Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L'exercice de ceux-ci ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue.
Texte de loi Article D112-3 Le service national du renseignement pénitentiaire est un service à compétence nationale rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire. […] Il a pour missions de rechercher, collecter, […] finalité et traçabilité du recueil d'informations, et surtout proportionnalité au regard des droits des personnes détenues. […] Les juges articulent ce contrôle avec les principes généraux du code pénitentiaire (respect de la dignité, limites nécessaires à la sécurité et au bon ordre) et n'hésitent pas à censurer ou indemniser si l'atteinte n'est pas justifiée. En pratique contentieuse, les décisions se fondent rarement sur D112-3 seul et mobilisent le cadre L. 2, […]
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article L. 6 du Code pénitentiaire: Les juges s'y réfèrent pour exiger que l'administration garantisse en pratique la dignité des détenus, en n'apportant de restrictions aux droits que celles strictement justifiées par la détention, la sécurité et le bon ordre. L'appréciation se fait concrètement, au regard des conditions matérielles (hygiène, éclairage, aération, intimité sanitaire) et de la vulnérabilité de la personne (âge, santé, handicap, personnalité).
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. […] Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». L'article L. 6 du code pénitentiaire dispose quant à lui que : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] 6. […]
[…] Aux termes de l'article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] Aux termes de l'article L. 211-4 de ce code : « La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité. / Leur régime de détention est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, […] 6. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision du 6 février 2025 par laquelle le président de la Cour a désigné M me Anne-Laure Chenal-Peter présidente par intérim de la 6ème chambre ; […] Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Article L511-3 CPénit.: la jurisprudence cite peu, en tant que tel, cette disposition « documents remis à la libération ». En pratique, les contentieux portent surtout sur le respect effectif des obligations de sortie dans le cadre plus large des droits des personnes détenues, contrôlés par le juge administratif au regard des articles L.2, L.6 et L.7 du code pénitentiaire, avec injonctions ou indemnisation en cas de manquements.
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