général de la fonction publique et que les dispositions de l'article L.122-1 du même code faisaient obstacle à cette intervention ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'université Clermont Auvergne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — cet avis a été irrégulièrement émis, dès lors qu'il a tenu compte d'avis émis par des directeurs d'équipe et de composante eux-mêmes candidats à un avancement et se trouvant ainsi en situation de conflit d'intérêts, en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 121-5 du code général de la fonction publique ;
[…] Les conditions relatives au cumul d'activités pouvant être exercées par les collaborateurs de l'AMF sont prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-10 et R. 123-1 à R. 123-16 du code général de la fonction publique. […] Conformément à l'article L. 122-19 et R. 122-31 du code général de la fonction publique, le secrétaire général est tenu de prendre, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, toutes dispositions pour que ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part. […] (51) https://www.hatvp.fr/wordpress/wp-content/uploads/2025/01/HATVP_guide-des-declarations-2025.pdf […] (116) Article L. 122-1 du code général de la fonction publique.
Issu de l'article L122-1 du Code général de la fonction publique (pour les agents) et de l'article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (pour les élus), ce terme désigne l'obligation, pour un agent public, de se retirer volontairement de toute prise de décision lorsqu'il se trouve en situation de conflit d'intérêts, qu'il soit potentiel ou avéré. Ce terme est particulièrement intéressant car il reste relativement méconnu et parfois mal compris, notamment en raison de sa proximité lexicale avec des pages sombres de l'Histoire.
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